Vertaling van "nécessité d'appréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

de la nécessité naît l'invention [ la nécessité rend ingénieux | de tout s'avise à qui pain faut | nécessité est mère d'industrie | nécessité est mère d'invention ]
necessity is the mother of invention

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

état de nécessité | nécessité
necessity

défense de nécessité | moyen de défense de nécessité
defence of necessity

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

état de nécessité licite | état de nécessité
legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency

Rapport sur les ravageurs et les maladies nécessitant la mise en quarantaine [ Ravageurs et maladies nécessitant la mise en quarantaine ]
Summary of Pests and Diseases of Quarantine Significance

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Apprécier la nécessité de modifier leur législation financière nationale, en vue de faciliter de nouvelles formes de financement pour les jeunes pousses et les PME en général, plus particulièrement les plates-formes de crowdfunding (financement participatif); étudier par ailleurs la nécessité de simplifier la législation fiscale afin de stimuler le développement de nouveaux types de marchés de financement, par exemple les investissements par des business angels.
· Assess the need of amending current national financial legislation with the aim of facilitating new, alternative forms of financing for start-ups and SMEs in general, in particular as regards platforms for crowd funding, as well as consider the need for simplification of tax legislation to stimulate further development of alternative financial markets like for example business angel investments.

Dans l’élaboration de ce cadre, il faut trouver un équilibre entre la nécessité de laisser aux autorités de surveillance la marge d’appréciation requise pour tenir compte des particularités de chaque cas et la nécessité de garantir des règles du jeu équitables et de préserver l’intégrité du marché unique.
In designing this framework, a balance must be found between the necessary discretion for supervisors to reflect the specificities of each particular case and to ensure a level playing-field and to preserve the integrity of the single market.

Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement.
In the context of that overall examination, the judge hearing the application has a wide discretion and is free to determine, in the light of the particular features of the case, the way in which those various conditions must be verified and also the order in which they will be examined, since there is no rule of law imposing a pre-established plan for determining the necessity to make an interim order.

Cette directive se concentre sur le secteur de l’énergie et sur celui des transports, et devrait être réexaminée en vue d’en évaluer les effets et d’apprécier la nécessité d’inclure d’autres secteurs dans son champ d’application, notamment le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC).
As such, this Directive concentrates on the energy and transport sectors and should be reviewed with a view to assessing its impact and the need to include other sectors within its scope, inter alia, the information and communication technology (‘ICT’) sector.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution en vertu de la présente directive, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation des établissements et des personnes soumis à la présente directive ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité de veiller à ce que les autorités compétentes soient à même d'assurer le respect de ces règles de manière cohérente; la prise en compte à long terme, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les établissements et les personnes soumis à la présente directive; la nécessité de respecter la souplesse requise dans l'application des mesures d'exécution en fonction de l'appréciation des risques; la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine et la nécessité de protéger la Communauté, ses États membres et leurs citoyens des conséquences du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
In exercising its implementing powers in accordance with this Directive, the Commission should respect the following principles: the need for high levels of transparency and consultation with institutions and persons covered by this Directive and with the European Parliament and the Council; the need to ensure that competent authorities will be able to ensure compliance with the rules consistently; the balance of costs and benefits to institutions and persons covered by this Directive on a long-term basis in any implementing measures; the need to respect the necessary flexibility in the application of the implementing measures in accordance with a risk-sensitive approach; the need to ensure coherence with other Community legislation in this area; the need to protect the Community, its Member States and their citizens from the consequences of money laundering and terrorist financing.

"considérant qu'il y a lieu de prévoir une forme de conditionnalité à l'octroi de financement en liaison avec la satisfaction des conditions de convergence économique visées à l'article 104 du traité et avec la nécessité d'une gestion saine du déficit public; que, dans ce contexte, le respect des obligations découlant du traité doit être apprécié aussi en tenant dûment compte des orientations arrêtées dans la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance(12) et que la notion de déficit excessif est à interpréter à la lumière de cette résolution; que, pour tout État membre participant, il convient d'apprécier la conditionnalité macroéconomique compte tenu des responsabilités de cet État membre dans la stabilité de l'euro; "
"Whereas provision should be made, in conjunction with the fulfilment of the conditions of economic convergence as set out in Article 104 of the Treaty and with the need for sound management of the government deficit, for a form of conditionality in the granting of financial assistance; whereas, in that context, compliance with the obligations arising from the Treaty must also be assessed having due regard to the guidelines adopted in the Resolution of the European Council of 17 June 1997 on the Stability and Growth Pact(12) and whereas the concept of excessive deficit is to be interpreted in the light of that Resolution; whereas, for each participating Member State, macroeconomic conditionality should be assessed taking account of the responsibilities of that Member State in respect of the stability of the euro; "

