Traduction de «nécessité d'arrêter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

de la nécessité naît l'invention [ la nécessité rend ingénieux | de tout s'avise à qui pain faut | nécessité est mère d'industrie | nécessité est mère d'invention ]
necessity is the mother of invention

article de première nécessité | produit de première nécessité
staple article | staple good

état de nécessité | nécessité
necessity

défense de nécessité | moyen de défense de nécessité
defence of necessity

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

Rapport sur les ravageurs et les maladies nécessitant la mise en quarantaine [ Ravageurs et maladies nécessitant la mise en quarantaine ]
Summary of Pests and Diseases of Quarantine Significance

état de nécessité licite | état de nécessité
legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation — Justification — Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive — Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État — Proportionnalité) // Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet // (Affaire C-249/15) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Restrictions - Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre - Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule - Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation - Justification - Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive - Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État - Proportionnalité))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Case C-249/15: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet (References for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State — Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle — Requirement of approval from the national tax authorities before use — Justification — Prevention of circumvention of tax rules and fraud or abuse — Safeguarding States’ powers of taxation — Proportionality) // Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet // (Case C-249/15) - ( // ((References for a preliminary ruling - Article 56 TFEU - Freedom to provide services - Restrictions - Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State - Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle - Requirement of approval from the national tax authorities before use - Justification - Prevention of circumvention of tax rules and fraud or abuse - Safeguarding States’ powers of taxation - Proportionality))

L’agent n’est toutefois pas tenu de procéder à l’arrestation sans mandat s’il a des motifs raisonnables de croire que l’intérêt public peut être sauvegardé sans arrêter le délinquant – eu égard aux circonstances, y compris la nécessité d’identifier le délinquant et d’empêcher une violation future ou une répétition d’une telle violation – ou s’il n’a aucun motif raisonnable de croire que s’il n’arrête pas le délinquant, celui-ci omettra de se présenter devant l’agent de liberté conditionnelle.
However, officers may not arrest an offender without warrant if they believe on reasonable grounds that the public interest may be satisfied without arresting the person, having regard to all the circumstances, including the need to establish the identity of the person or prevent the continuation or repetition of the breach, or if they have no reason to believe on reasonable grounds that, if they do not arrest the person, the person will fail to report to their parole supervisor.

Si, ainsi qu’il a été rappelé au point 61 du présent arrêt, une exception audit droit fondamental a été admise pour ce qui concerne les décisions initiales de gel de fonds, celle-ci se justifie par la nécessité d’assurer l’efficacité des mesures de gel et, en définitive, par des considérations impérieuses touchant à la sûreté ou à la conduite des relations internationales de l’Union et de ses États membres (voir, en ce sens, arrêt Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, précité, point 342).
If, as has been noted at paragraph 61 above, an exception to that fundamental right has been allowed with regard to initial decisions to freeze funds, that is justified by the need to ensure that the freezing measures are effective and, in short, by overriding considerations to do with safety or the conduct of the international relations of the Union and of its Member States (see, to this effect, Kadi and Al Barakaat International Foundation v Council and Commission, paragraph 342).

Il découlerait de la jurisprudence de la Cour que la nécessité d’une notification préalable d’une mesure de gel de fonds connaît des exceptions, en particulier dans le cas d’une décision initiale de gel, lorsqu’une telle notification nuirait à l’efficacité de telles mesures restrictives (arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C‑402/05 P et C‑415/05 P, Rec. p. I‑6351, points 339 à 341).
The Court’s case-law makes it clear that the requirement of prior notification of a fund-freezing measure is subject to exceptions, in particular in the case of an initial decision to freeze, when such notification would harm the effectiveness of those restrictive measures (Joined Cases C‑402/05 P and C‑415/05 P Kadi and Al Barakaat International Foundation v Council and Commission [2008] ECR I‑6351, paragraphs 339 to 341).

