Vertaling van "nécessité d'adopter avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]
The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]

adoption et transmission de l'avant-projet et du projet de budget
adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets

décision rendue avant l'adoption de la Charte
pre-Charter case

à l'avant garde de l'adoption et de l'utilisation de l'Internet
at the forefront of Internet adoption and usage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l'article 8 de la Charte et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne exigent que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel soit garanti de manière homogène dans l'ensemble de l'Union, la Commission devrait évaluer la situation en ce qui concerne la relation entre la présente directive et les actes adoptés avant la date d'adoption de la présente directive qui réglementent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, afin d'apprécier la nécessité de mettre ces dispositions particulières en conformité avec la présente directive.
Since Article 8 of the Charter and Article 16 TFEU require that the fundamental right to the protection of personal data be ensured in a consistent manner throughout the Union, the Commission should evaluate the situation with regard to the relationship between this Directive and the acts adopted prior to the date of adoption of this Directive regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, in order to assess the need for alignment of those specific provisions with this Directive.

En parallèle, l'hétérogénéité des intérêts au sein de l'Union entraînera d'importantes pressions en faveur d'ajustements sectoriels et régionaux. Cela nécessite au préalable l'adoption de mesures appropriées avant l'adhésion telles que:
At the same time, the variety of interests within the European Union will generate substantial pressure for sectoral and regional adjustments which will require the adoption, before enlargement, of appropriate measures such as:

4. Pour des raisons d’urgence dûment justifiées liées aux situations dans lesquelles les circonstances à l’origine de la nécessité de prolonger le contrôle aux frontières intérieures, conformément au paragraphe 2, ne sont connues que moins de dix jours avant la fin de la période de réintroduction précédente, la Commission peut adopter toutes les recommandations nécessaires par le biais d’actes d’exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l’article 38, paragraphe 3.
4. On duly justified grounds of urgency relating to situations where the circumstances giving rise to the need to prolong border control at internal borders in accordance with paragraph 2 become known less than 10 days before the end of the preceding reintroduction period, the Commission may adopt any necessary recommendations by means of immediately applicable implementing acts in accordance with the procedure referred to in Article 38(3).

La Commission devrait évaluer la situation en ce qui concerne la relation entre la présente directive et les actes adoptés avant la date de son adoption, qui régissent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, afin d'apprécier la nécessité de mettre ces dispositions spécifiques en conformité avec la présente directive.
The Commission should evaluate the situation with regard to the relation between this Directive and the acts adopted prior to the date of adoption of this Directive regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, in order to assess the need for alignment of these specific provisions with this Directive.

L’Albanie consulte le conseil de stabilisation et d’association avant l’adoption de ces mesures et ne les applique pas avant un délai d’un mois après la notification au conseil de stabilisation et d’association des mesures concrètes qu’elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de prendre des mesures d’urgence; dans ce cas, l’Albanie consulte le conseil de stabilisation et d’association immédiatement après leur adoption.
Prior to the adoption of these measures, Albania shall consult the Stabilisation and Association Council and shall not put them into effect before a one-month period has elapsed following the notification to the Stabilisation and Association Council of the concrete measures to be introduced by Albania, except where the threat of irreparable damage requires the taking of urgent measures, in which case Albania shall consult the Stabilisation and Association Council immediately after their adoption.

Le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne, adopté par le Conseil européen le 4 novembre 2004, a souligné la nécessité d’une approche innovante de l’échange transfrontière d’informations en matière répressive, dans le strict respect de certaines conditions fondamentales dans le domaine de la protection des données, et a invité la Commission à présenter des propositions à cet égard avant la fin de 2005 au plus tard.
The Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union, adopted by the European Council on 4 November 2004, stressed the need for an innovative approach to the cross-border exchange of law-enforcement information under the strict observation of key conditions in the area of data protection and invited the Commission to submit proposals in this regard by the end of 2005 at the latest.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine consulte le conseil de stabilisation et d'association avant l'adoption de ces mesures et ne les applique pas avant un délai d'un mois suivant la notification audit conseil des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de prendre des mesures d'urgence; dans ce cas, l'ancienne République yougoslave de Macédoine consulte le conseil de stabilisation et d'association immédiatement après leur adoption.
Prior to the adoption of these measures, the former Yugoslav Republic of Macedonia shall consult the Stabilisation and Association Council and shall not put them into effect before a one month period has elapsed following the notification to the Stabilisation and Association Council of the concrete measures to be introduced by the former Yugoslav Republic of Macedonia, except where the threat of irreparable damage requires the taking of urgent measures, in which case the former Yugoslav Republic of Macedonia shall consult the Stabilisation and Association Council immediately after their adoption.

Le 11 novembre 2002, le Conseil a adopté des conclusions sur le réexamen de la directive "Télévision sans frontières" [37], rappelant le large consensus qui existe sur la nécessité d'une préparation approfondie avant l'élaboration de toutes propositions futures concernant la directive.
On 11 November 2002 the Council adopted conclusions on the review of the "Television without Frontiers" Directive [37], recalling the broad consensus that there is a need for extensive preparation before the elaboration of any future proposals concerning the Directive.

9. Lorsqu'il existe des résultats d'essais qui ont été obtenus, avant l'adoption de la présente directive, par des méthodes autres que celles qui sont définies à l'annexe V de la directive 67/548/CEE, il convient de statuer cas par cas sur la pertinence de ces résultats aux fins de la présente directive et sur la nécessité d'effectuer de nouveaux essais conformément à l'annexe V, compte tenu, entre autres facteurs, de la nécessité de limiter au maximum les expérimentations sur les vertébrés.
9. Where test data exist that have been generated before the adoption of this Directive by methods other than those laid down in Annex V to Directive 67/548/EEC, the adequacy of such data for the purposes of this Directive and the need to conduct new tests according to Annex V must be decided on a case-by-case basis, taking into account, among other factors, the need to minimise testing on vertebrate animals.

technologies encore en développement, garantissant à l'industrie un délai suffisant pour perfectionner ces technologies; que l'exécution de la seconde étape nécessite au préalable que soient réunies certaines conditions cadres en ce qui concerne la disponibilité de carburant Diesel à faible teneur en soufre et d'un carburant de référence destiné à tester les émissions, correspondant aux progrès accomplis dans les technologies de contrôle des émissions et en ce qui concerne la disponibilité d'une meilleure méthode de contrôle de la conformité de la production que la Commission adopte en application de la procédure d'adaptation au progrès technique visée à l'article 4 de la directive 88/77/CEE; que la Commission présentera, avant la fin de 1993, un rapport complet sur ces matières au Conseil, autorisant ce dernier à décider, le cas échéant, avant le 30 septembre 1994, la valeur limite des émissions de particules retenue pour la seconde étape;
are still under development, granting to industry a sufficient lead time for perfecting such technologies; whereas the enforcement of the second stage requires as a prerequisite the meeting of certain framework conditions in relation to the availability of low-sulphur diesel fuel and of a corresponding reference fuel for emissions testing, to the progress achieved on emission control technologies, and to the availability of an improved method for the control of production conformity which the Commission adopts in application of the procedure for adaptation to technical progress set out in Article 4 of Directive 88/77/EEC; whereas the Commission will present, before the end of 1993, a comprehensive report on these matters to the Council enabling the latter to decide, if necessary, before 30 September 1994, the limit value for the particulate emissions to be retained for the second stage;