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Exigence nécessaire
Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Étant donné que les objectifs de

Vertaling van "nécessaires n'étant exigés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.


exigence nécessaire

exclusive requirement | mandatory requirement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
afin de respecter les exigences de sécurité applicables, prévues par le droit (le transporteur peut également exiger que la personne soit accompagnée de quelqu’un capable de fournir l’assistance nécessaire conformément aux exigences de sécurité).

in order to meet applicable safety requirements established by law (the carrier may also request the person be accompanied by another person capable of providing assistance to meet these safety requirements),


Beaucoup de Canadiens ne voient pas la culture commerciale nécessairement comme étant immorale, mais comme étant une culture amorale.

A lot of Canadians see trade culture not necessarily as immoral but as an amoral culture.


(b) b) décrire, si nécessaire, toutes les exigences spécifiques qui complètent ou affinent les exigences essentielles, notamment en ce qui concerne l'introduction coordonnée de nouveaux concepts d'exploitation agréés et validés ou de nouvelles technologies; et/ou

(b) describe, where appropriate, any specific requirements that complement or refine the essential requirements, in particular regarding the coordinated introduction of new, agreed and validated concepts of operation or technologies; and/or


Plus que jamais, des consommateurs bien informés et avertis peuvent stimuler l’innovation et la croissance en étant exigeants sur les prix, la qualité et le service.

More than ever, well-informed and knowledgeable consumers can drive innovation and growth by demanding value, quality and service.


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Des consommateurs informés et avertis peuvent stimuler l’innovation et la croissance en étant exigeants sur les prix, la qualité et le service.

Well informed and knowledgeable consumers can drive innovation and growth by demanding value, quality and service.


Le destinataire (en cas de transferts de type MM et IM), le détenteur (en cas de transferts de type ME) ou la personne responsable du transfert (en cas de transferts de type TT) remplit dûment les rubriques 31 à 35 (et 36, s’il y a lieu), les ajouts nécessaires éventuels étant effectués par le demandeur.

The consignee (in case of MM and IM shipments), the holder (in case of ME shipments) or the person responsible for the shipment (in case of TT shipments) must duly complete items 31 to 35 (36, if applicable); any necessary additions being made by the applicant.


b) décrire, si nécessaire, toutes les exigences spécifiques qui complètent ou affinent les exigences essentielles, notamment en ce qui concerne l'introduction coordonnée de nouveaux concepts d'exploitation agréés et validés ou de nouvelles technologies; et/ou

(b) describe, where appropriate, any specific requirements that complement or refine the essential requirements, in particular regarding the coordinated introduction of new, agreed and validated concepts of operation or technologies; and/or


(26) La Commission devrait être habilitée à définir des exigences techniques et à apporter toute modification nécessaire à ces exigences et aux annexes afin de tenir compte du progrès scientifique et technique.

(26) The Commission should be empowered to establish technical requirements and adopt any necessary changes thereto and to the Annexes in order to take into account scientific and technical progress.


- changera les conditions de remboursement du Programme canadien de prêts aux étudiants pour que le remboursement corresponde à un pourcentage du revenu net d'impôt, le premier paiement n'étant exigé que 12 mois après l'obtention du diplôme.

- Change the repayment terms for Canada Student Loans to provide that loans are repaid as a percentage of net after tax income starting the first full working year after graduation.


- changera les conditions de remboursement du Programme canadien de prêts aux étudiants pour que le remboursement corresponde à un pourcentage du revenu net d'impôt, le premier paiement n'étant exigé que 12 mois après l'obtention du diplôme.

- Change the repayment terms for Canada Student Loans to provide that loans are repaid as a percentage of net after tax income starting the first full working year after graduation.




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nécessaires n'étant exigés ->

Date index: 2021-04-27
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