Vertaling van "nécessité d'harmoniser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

de la nécessité naît l'invention [ la nécessité rend ingénieux | de tout s'avise à qui pain faut | nécessité est mère d'industrie | nécessité est mère d'invention ]
necessity is the mother of invention

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

état de nécessité | nécessité
necessity

défense de nécessité | moyen de défense de nécessité
defence of necessity

état de nécessité licite | état de nécessité
legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. souligne la nécessité de réformer et d'harmoniser les systèmes, fragmentés, de protection sociale en fonction des besoins des citoyens afin d'assurer un traitement égal pour tous, d'atténuer la pauvreté et de créer un filet de protection sociale qui cible davantage les plus démunis et les personnes exclues de la société; souligne que la prospérité économique et les perspectives d'emploi, en particulier pour les jeunes, sont essentielles pour le développement du pays; demande aux administrations de mettre en œuvre des réformes du marché du travail afin de lutter contre le taux de chômage très élevé, en mettant l'accent sur les jeunes, les femmes et les chômeurs de longue durée; constate que les droits syndicaux et du travail restent limités; demande aux autorités de renforcer davantage et d'harmoniser les lois afférentes dans le pays; souligne la nécessité d'améliorer l'éducation et la formation pour lutter contre l'inadéquation des compétences et augmenter l'employabilité, notamment chez les jeunes;
33. Stresses the need to reform and harmonise the fragmented social protection systems on the basis of citizens’ needs in order to provide equal treatment for all, mitigate poverty and develop a social safety net that is better targeted towards the poor and socially excluded; highlights the fact that economic prosperity and job prospects , especially for young people, are essential to the development of the country; calls on the governments to implement labour market reforms in order to tackle the very high unemployment rate, focusing on young people, women and long-term unemployment; notes that labour and trade union rights are still limited; calls on the authorities to further enhance and harmonise the relevant laws across the country; stresses the need to improve education and training in order to address skills mismatches and increase employability, particularly among young people;

32. souligne la nécessité de réformer et d'harmoniser les systèmes, fragmentés, de protection sociale en fonction des besoins des citoyens afin d'assurer un traitement égal pour tous, d'atténuer la pauvreté et de créer un filet de protection sociale qui cible davantage les plus démunis et les personnes exclues de la société; souligne que la prospérité économique et les perspectives d'emploi, en particulier pour les jeunes, sont essentielles pour le développement du pays; demande aux administrations de mettre en œuvre des réformes du marché du travail afin de lutter contre le taux de chômage très élevé, en mettant l'accent sur les jeunes, les femmes et les chômeurs de longue durée; constate que les droits syndicaux et du travail restent limités; demande aux autorités de renforcer davantage et d'harmoniser les lois afférentes dans le pays; souligne la nécessité d'améliorer l'éducation et la formation pour lutter contre l'inadéquation des compétences et augmenter l'employabilité, notamment chez les jeunes;
32. Stresses the need to reform and harmonise the fragmented social protection systems on the basis of citizens’ needs in order to provide equal treatment for all, mitigate poverty and develop a social safety net that is better targeted towards the poor and socially excluded; highlights the fact that economic prosperity and job prospects , especially for young people, are essential to the development of the country; calls on the governments to implement labour market reforms in order to tackle the very high unemployment rate, focusing on young people, women and long-term unemployment; notes that labour and trade union rights are still limited; calls on the authorities to further enhance and harmonise the relevant laws across the country; stresses the need to improve education and training in order to address skills mismatches and increase employability, particularly among young people;

Enfin, je comprends que le comité est chargé d'examiner les obstacles interprovinciaux, mais je voudrais profiter de l'occasion pour souligner qu'il reste encore quelques obstacles aux échanges commerciaux avec les États-Unis. Il s'agit premièrement de la nécessité d'harmoniser les normes techniques applicables aux véhicules — une nécessité que ne prévoit pas l'ALENA et qui a été renforcée par le Partenariat pour la prospérité; deuxièmement de la nécessité de mettre en oeuvre les modalités d'un système de transport intelligent (STI) aux postes frontaliers et dans les ports; et troisièmement de la conception d'un drapeau de l'ALENA pour favoriser le transport maritime sur courte distance.
Last, I realize this committee is tasked with examining interprovincial barriers; however, I would take the opportunity to point out that there are a few remaining barriers to trade with the U.S. Of particular interest are, first, a reiteration of the need for harmonization of technical vehicle standards — a need which remains outstanding from the NAFTA and which was reinforced in the Partnership for Prosperity; second, the need to implement comprehensive, intelligent transportation system (ITS) solutions at border crossings and in the ports; and, third, the need for the development of a NAFTA flag to enhance short sea shipping opportunities.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

