Vertaling van "nécessité d'éviter d'ajouter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nécessité d'ajouter aux réserves
supplement reserves, need to

nécessité d'éviter des mouvements de capitaux générateurs de perturbations
need to avoid disruptive capital flows

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

121. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la R&D qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de R&D sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;
121. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of R&D, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying R&D activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;

À d’autres moments, on a modifié ou ajouté un article par suite d’un incident ou d’un événement ayant convaincu la Chambre de la nécessité d’éviter sa répétition .
At other times, a rule is changed or added as a result of an incident or event which convinced the House to seek a way to avoid its repetition.

En outre, compte tenu des risques financiers pour l'Union et la nécessité d'éviter d'ajouter une série d'exigences contractuelles aux arrangements structurels existants, les entités liées à un bénéficiaire par des liens de capital ou des liens juridiques devraient être autorisées à déclarer les coûts éligibles sans être tenues par toutes les obligations d'un bénéficiaire.
In addition, in the light of the limited financial risks for the Union and the need to avoid adding a layer of contractual requirements to existing structural arrangements, entities affiliated to a beneficiary through permanent capital or legal links should be entitled to declare eligible costs without having to comply with all the obligations of a beneficiary.

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

Cet ajout tient compte notamment des demandes des États membres intéressés, qui ont souligné la nécessité d’éviter les possibilités de contournement, les distorsions de concurrence et les transferts vers d’autres juridictions.
This addition reflects notably the requests of the interested Member States which referred to the need to avoid evasive actions, distortions and transfers to other jurisdictions.

« Ce dénouement malheureux illustre la nécessité absolue pour les partenaires à une fusion qui entraîne des problèmes de concurrence évidents, d'intégrer très tôt dans le projet une réflexion sur les remèdes possibles et d'initier sans tarder les discussions avec les autorités de la concurrence », a dit le Commissaire Mario Monti, ajoutant : « Une telle précaution devrait éviter la soumission de remèdes de dernière minute qui, par leur nature même, peuvent être mal adaptés et soulever des incertitudes qui ne peuvent être dissipées dans le court laps de temps restant ».
"This unfortunate outcome illustrates the absolute need for the partners in a merger which involves clear competition problems to give thought, at a very early stage in the project, to possible remedies and to enter into discussion without delay with the competition authorities", said Mario Monti, the competition Commissioner, adding: "Taking this precautionary step should obviate the need to submit last minute remedies which, by their very nature, may be inappropriate and may raise uncertainties which cannot be dissipated within the brief period of time remaining".

7. attire l'attention des États membres sur la nécessité de revoir leurs mécanismes de transposition et de mise en œuvre de la législation du marché intérieur, notamment pour éviter tout ajout de dispositions d'exécution superflues, et exhorte la Commission à s'intéresser tout particulièrement, dans le cadre de son projet pilote sur la coopération administrative, à la création d'un réflexe "marché intérieur” au sein des interlocuteurs de la Commission (administrations nationales et régionales, fédérations d'entreprises, voire les propres services de la Commission dans certains cas), tout en surveillant les mesures d'exécution nationales afin d'éviter tout effet préjudiciable au marché intérieur; en conséquence, envisage la méthodologie de suivi proposée, qui s'inspire largement des méthodes de management d'entreprise, comme un défi à relever avec vigilance et détermination pour les administrations traditionnelles, ce qui est positif ;
7. Draws the Member States' attention to the need to review their mechanisms for transposing and implementing internal market legislation, in particular to avoid gold-plating, and urges the Commission to pay special attention in the context of its pilot project on administrative cooperation to creating internal-market mindedness in its interlocutors (national and regional governments, business federations and even the Commission's own staff in certain cases) while monitoring national implementing measures for effects detrimental to the internal market; regards, therefore, the proposed supervision methods, which are largely based on business management methods, as a challenge to be taken up with vigilance and determination by traditional administrations, which must be seen as positive;

Le premier article modifie l'article 4 de la loi en y ajoutant une nouvelle disposition soulignant la nécessité, pour les autorités responsables, de coordonner leurs interventions et d'agir plus efficacement en évitant tout double emploi inutile dans le processus d'évaluation environnementale.
The first clause amends section 4 of the act and adds a clause which emphasizes the need for responsible authorities to carry out their actions in a co-ordinated and efficient manner with a view to eliminating unnecessary duplication in the environmental assessment process.

Ce nouvel incident", a-t-il ajouté, "souligne encore une fois la nécessité de revoir les règles de droit international en ce qui concerne les naufrages pour l'adapter aux nouvelles exigences de protection de l'environnement et pour éviter des querelles qui peuvent retarder l'effort essentiel pour protéger l'environnement".
This latest incident", he added, "underlines once again the need to review the rules of international law concerning shipwrecks so that it may be adapted to meet the new demands of environmental protection and to avoid disputes which may delay essential efforts to protect the environment".