Traduction de «nécessite l'accord unanime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de l'avis unanime [ accord unanime ]
by common consent [ common consent ]

accord unanime
unanimous approval

à l'unanimité [ d'un accord unanime ]
unanimously

Accord international assurant la protection des journalistes en mission périlleuse et prévoyant notamment la création d'un document d'identification unanimement reconnu et garanti
International Agreement Ensuring the Protection of Journalists Engaged in Dangerous Missions and Providing, Inter Alia, for the Creation of a Universally Recognized and Guaranteed Identification Document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'adoption d'une législation harmonisée nécessite l'accord unanime de l'ensemble des pays de l'UE au sein du Conseil, un facteur qui a tendance à ralentir l'adoption de règles communes.
The adoption of harmonised legislation on taxation requires the unanimous agreement of all EU countries in the Council - a factor that has tended to act as a brake on the adoption of common rules.

Un acte législatif définissant le contenu de la coopération renforcé serait ensuite adopté, le vote nécessitant l'accord unanime des États membres participants.
A legislative act defining the substance of the enhanced cooperation would be adopted subsequently, requiring unanimous agreement by the participating member states.

Saviez-vous que toutes les décisions relatives au financement de l'UE nécessitent l'accord unanime des États membres et leur ratification par ceux‑ci conformément aux règles constitutionnelles nationales en vigueur?
Did you know that any decision on EU financing requires the unanimous agreement of Member States and subsequent ratification according to their constitutional requirements?

Toutefois, pour être honnête, un accord unanime fait encore défaut s’agissant de la nécessité, par exemple, de mobiliser les fonds non dépensés du budget communautaire.
But there is not yet, to be honest with you, full agreement on the need, for instance, to mobilise unspent money from the European Community budget.

Il s'agit du fait qu'un changement unique nécessite l'accord unanime de tous les Premiers ministres et des parlements nationaux de tous les États membres, et que les changements importants qui nous confèrent des compétences dans l'UE nécessitent la procédure d'une convention, une conférence intergouvernementale et une ratification officielle dans tous les États membres.
The fact is that a single change requires the unanimous agreement of all the prime ministers and national parliaments of all the Member States, and important changes that confer fresh competences upon us in the EU require the procedure of a convention, an intergovernmental conference and formal ratification in all Member States.

L'étude du paragraphe 36.1(1) nécessite l'accord unanime des partis mais, dans les circonstances, il semble s'agir d'un processus fort utile.
Proposed subsection 36.1(1) would require a unanimous agreement of the parties in order to proceed, but in those circumstances it would seem to be a very useful process.

En ce qui concerne l’amendement 52, la Commission prend note du souhait du Parlement et de l’accord unanime du Conseil concernant la nécessité d’un délai de trois mois pour la procédure de décision relative aux demandes de contributions financières.
As far as Amendment No 52 is concerned, the Commission notes the Parliament’s wish and the Council’s unanimous agreement that there should be a three-month deadline for decision-making on grant applications.

Nous estimons qu'il n'est pas acceptable de décréter la nécessité d'un accord unanime de la part du Conseil et de la part des représentants des États membres et de dire ensuite : "D'accord, mais tout le monde n'est pas obligé de signer".
We feel that it is not acceptable to stipulate the need for unanimous agreement by the Council and the representatives of the Member States and then say: ‘Oh alright then, not everyone has to sign’.

En outre, elle permet de clarifier unanimement la flexibilité inhérente à plusieurs dispositions essentielles de l'accord sur les ADPIC, tout en affirmant la nécessité pour les membres de maintenir les engagements pris dans le cadre de l'accord sur les ADPIC.
In addition, it reflects the consensus of the clarification on the flexibility inherent in several key provisions of the TRIPS Agreement, while members maintain their commitments in the TRIPS Agreement.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il n'est pas très difficile d'obtenir un accord unanime sur la nécessité que le gouvernement revienne sur les coupes sombres qu'il a pratiquées dans les services de santé depuis 1995.
Mrs. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Canadian Alliance): Mr. Speaker, it is not very difficult to get unanimous agreement that the government should restore the huge cuts it made to health care since 1995.