Ce mandat soulignait les messages essentiels que la Commission souhaitait mettre en évidence dans les négociations, et notamment la nécessité d'éviter une surchauffe de l'économie irlandaise compte tenu des programmes de dépenses très ambitieux figurant dans le PND, l'attachement très apprécié au "développement régional équilibré" grâce aux programmes régionaux et à la stratégie d'aménagement du territoire proposée, la nécessité d'aborder les goulets d'étranglement dans toute l'économie, et notamment dans les infrastructures et sur le marché du travail, grâce à des investissements mais aussi par des mesures horizontales visant à améliorer les résultats sectoriels et, enfin, la priorité accordée par la Commission aux questions d'environnement, et notamment la protection des sites NATURA 2000.
The mandate underlined the key messages the Commission wished to highlight in the negotiations, notably the need to avoid overheating in the Irish economy in view of the very ambitious spending programmes contained in the NDP; the welcome emphasis on "balanced regional development" through the regional programmes and the proposed national spatial strategy; the need to tackle bottlenecks throughout the economy, notably in infrastructure and the labour market, through investment but also by way of horizontal measures to improve the performance of the sectors and finally the priority attached by the Commission to environmental questions and in particular the protection of Natura 2000 sites.

La Commission estime utile que le système soit apprécié au vu de l'expérience, afin d'apprécier la nécessité d'éventuelles améliorations.
The Commission considers it useful that the system be appreciated in the light of experience so that the need for improvements can be considered.

considérant que l'appréciation, selon les critères généraux fixés, du caractère abusif des clauses notamment dans les activités professionnelles à caractère public fournissant des services collectifs prenant en compte une solidarité entre usagers, nécessite d'être complétée par un moyen d'évaluation globale des différents intérêts impliqués; que ceci constitue l'exigence de bonne foi; que, dans l'appréciation de la bonne foi, il faut prêter une attention particulière à la force des positions respectives de négociation des parties, à la question de savoir si le consommateur a été encouragé par quelque moyen à donner son accord à la clause et si les biens ou services ont été vendus ou fournis sur commande spéciale du consommateur; que l'exigence de bonne foi peut être satisfaite par le professionnel en traitant de façon loyale et équitable avec l'autre partie dont il doit prendre en compte les intérêts légitimes;
Whereas the assessment, according to the general criteria chosen, of the unfair character of terms, in particular in sale or supply activities of a public nature providing collective services which take account of solidarity among users, must be supplemented by a means of making an overall evaluation of the different interests involved; whereas this constitutes the requirement of good faith; whereas, in making an assessment of good faith, particular regard shall be had to the strength of the bargaining positions of the parties, whether the consumer had an inducement to agree to the term and whether the goods or services were sold or supplied to the special order of the consumer; whereas the requirement of good faith may be satisfied by the seller or supplier where he deals fairly and equitably with the other party whose legitimate interests he has to take into account;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2520/69 ( 2 ) , L'APPLICATION A LA CASEINE , AUX CASEINATES ET AUTRES DERIVES DES CASEINES , DU REGIME D'ECHANGES PREVU PAR CE REGLEMENT A ETE REPORTEE AU 1ER JANVIER 1971 ; QUE CE REPORT A ETE MOTIVE PAR LA NECESSITE D'APPRECIER LES EFFETS DU REGIME D'AIDE APPLIQUE AU LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) ; QUE LES RESULTATS DE L'ETUDE EFFECTUEE EN LA MATIERE NE PERMETTENT PAS ENCORE D'APPRECIER DE FACON DEFINITIVE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 AUX PRODUITS CONCERNES ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE DIFFERER CETTE APPLICATION JUSQU'AU MOMENT OU LES DISPOSITIONS NECESSAIRES PERMETTANT UNE TELLE APPLICATION AURONT ETE DETERMINEES ,
WHEREAS PURSUANT TO THE SECOND SENTENCE OF ARTICLE 17 ( 2 ) OF REGULATION ( EEC ) NO 1059/69 ( 1 ) , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) NO 2520/69 ( 2 ) , THE APPLICATION OF THE TRADE ARRANGEMENTS PROVIDED FOR BY THAT REGULATION TO CASEINS , CASEINATES AND OTHER CASEIN DERIVATIVES WAS DEFERRED UNTIL 1 JANUARY 1971 ; WHEREAS THIS DEFERMENT WAS NECESSARY IN ORDER TO ASSESS THE EFFECT OF AID APPLIED TO SKIMMED MILK PROCESSED INTO CASEIN IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 11 ( 1 ) OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 804/68 ( 3 ) OF 27 JUNE 1968 ON THE COMMON ORGANISATION OF THE MARKET IN MILK AND MILK PRODUCTS ; WHEREAS THE STUDY MADE OF THIS MATTER DOES NOT YET PERMIT FINAL CONCLUSIONS TO BE REACHED ON THE CONDITIONS OF APPLICATION OF REGULATION ( EEC ) NO 1059/69 TO THE PRODUCTS IN QUESTION ; WHEREAS THE SAID APPLICATION SHOULD BE DEFERRED UNTIL THE CONDITIONS FOR IT HAVE BEEN DETERMINED ;