J'en reviens au fait qu'on ne comptabilise pas les coûts. Le gouvernement a fait grand cas de la nécessité d'harmoniser la politique canadienne sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre avec la politique américaine, mais le commissaire à l'environnement signale que le gouvernement n'a rien fait pour calculer les coûts que cette harmonisation entraînerait.
Back to the point of not accounting for the costs, much has been made by this government about the need to harmonize with the U.S. situation with respect to greenhouse gas emission reduction policy, but the Environment Commissioner points out that the government has done nothing to cost what that harmonization might amount to.

se déclare préoccupé par l'absence de progrès en ce qui concerne le retour au pays des réfugiés et des PDI, par exemple en Posavina, en Republika Srpska; rappelle la nécessité de faire en sorte que les autorités locales participent et adhèrent davantage au processus de retour au pays; rappelle aussi la nécessité d'organiser des activités ciblées pour améliorer l'acceptation des personnes qui reviennent au pays, la nécessité de résoudre les problèmes d'infrastructure et les problèmes connexes dans les régions où le retour s'effectue, la nécessité de créer des possibilités d'emploi pour les personnes qui reviennent au pays et celle d'harmoniser les régimes de pension, d'assurance maladie et les systèmes d'éducation sur tout le territoire de Bosnie-Herzégovine, à l'effet d'assurer que le retour au pays s'effectue dans des conditions de dignité et de sécurité, qu'il soit durable et contribue efficacement à la réconciliation;
Is concerned about the lack of progress in the return of refugees and IDPs, for example in Posavina in the Republika Srpska; recalls the need to ensure that local authorities are more involved in and committed to the return process, the need to organise targeted outreach activities in order to increase public acceptance of returnees, the need to address outstanding infrastructure and public utilities requirements in the areas of return, the need to create employment opportunities for returnees, and the need to harmonise pension, health insurance and education systems throughout BiH, so as to ensure that returns can take place under safe and dignified conditions, are sustainable and contribute effectively to the reconciliation process;

15. se déclare préoccupé par l'absence de progrès en ce qui concerne le retour au pays des réfugiés et des personnes déplacées, par exemple en Posavina; rappelle la nécessité de faire en sorte que les autorités locales participent et adhèrent davantage au processus de retour au pays; rappelle aussi la nécessité d'organiser des activités ciblées pour améliorer l'acceptation des personnes qui reviennent au pays, la nécessité de résoudre les problèmes d'infrastructure et les problèmes connexes dans les régions où le retour s'effectue, la nécessité de créer des possibilités d'emploi pour les personnes qui reviennent au pays et celle d'harmoniser les régimes de pension, d'assurance maladie et les systèmes d'éducation sur tout le territoire de Bosnie‑Herzégovine, à l'effet d'assurer que le retour au pays s'effectue dans des conditions de dignité et de sécurité, qu'il soit durable et contribue efficacement à la réconciliation;
15. Is concerned about the lack of progress in the return of refugees and IDPs, for example in Posavina; recalls the need to ensure that local authorities are more involved in and committed to the return process, the need to organise targeted outreach activities in order to increase public acceptance of returnees, the need to address outstanding infrastructure and public utilities requirements in the areas of return, the need to create employment opportunities for returnees, and the need to harmonise pension, health insurance and education systems throughout BiH, so as to ensure that returns can take place under safe and dignified conditions, are sustainable and effectively contribute to the reconciliation process;

Ian Howcroft de la division de l'Ontario des Manufacturiers et Exportateurs du Canada a également indiqué que l'harmonisation de la taxe viendrait grandement en aide aux manufacturiers, car en harmonisant la taxe provinciale sur les intrants, on réduirait les coûts de production et les formalités administratives découlant de la nécessité de produire deux déclarations de revenus.
Ian Howcroft, of the Canadian Manufacturers and Exporters of Ontario, has also noted that a harmonized tax would help manufacturers immensely by harmonizing the provincial tax on business inputs, saving production costs and hours of paperwork stemming from filing taxes twice.

Le juge Krever a parlé de la nécessité de se doter d'un système canadien d'approvisionnement en sang qui soit indépendant, de la nécessité de conserver le contrôle sur nos normes et notre processus de prise de décisions dans l'effort d'harmonisation avec les autres pays, et de la nécessité pour le gouvernement fédéral d'exercer un solide pouvoir de réglementation.
Justice Krever talked about the need for Canadian self-sufficiency for blood, the need to retain control of our own standards and decision making in the course of harmonization with other countries, and to retain strong federal regulatory authority.