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Adhésion à une unité de négociation
Affiliation à une unité de négociation
Négociation d'adhésion

Traduction de «négociations d'adhésion avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


affiliation à une unité de négociation [ adhésion à une unité de négociation ]

membership in a bargaining unit




La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:

This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:


Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission fait observer que le Conseil n'a pas été en mesure de donner suite à la recommandation qu'elle avait formulée en 2009 en faveur de l'ouverture de négociations d'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

The Commission notes that the Council has not been able to follow up on the Commission recommendation dating from 2009 for opening accession negotiations with the former Yugoslav Republic of Macedonia.


21. Le Monténégro s'est attelé avec succès aux grandes tâches prioritaires que l'UE avait fixées en 2010 comme conditions préalables à l'ouverture des négociations d'adhésion.

21. Montenegro has successfully addressed the key priorities set out in 2010 by the EU as a pre-requisite to opening accession negotiations.


19. Islande: L'Islande avait atteint un stade avancé dans les négociations d'adhésion lorsque le nouveau gouvernement a décidé de suspendre les négociations; le processus d'adhésion est au point mort.

19. Iceland: Iceland had reached an advanced stage of accession negotiations when the new government decided to put the negotiations on hold, and the accession process has come to a standstill.


19. Islande: L'Islande avait atteint un stade avancé dans les négociations d'adhésion lorsque le nouveau gouvernement a décidé de suspendre les négociations; le processus d'adhésion est au point mort.

19. Iceland: Iceland had reached an advanced stage of accession negotiations when the new government decided to put the negotiations on hold, and the accession process has come to a standstill.


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Le Conseil estime, à l’instar de la Commission, que le pays satisfait de manière suffisante aux critères politiques et a noté que la Commission avait à nouveau recommandé l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

The Council broadly shares the Commission's assessment of the country’s sufficient fulfilment of the political criteria and noted that the Commission reiterated its recommendation that accession negotiations should be opened with the Former Yugoslav Republic of Macedonia.


Cela a ensuite ouvert la voie à la décision du Conseil du 3 octobre 2005 concluant que la condition en suspens au lancement des négociations d'adhésion avait été remplie.

This subsequently paved the way for the Council to conclude on 3 October 2005 that the outstanding condition for the start of accession negotiations had been met.


Cela prend toute sa pertinence si l’on se rappelle qu’avant l’adhésion de Malte à l’Union européenne, le gouvernement maltais avait déclaré qu’il avait négocié avec la Commission européenne une dérogation à propos de la chasse printanière.

This becomes more relevant if one recalls that, before Malta’s accession to the European Union, the Maltese Government had stated that, together with the European Commission, it had negotiated a derogation regarding the issue of spring hunting.


Au début des négociations d'adhésion, l'Union avait clairement fait entendre que cette adhésion entraînait l'acceptation totale des droits et obligations actuels et potentiels liés à l'Union et son cadre institutionnel, entre autres dans le domaine des relations extérieures, et que l'adhésion impliquait l'application correcte et pratique de l'acquis, y compris la mise en place d'une administration publique et fiable.

At the beginning of accession negotiations, the Union made it perfectly clear that accession implied complete acceptance of the actual and potential rights and obligations connected with the Union and its institutional framework, including in the foreign relations sector, and that accession implied proper, practical application of the acquis communautaire, including the establishment of a reliable working public administration.


J'ai cependant aussi déclaré que la Commission avait pour ligne claire et inchangée d'entreprendre tout ce qui était concevable pour parvenir à une solution politique du conflit avant la conclusion des négociations d'adhésion.

I did also say, though, that the Commission has not changed the clear line it has taken, that we must do everything, yes everything, to achieve a political solution to the conflict before accession negotiations are completed.


Ces dernières semaines, on a appris que le gouvernement de la République tchèque avait un programme très ambitieux ; il veut en effet avoir répondu aux critères d'adhésion avant juin 2002 et considérer achevées les négociations d'adhésion.

In the past week it has emerged from the Czech Republic that the government has a very ambitious programme, namely that by June 2002 it wants to have met the accession criteria and therefore to regard the accession negotiations as closed.




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Date index: 2022-03-21
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