Traduction de «nécessité d'établir clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nécessité d'établir une relation permanente
need for permanency

exigence en matière de faute [ nécessité d'établir qu'une faute a été commise ]
fault requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’inspirant des résultats du forum CITIES, elle propose un ensemble de questions de consultation visant à établir clairement la nécessité d’un programme urbain de l’UE, ses objectifs et son fonctionnement.
Building on the results of the CITIES forum it proposes a set of questions for consultation aimed at further clarifying the need for an EU urban agenda, what its objectives should be and how it could function.

10. considère qu'il est indispensable d'établir une définition claire des termes les plus récurrents servant à établir la responsabilité du transporteur et/ou les droits appropriés des passagers, notamment des termes "vol", "réacheminement", "correspondance", "déroutement", "annulation", "retard important", "horaire", "destination finale", "assistance et prise en charge" et "droit de recours"; souligne la nécessité d'une définition précise et d'orientations de la Commission quant à ce que recouvre le terme "circonstances exceptionnelles", qui devrait être clairement indiqué dans les futures modifications apportées au règlement (CE) n° 261/2004 afin d'empêcher toute interprétation injustifiée des circonstances qui ont entrainé des annulations ou des retards; invite la Commission à réévaluer la responsabilité illimitée des transporteurs aériens concernant le droit à une prise en charge dans des circonstances exceptionnelles échappant au contrôle du transporteur;
10. Considers that a clear definition must be given for the most recurring terms which serve to establish the carrier’s liability and/or the appropriate rights for passengers, which includes the terms ‘flight’, ’re-routing’, ‘connection’, ‘diversion’, ‘cancellation’, ‘long delay’, ‘schedule’, ‘final destination’, ‘assistance and care’ and ‘right of redress’; highlights the need for a clear definition and Commission guidelines on what is covered by ‘extraordinary circumstances’, which should be clearly stated in future amendments of Regulation 261/2004, to prevent unjustified interpretations of the circumstances that have led to cancellations or delays; invites the Commission to reassess the unlimited liability of air carriers regarding the right to care under extraordinary circumstances beyond the carrier’s control;

62. souligne la nécessité de prévoir un cadre législatif régissant la responsabilité conjointe et solidaire pour les entreprises générales ou principales permettant de s'attaquer aux abus en matière de sous-traitance et d'externalisation de travailleurs, et à créer un marché à la fois transparent et compétitif pour toutes les entreprises, sur la base de conditions d'égalité pour ce qui est du respect des normes en matière de droit du travail et de conditions de travail, et appelle en particulier la Commission et les États membres à établir clairement de qui relèvent l'application du droit du travail et le paiement des rémunérations, des contributions sociales et des charges dans une chaîne de sous-traitants;
62. Stresses the need to regulate joint and several liability for general or principal undertakings, in order to deal with abuses in the subcontracting and outsourcing of workers and to set up a transparent and competitive market for all companies on the basis of a level playing field regarding respect for labour standards and working conditions; in particular calls on the Commission and the Member States to clearly establish who is responsible for compliance with labour law and for paying the associated wages, social security contributions and taxes in a chain of subcontractors;

Il y a lieu d’établir clairement la nécessité d’une garantie minimale, même si aucune restitution n’est demandée au titre du régime.
It is appropriate to clarify the need for a minimum security, even though no refund is applied for under this regime.

13. la nécessité que les travaux menés mettent l'accent sur des aspects concrets afin d'offrir de réels avantages aux entreprises et aux consommateurs; et, à cet égard, la nécessité d'établir clairement la distinction entre les contrats entre entreprises et consommateurs et les contrats interentreprises;
13. The need for work to focus on practical issues in order to deliver real benefits to consumers and business; in this regard, the need to acknowledge the distinction between business-to-consumer and business-to-business contracts.

Si la Commission a parfaitement raison de souligner la nécessité de consulter largement le public, il conviendrait cependant d'établir clairement la manière dont elle prendra en considération les résultats de telles consultations, en particulier s'il ressort de celles-ci qu'aucune mesure n'a été prise ou si des opinions divergentes sont exprimées.
The Commission is absolutely right to highlight the need for wide public consultations: it should, however, be made clear how it will take account of the outcome of these consultations, in particular if they suggest that no action be taken or if conflicting views are expressed.

– une approche identique, à caractère obligatoire pour les États membres afin d'établir le cadre communautaire commun nécessaire pour garantir le fonctionnement continu du marché des transports, et à caractère volontaire pour les opérateurs, mais soulignant clairement la nécessité pour tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement d'améliorer la gestion de la sûreté ;
- an identical approach, mandatory for the Member States to establish the common Community framework necessary to ensure the continued functioning of the transport market and voluntary for operators but clearly pointing to the necessity for all supply chain operators to improve security management;

Pour conclure, je voudrais encore dire que cette réforme de la politique de la concurrence que nous entamons est une nécessité et qu'à cet égard, il sera particulièrement nécessaire d'établir clairement que la politique de concurrence de l'Union européenne est une condition essentielle au succès d'une économie sociale de marché.
Finally, I would like to say that the competition policy reform we are introducing here is a necessity and that it is going to be absolutely necessary, in this context, to clarify that the European Union’s competition policy is an essential pre-requisite to the success of a social market economy.

Vu le rôle décisif que jouent les accords internationaux dans les appréciations du caractère adéquat, le CEPD souligne la nécessité d’établir clairement le caractère contraignant des accords pour toutes les parties concernées. Il estime que cela devrait être réalisé par une indication explicite selon laquelle les accords garantissent des droits directement applicables aux personnes concernées.
Considering the decisive role of international agreements in relation to adequacy assessments, the EDPS emphasizes the need to clearly establish the binding character of agreements for all parties concerned, and he believes this should be complemented by an explicit indication that the agreements shall ensure directly enforceable rights to data subjects.