La proposition de règlement vise à introduire dans le code des douanes de nouvelles dispositions tenant compte, d'une part, de la nécessité de faciliter le commerce international en simplifiant les règles et procédures et, d'autre part, de la nécessité d'empêcher la fraude en garantissant davantage de sécurité juridique aux opérateurs du commerce international.
The aim of the draft Regulation is to introduce in the Customs Code new provisions taking into account, on the one hand, the need to facilitate international trade by simplifying rules and