Traduction de «nécessité d'imposer cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposent ... la nécessité d'accroître leur coopération politique
requires ... to intensify their political co-operation

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

il est de toute nécessité [ il s'impose de ]
imperative it is

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette question nécessite d'être approfondie mais si cette tendance est confirmée, elle suscite de sérieuses inquiétudes et impose que des réflexions soient menées entre la Commission et les États membres et leurs autorités de contrôle pour déterminer sa cause et définir des solutions envisageables.
This aspect requires further investigation, but if these tendencies are confirmed, they are reasons for serious concern and reflections need to be undertaken between the Commission and the Member States and the supervisory authorities to determine their causes and design feasible solutions.

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

13. souligne que la modification de la loi n° 4320 relative à la protection de la famille s'impose et que cette modification devrait assurer un large champ d'application, des voies de recours efficaces et des mécanismes de protection, et qu'il faut appliquer rigoureusement et sans délai le cadre juridique, sans concessions, afin d'éliminer la violence visant les femmes et d'introduire des sanctions dissuasives et sérieuses pour les auteurs de violences visant les femmes; insiste sur la nécessité de qualifier d'infraction pénale la violence domestique faite aux femmes, notamment le viol conjugal, de prévoir les dispositions qui s'imposent pour éloigner les conjoints ou partenaires violents et de garantir aux victimes un accès réel aux tribunaux et aux dispositifs de protection;
13. Stresses that the amendment of Law No 4320 on the Protection of the Family is needed, and that such an amendment should ensure a broad scope of application, effective legal remedies and protection mechanisms, and strict and immediate implementation of the legal framework with no concessions, in order to eradicate violence against women and introduce dissuasive and severe punishments for the perpetrators of violence against women; stresses the need to make domestic violence against women, including marital rape, a criminal offence, to make necessary provisions for the removal of violent spouses or partners, and to guarantee the victims’ effective access to the courts and to protection measures;

Il convient d'appliquer cette nouvelle décision à compter du 11 février 2006 vu le caractère préventif et les objectifs du gel des fonds et des ressources économiques imposé par le règlement (CE) no 881/2002 et la nécessité de protéger les intérêts légitimes des opérateurs économiques qui se sont fiés à la décision adoptée en 2006.
This new decision should apply from 11 February 2006, given the preventive nature and objectives of the freezing of funds and economic resources under Regulation (EC) No 881/2002 and the need to protect legitimate interests of the economic operators, who have been relying on the decision made in 2006.

Il convient d’appliquer cette nouvelle décision à compter du 11 février 2006 vu le caractère préventif et les objectifs du gel des fonds et des ressources économiques imposé par le règlement (CE) no 881/2002 et la nécessité de protéger les intérêts légitimes des opérateurs économiques qui se sont fiés à la décision prise en 2006.
This new decision should apply from 11 February 2006, given the preventative nature and objectives of the freezing of funds and economic resources under Regulation (EC) No 881/2002 and the need to protect legitimate interests of the economic operators, who have been relying on the decision made in 2006.

4. Dans le rapport visé au paragraphe 3, la Commission évalue l’ensemble de la mise en œuvre de la présente décision, y compris l’utilisation et la qualité des crédits relevant du MDP et la nécessité de mettre en place des politiques et mesures communes et coordonnées supplémentaires au niveau communautaire dans les secteurs relevant de la présente décision, afin d’aider les États membres à tenir leurs engagements au titre de cette dernière, et elle présente les propositions qui s’imposent.
4. In the report referred to in paragraph 3, the Commission shall assess the overall implementation of this Decision, including the use and quality of CDM credits and the need for further common and coordinated policies and measures at Community level in the sectors covered by this Decision in order to assist Member States in meeting their commitments under this Decision, and shall make proposals as appropriate.

À présent que la nécessité existe, avec le mandat d'arrêt européen, et que nous avons une arme en main pour imposer cette protection, dans toute l'Union européenne, pour nos citoyens, nous devons également oser utiliser cette arme.
Since the European arrest warrant has demonstrated the need to protect our citizens across the European Union, and we also have the tool to enforce this protection, then we must also have the courage to use it.

C’est dans cette évolution historique, ou mieux dans cette nécessité - qui entraîne de nouvelles exigences et engagements, c’est ainsi que le progrès a évolué, c’est ainsi qu’il s’est imposé en Europe - que réside la certitude que le programme de Tampere, qui implique le passage de la méthode intergouvernementale à la méthode communautaire, conduira à la communautarisation de la coopération judiciaire, parce que c’est ce que les gouvernements des Quinze ont voulu, parce que le travail de la Commission et celui du commissaire António Vitorino ne peuvent être trahis par des réticences chroniques liées à la souveraineté et, fondamentalement, parce que les temps présents exigent que l’Europe se dote d’une armature juridique et pénale qui serve d’instrument premier à la lutte contre le crime international et transfrontalier.
Underpinning this historical development, or rather, this need, which implies new requirements and commitments, and thereby changes Europe and requires it to make progress, is the certainty that the Tampere programme, which involves moving from the intergovernmental method to the Community method, will lead to the communitisation of judicial cooperation, because this is what the governments of the Fifteen wanted, because the work of the Commission and of Commissioner Vitorino must not be betrayed by ongoing hesitancy on the grounds of sovereignty and, most importantly, because the situation today requires Europe to have a legal and criminal protection system that serves as the primary instrument for combating international and cross-border crime.

3. Si la juridiction de renvoi n'a pas présenté de demande visant à la mise en œuvre de la procédure d'urgence, le président de la Cour peut, si l'application de cette procédure semble, à première vue, s'imposer, demander à la chambre visée à l'article 108 d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à ladite procédure.
3. If the referring court or tribunal has not submitted a request for the urgent procedure to be applied, the President of the Court may, if the application of that procedure appears, prima facie, to be required, ask the Chamber referred to in Article 108 to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure.