Aux termes du projet de loi à l'étude, un jeune de 16 ou 17 ans inculpé de meurtre, de tentative de meurtre ou d'homicide involontaire serait automatiquement jugé par un tribunal pour adultes, à moins que le juge ne reçoive une demande le convainquant de la nécessité d'agir autrement.
Under this bill a 16 or 17-year old charged with murder, attempted murder, or manslaughter will be automatically tried in an adult court unless a judge, on application, can be convinced otherwise.