Traduction de «nécessaire s'agissant d'actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

actes nécessaires à la conclusion du contrat
steps necessary for the conclusion of the contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles nous donnent une idée des rajustements qui seront nécessaires— s'agissant par exemple d'élaborer des politiques culturelles, quels sont les domaines où les besoins seront sans doute plus grands et quels sont ceux où ils le seront moins dans les 5 ou 10 années à venir?
It gives a sense of some kind of fine tuning—if you're going to develop cultural policies, where are some of the areas likely to need it more and some that are going to need it less in the next five or ten years?

L'organisation proprement dite ne constitue pas nécessairement un agissement anticoncurrentiel.
That organization by itself doesn't necessarily constitute the anti-competitive act.

Si le rapport conclut que l’exemption prévue au paragraphe 2 est nécessaire s’agissant des opérations lorsque la contrepartie est une banque centrale d’un pays tiers effectuant des opérations de politique monétaire, de change ou de stabilité financière, la Commission prévoit que cette exemption s’applique à ladite banque centrale de pays tiers».
If the report concludes that the exemption provided for in paragraph 2 is necessary in respect of transactions where the counterparty is a third-country central bank carrying out monetary policy, foreign exchange and financial stability operations, the Commission shall provide that that exemption applies to that third-country central bank’.

Toutefois, des avancées sont encore nécessaires s'agissant des droits fondamentaux, notamment pour garantir l'exercice effectif de la liberté d'expression.
However, further results are needed as regards fundamental rights, in particular to assure freedom of expression in practice.

Une période transitoire est nécessaire, s’agissant, notamment, des aliments pour animaux répondant à un objectif nutritionnel particulier ainsi que du niveau acceptable d’impuretés chimiques résultant du processus de fabrication et d’auxiliaires technologiques.
A transitional period is necessary, in particular in respect of feed which fulfils a particular nutritional purpose and in respect of the acceptable level of chemical impurities resulting from the manufacturing process and from processing aids.

La poursuite de l'alignement sur le code des douanes de l'UE est toutefois nécessaire, s'agissant notamment des dispositions en matière de transit et d'analyse de risque.
However, further alignment with the EU Customs Code is required, in particular with regard to transit and risk analysis.

L’ampleur de la réduction nécessaire s’agissant des TAC et de l’effort de pêche dépendra des stocks concernés.
The extent to which TACs and fishing effort should be reduced depends on the stocks concerned.

Je ne dis pas que le Code criminel n'est plus nécessaire, mais certains actes terroristes sont précisés dans la Loi antiterroriste, ce qui est nécessaire dans le cadre du principe de prévention des actes terroristes.
I'm not saying that we no longer need the Criminal Code, but merely that certain acts of terrorism are singled out in the Anti-Terrorism Act and this is an important step in keeping with the principle of preventing terrorist acts, as I mentioned in my opening remarks.

considérant que, dans des cas exceptionnels, il peut se révéler nécessaire que certains actes du Conseil ou de la Commission dérogent à ces règles générales;
Whereas it may, in exceptional cases, be necessary for certain acts of the Council or Commission to derogate from these general rules;

L'accord de Maastricht sur la politique sociale propose des mécanismes nouveaux qui font que l'Union ne doit pas nécessairement adopter des actes législatifs mais qui lui permettent simplement de le faire là il s'avère que ceux-ci sont nécessaires et utiles.
The Maastricht Agreement on Social Policy provides new mechanisms which do not require the Union to legislate but enable it to do so where it is considered that legislation will be necessary and useful.