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Accord collectif d'établissement
Accord d'usine
Accord d'établissement
Accord européen
Accord européen d'association
Accord européen établissant une association
Accord local
Accorder l'établissement
Accorder le droit d'établissement
Accorder une autorisation d'établissement
Convention collective d'établissement
Convention collective particulière
Convention d'établissement
Droit d'établissement accordé par décret
Entente locale
Octroyer le droit d'établissement
Octroyer une autorisation d'établissement

Vertaling van "nécessitera l'établissement d'accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement

establishment-level agreement


octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement

grant a permanent residence permit


accorder l'établissement [ octroyer le droit d'établissement | accorder le droit d'établissement ]

land [ grant landing ]


convention collective particulière | accord d'établissement | accord d'usine | accord local | entente locale

single-plant agreement | plant agreement | local agreement | shop agreement | locally arranged agreement


droit d'établissement accordé par décret

OIC landing [ order-in-council landing ]


accord européen | accord européen d'association | accord européen établissant une association

Europe Agreement | Europe Agreement establishing an association | Europe Association Agreement | EA [Abbr.]


Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions


Accord entre le gouvernement du Canada et l'Organisation des Nations Unies concernant l'établissement et le financement d'un bureau d'information pour l'Amérique du Nord et les Antilles du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat)

Agreement between the Government of Canada and the United Nations concerning the Establishment and Support of an Information Office for North America and the Caribbean of the United Nations Centre for Human Settlements (Habitat)


accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements

agreement for the establishment of a European Payments Union
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La participation des partenaires PEV aux travaux des agences nécessitera l'établissement d'accords bilatéraux au cas par cas, pour chaque partenaire et chaque agence, individuellement et séparément.

The participation of ENP partners in agencies will require bilateral agreements to be drawn up on a case-by-case basis, for each ENP partner and agency, individually and separately.


La participation des partenaires PEV aux travaux des agences nécessitera l'établissement d'accords bilatéraux au cas par cas, pour chaque partenaire et chaque agence, individuellement et séparément.

The participation of ENP partners in agencies will require bilateral agreements to be drawn up on a case-by-case basis, for each ENP partner and agency, individually and separately.


En revanche, l'absence d'un accord sur les quotas d'émissions à allouer aux secteurs participant à l'échange dans chaque État membre nécessitera l'établissement de lignes directrices détaillées et strictes pour définir la façon dont les quotas seront alloués aux secteurs et entreprises individuels, ainsi qu'un examen approfondi de chaque cas.

On the contrary, lack of agreement on what quantity of emissions should be allocated to the trading sectors in each Member State will require detailed and tight guidelines on how allocations are made to individual sectors and companies, and close scrutiny of every single case.


En revanche, l'absence d'un accord sur les quotas d'émissions à allouer aux secteurs participant à l'échange dans chaque État membre nécessitera l'établissement de lignes directrices détaillées et strictes pour définir la façon dont les quotas seront alloués aux secteurs et entreprises individuels, ainsi qu'un examen approfondi de chaque cas.

On the contrary, lack of agreement on what quantity of emissions should be allocated to the trading sectors in each Member State will require detailed and tight guidelines on how allocations are made to individual sectors and companies, and close scrutiny of every single case.


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