Freixenet reproche également au Tribunal d’avoir violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 par l’importance qu’il a attachée à la nécessité de combiner un élément verbal avec les marques dont l’enregistrement était demandé en faisant sienne, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, la considération de la chambre de recours de l’OHMI selon laquelle «il n’existe aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Freixenet also accuses the Court of having infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by the importance which it attached to the need to combine a word element with the marks for which registration was sought when it endorsed, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the argument of the Board of Appeal that ‘there is no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

L'exigence obligatoire visant le rayon d'action de l'appareil a été fixée à partir de l'hypothèse d'un incident survenu au milieu de l'Atlantique [.] qui a été pris en charge depuis Greenwood et a nécessité un arrêt de ravitaillement à St. John's. Cependant, si l'emplacement, pour la base, de Gander au lieu de Greenwood avait été envisagé dans le SOR, cette possibilité aurait eu des effets légers sur l'exigence touchant le rayon d'action d'une solution à aéronef unique, car elle aurait exigé une augmentation de l'exigence de rayon d'action, pour le nouvel avion, de 43 nm [.] tandis que le temps de réponse s'en serait trouvé très nettement amélioré, car la distance à parcourir de Greenwood à St. John's, plus l'arrêt d'une heure pour la prise de carburant, n'aurait pas existé.
The mandatory requirement for aircraft range was derived based on an incident in the mid-Atlantic.with response from Greenwood and a refuelling stop in St. John's. However, a Gander base in lieu of Greenwood, had it been considered in the SOR, would have impacted the range requirements of a single aircraft solution slightly by requiring an increase in the range requirements for a new aircraft by 45 nm.while the response would be greatly improved as a transit leg from Greenwood to St. John's plus a 1-hour refuelling stop would be unnecessary.

Il s’agit d’un critère différent de celui que le Tribunal a dégagé dans sa jurisprudence, selon laquelle les mesures d’organisation de la procédure (visées à l’article 64 du règlement de procédure) ont pour objet d’assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale et de faciliter l’administration des preuves, ainsi que de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessitent une instruction, alors que les mesures d’instruction (visées aux articles 65 à 67 du règlement de procédure) tendent à permettre de prouver la véracité des allégations factuelles faites par une partie à l’appui de ses moyens (arrêt du Tribunal du 18 janvier 2005, Entorn/Commission, T‑141/01, Rec. p. II‑95, points 129 et 130).
That is a different criterion from the one which emerges from the General Court’s case-law, according to which the purpose of measures of organisation of procedure (covered by Article 64 of the Rules of Procedure of the General Court) is to ensure efficient conduct of the written and oral procedure and to facilitate the taking of evidence, and also to determine the points on which the parties must present further argument or which call for measures of inquiry, whereas measures of inquiry (covered by Articles 65 to 67 of those Rules) are intended to prove the veracity of the facts alleged by one of the parties in support of its pleas in law (Case T‑141/01 Entorn v Commission [2005] ECR II‑95, paragraphs 129 and 130).

Le moment est venu pour l'industrie de marquer un temps d'arrêt, de discuter, de comprendre et, nous l'espérons, de s'entendre sur la nécessité de changements appropriés; la nécessité de comprendre les désirs, besoins et voeux de nos clients et des consommateurs; la nécessité d'élaborer un plan de pêche qui tienne compte de ces désirs, besoins et voeux grâce à de nouvelles campagnes de marketing et de marchandisage; la nécessité d'élaborer un plan qui permette la mise au point de produits qui correspondent aux changements sociétaux; et la nécessité d'élaborer un plan qui permette le changement et le progrès technologiques.
This is the time for the industry to pause, discuss, understand, and hopefully agree on the need for proper change; the need for understanding our clients' and customers' wants, needs, and wishes; the design of a fishing plan that understands and addresses those wants, needs, and wishes through new marketing and merchandising campaigns; the design of a plan that allows for product development to satisfy societal changes; and the design of a plan that allows for technological change and advancement.

Dans le cas des colis du secteur de la VPC, le fait que les destinataires soient dispersés nécessite un nombre d'arrêts élevé pour chaque véhicule, parce qu'en règle générale, un seul colis est distribué par arrêt. Dans le cas des services de distribution de colis "entreprise vers entreprise", plusieurs colis sont généralement distribués à chaque arrêt du véhicule.
In the case of mail-order services the dispersed addressee structure produces a very low "stop factor" (i.e. number of parcels delivered per delivery vehicle stop), one parcel per stop being the rule. In the case of parcel services between business customers, i.e. B-to-B services, the stop factor is much higher, as here several parcels are normally delivered whenever the delivery vehicle stops.