Vertaling van "nécessité d'une réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

produit chimique peu préoccupant sur le plan de la réglementation environnementale [ produit chimique ne nécessitant qu'une réglementation environnementale minimale ]
low regulatory concern chemical

Règlement sur les frais payables par les malades nécessitant des soins prolongés
Charges Payable by Long Term Care Patients Regulation

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

état de nécessité | nécessité
necessity

article de première nécessité | produit de première nécessité
staple article | staple good

défense de nécessité | moyen de défense de nécessité
defence of necessity

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

nécessité d'une vaccination
Vaccination needed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a procédé à un réexamen conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 717/2007, lequel exigeait d’évaluer si les objectifs dudit règlement avaient été atteints, de réexaminer l’évolution des prix de gros et de détail pour la fourniture aux abonnés itinérants de services de communications vocales et de données, y compris de SMS et de MMS, et de présenter, le cas échéant, des recommandations concernant la nécessité de réglementer ces services.
The Commission has carried out a review in accordance with Article 11 of Regulation (EC) No 717/2007, where it was required to evaluate whether the objectives of that Regulation had been achieved, to review developments in wholesale and retail charges for the provision to roaming customers of voice and data communications services, including SMS and MMS, and to include, if appropriate, recommendations regarding the need to regulate those services.

Ces emplois peuvent engendrer une intensité et un stress élevés, ce qui peut nécessiter une réglementation dans l’intérêt de la santé et de la sécurité des travailleurs, au même titre que dans les activités industrielles traditionnelles.
In these cases, high levels of work intensity and stress can be found, which may require regulation in the interests of workers’ health and safety, just as in traditional industrial activities.

S'il y a nécessité de réglementer ce domaine — et les arguments avancés à cet égard étaient de savoir comment l'on pourra dans l'avenir réglementer ce que les Canadiens regardent à la télévision alors qu'ils peuvent obtenir des émissions équivalentes à même les nouveaux médias, sans réglementer ces derniers?
If there is a need to regulate it — and the arguments were, down the road, how you can regulate what Canadians see on television when they can take equivalent programming on new media, and not regulate that?

Ce qui fait problème est que la réglementation de l'OMC qui est fondée sur le marché est essentiellement un choix où il n'y a pas de réglementation par l'homme; or toutes ces autres questions qui préoccupent l'homme et qui ont une incidence sur le commerce nécessitent une réglementation affirmative.
A problem is that the WTO's market-driven discipline is essentially a choice of no human regulation, but all these other areas of human concern that impinge on trade require affirmative regulation.

Ce qui me semble contestable dans ce projet de loi, tant du point de vue du pouvoir en matière de droit pénal que du pouvoir en matière de paix, d'ordre et de bon gouvernement, c'est qu'il fixe un objectif dont nous savons qu'il sera extraordinairement difficile à atteindre, qu'il va nécessiter une réglementation très envahissante et qu'il permet tout simplement au gouverneur en conseil d'inventer tous les règlements qu'il veut afin d'atteindre l'objectif.
What, to me, is wrong with the legislation, both under the criminal law power and the peace, order, and good government power, is it sets a target, a target that we know will be extraordinarily difficult to achieve, that will require very pervasive regulation, and that simply allows the Governor in Council to invent whatever regulations it chooses in order to accomplish the goal.

Dans son rapport, la Commission réexamine l'évolution des prix de détail et de gros pour la fourniture aux abonnés itinérants de services de communications vocales et de données, y compris de minimessages et de MMS, et présente, le cas échéant, des recommandations concernant la nécessité de réglementer ces services.
In its report the Commission shall review developments in wholesale and retail charges for the provision to roaming customers of voice and data communication services, including SMS and MMS, and shall, if appropriate, include recommendations regarding the need to regulate these services.

Les marchés sur lesquels la dissociation de la propriété est moins forte nécessitent une réglementation plus détaillée, complexe et normative, et les régulateurs nationaux doivent notamment disposer de compétences plus pesantes afin de prévenir la discrimination.
Markets in which there is less than ownership unbundling require more detailed, complex and prescriptive regulation. In such circumstances, national regulators need in particular more intrusive and burdensome powers to prevent discrimination.

Ces deux types d'outils peuvent potentiellement réduire la nécessité de réglementations dirigistes détaillées.
Both these tools can potentially reduce the need for detailed prescriptive regulation.

C'est la raison pour laquelle le gouvernement a également rendu public un exposé de principes énonçant un projet de cadre de réglementation concernant ces technologies. Bien que ces dernières soient acceptables, elles nécessitent une réglementation visant à assurer la sécurité et le bien-être des femmes qui comptent sur ces technologies, ainsi que des enfants qui naissent à la suite de leur utilisation et des familles qui sont ainsi créées au Canada.
That is why the government has also released a position paper outlining a proposed regulatory framework for those technologies that, while acceptable, still require regulation to ensure the safety and well-being of women who depend on them, the children who emanate from their use and families that are created from them in Canada.

En effet, aux termes de la Constitution, la réglementation des aliments présente un double aspect nécessitant une réglementation à la fois fédérale et provinciale.
Under the Constitution, the regulation of food has a dual aspect, allowing both federal and provincial regulation.