Traduction de «négatifs de l'ex-juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capitaux propres négatifs | fonds propres négatifs | patrimoine négatif | situation nette négative
negative equity

conflit négatif | conflit négatif d'attribution | conflit négatif de juridiction
negative conflict | negative conflict of competence | negative conflict of jurisdiction

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

juge ex officio [ juge d'office ]
ex officio judge [ ex-officio judge ]

retoucher des négatifs
edit the negatives | retouch negatives | edit negatives | editing of negatives

nettoyer des négatifs
cleaning negatives | negative cleaning | clean negatives | wipe negatives

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un contexte de vieillissement de la population et de déclin démographique, la Commission juge nécessaire de revoir les possibilités légales d'admission de ressortissants de pays tiers afin de répondre aux besoins du marché du travail tout en étant consciente des effets potentiellement négatifs de la fuite des cerveaux sur les pays d'origine.
In the context of an ageing and declining population, the Commission believes that reviewing the use of legal channels for the admission of third country nationals to meet labour market needs is necessary while being aware of the potentially damaging impact on countries of origin of the brain drain that this may encourage.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

3) "espèce exotique envahissante préoccupante pour l'Union": une espèce exotique envahissante, qu'elle soit exogène dans l'Union ou naturelle dans certaines régions de l'Union mais exotique dans d'autres, ou des groupes taxonomiques d'espèces, dont les effets négatifs ont été jugés de nature à exiger une action concertée au niveau de l'Union conformément à l'article 4, paragraphe 2;
(3) ‘invasive alien species of Union concern’ means invasive alien species whether non-native to the Union or native to certain regions of the Union but alien to others, or taxonomic groups of species, whose negative impact has been deemed such as to require concerted action at the level of the Union pursuant to Article 4(2).

3) "espèce exotique envahissante préoccupante pour l'Union": une espèce exotique envahissante dont les effets négatifs ont été jugés de nature à exiger une action concertée au niveau de l'Union conformément à l'article 4, paragraphe 2;
(3) 'invasive alien species of Union concern' means invasive alien species whose negative impact has been deemed such as to require concerted action at the level of the Union pursuant to Article 4(2);

juge essentiel de lutter contre le travail précaire et le travail non déclaré puisque ce phénomène touche fortement les employés de maison, notamment les migrantes, aggravant donc leur situation de vulnérabilité; souligne qu'il importe d'éradiquer de telles pratiques, notamment le travail des enfants, et de poursuivre en justice les responsables; soutient à cet égard les efforts visant à s'attaquer à la précarité de la situation des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans le cadre de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré; rappelle que le travail non déclaré les prive de toute couverture sociale et a des effets négatifs sur leurs conditions de santé et de sécurité au travail; espère par conséquent que la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, contribuera à le prévenir et à le décourager, étant donné que l'économie souterraine met en péril la stabilité de l'emploi, réduit la qualité des soins et des conditions de travail de nombreux auxiliaires de vie et gardes d'enfants non déclarés, menace la pérennité du système de protection sociale et réduit les rentrées fiscales nationales.
Considers it essential to combat precarious and undeclared work, given that this phenomenon severely affects domestic workers, including particularly migrant women workers, thus worsening their already vulnerable position; stresses the importance of eradicating and prosecuting such practices, including child labour; in this regard, supports tackling the precarious situation of domestic workers and carers within the framework of the European platform against undeclared work; recalls that undeclared work deprives them of social security cover and has a negative impact on their working conditions in terms of health and safety; expects, therefore, that the European platform against undeclared work will prevent and discourage undeclared work, as the undeclared economy threatens job security, affects the quality of care and working conditions for many undeclared carers, puts the sustainability of the social welfare system at risk and reduces tax income for states’ coffers.

Lorsque des intérêts négatifs sont appliqués à ce compte, l'État membre concerné inscrit au crédit du compte un montant correspondant au montant de ces intérêts négatifs appliqués, au plus tard le premier jour ouvrable du deuxième mois suivant l'application de ces intérêts négatifs.
Where negative interest is applied to that account, the Member State concerned shall credit the account with an amount corresponding to the amount of such negative interest applied, at the latest on the first working day of the second month following the application of such negative interest.

27. considère que les limitations à la juridiction de la Cour de justice, en particulier celles concernant le titre IV du traité CE, portent atteinte inutilement à l'application uniforme du droit communautaire dans ces domaines et adressent un message négatif à la grande majorité des juges traitant de ces questions, ce qui les met dans l'impossibilité d'établir un contact direct avec la Cour de justice et provoque des retards superflus;
27. Considers that limitations on the Court of Justice's jurisdiction, particularly those concerning Title IV of the EC Treaty, unnecessarily prejudice the uniform application of Community law in those areas, and send a negative message to the vast majority of judges dealing with such matters, making it impossible for them to establish direct contact with the Court of Justice and creating unnecessary delays;

26. considère que les limitations à la juridiction de la Cour de justice, en particulier celles concernant le titre IV du Traité CE, portent atteinte inutilement à l'application uniforme du droit communautaire dans ces domaines et adressent un message négatif à la grande majorité des juges traitant de ces questions, ce qui les met dans l'impossibilité d'établir un contact direct avec la Cour de justice et provoque des retards superflus;
26. Considers that limitations on the Court of Justice’s jurisdiction, particularly those concerning Title IV of the EC Treaty, unnecessarily prejudice the uniform application of Community law in those areas, and send a negative message to the vast majority of judges dealing with such matters, making it impossible for them to establish direct contact with the Court of Justice and creating unnecessary delays;

Il est selon moi vital que le Parlement prenne conscience de la sombre réalité: pourvoir un nombre de postes inférieur aux 780 postes jugés essentiels en 2004 dans le cadre de l’élargissement aurait un impact majeur et extrêmement négatif sur la capacité de la Commission à assumer les nouvelles tâches directement liées à l’adhésion des dix nouveaux États membres, que nous préconisons et soutenons du reste fermement, de façon générale et unanime, au sein de la Commission, du Parlement et du Conseil.
I believe that it is vital for this Parliament to be made aware of the sombre reality that providing less than the 780 enlargement-related posts which we have proposed as essential for 2004 would have a major and very negative effect on the Commission's ability to manage the fresh task arising directly from the accession of ten new Member States which, universally and unanimously in Commission, Parliament and Council, we strongly advocate and stoutly support.