Vertaling van "nécessaire qu'un juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires
means deemed necessary

jugé nécessaire [ jugé opportun ]
deemed necessary

jugé nécessaire
deemed necessary

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire
prescribed percentage of students' needs

jugé nécessaire
deemed advisable

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les objectifs déterminants que sont la qualité et l'efficacité ont aussi été pris en compte au moment de définir la composition de la Juridiction et les nécessaires qualifications des juges.
The overriding objectives of quality and efficiency also have to be taken into account when considering the composition of the court and the necessary qualification of the judges.

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...
12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;

Le prestataire de services de paiement destinataire devrait avoir la faculté de demander au consommateur ou, si nécessaire, au prestataire de services de paiement transmetteur de fournir les informations qu'il juge nécessaires pour la reprogrammation des paiements récurrents sur le nouveau compte de paiement.
The receiving payment service provider should be able to ask either the consumer or, where necessary, the transferring payment service provider to provide the information it considers necessary to reinstate the recurrent payments on the new payment account.

Mon intime conviction est toutefois que, une fois ces changements transposés, il sera nécessaire d’évaluer certaines solutions de compromis et qu’il sera essentiel de procéder, si nécessaire, aux ajustements jugés possibles dans le cadre de ce traité.
I am quite sure, however, that when these changes are transposed, some compromise solutions will need to be evaluated, and it will be essential to carry out any resulting adjustments so long as they are considered feasible in terms of the convention itself.

Selon l'honorable juge en chef Monnin, il n'est pas nécessaire que les juges atteignent le troisième ou le quatrième niveau, mais il est indispensable qu'ils comprennent la langue.
According to Chief Justice Monnin, it is not necessary for judges to achieve the third or fourth levels, but it is indispensable that they understand the language, and I quote:

Cela ne fait pas de nous des soldats ou des experts en stratégie géopolitique, mais il n'en demeure pas moins que si nous avons, en tant qu'élus, les qualités nécessaires pour décider si nous allons en guerre ou pour décider quel sera le système pour les jeunes contrevenants ou pour faire une refonte de la Loi de l'impôt sur le revenu alors que nous ne sommes pas tous des experts en ces matières, je suis d'avis qu'en tant que parlementaires, nous avons les qualités nécessaires pour décider, non pas si un juge a eu raison dans les jugements qu'il a rendus en 1983, mais si lui ou elle a les qualités nécessaires pour être juge à la Cour d'appel ou la Cour suprême.
That doesn't mean that we are soldiers or experts in geopolitical strategy, but if we have the necessary qualities as elected members to decide whether we are going to go to war or what type of system we should have for young offenders or how we need to change the Income Tax Act, even though we are not experts in these areas, I think that we have the necessary qualities as parliamentarians to decide, not whether a judge was correct in the rulings he or she made in 1983, but whether he or she has the necessary qualities to sit on the Court of Appeal or the Supreme Court.

M. Toews a eu raison de me rappeler qu'il ne s'agit pas nécessairement des meilleurs juges, je n'en sais rien, je ne vais pas me prononcer là-dessus, mais ce sont les juges de la Cour suprême du Canada.
I stand properly corrected by Mr. Toews, they aren't necessarily the best judges, I don't know, I'm not going to pass judgment, but they are the Supreme Court of Canada.

S'agissant des points sur lesquels nous avons travaillé, nous avions jugé nécessaire de réorganiser le système d'accès au programme, à travers la réduction de trois à deux du nombre de partenaires. Nous avons jugé nécessaire d'assurer que les programmes de formation, délimités dans cette proposition reprennent des mesures d'appui efficace aux besoins de développement, de contenu innovateur pour la production de formats audiovisuels de divertissement. Nous avons jugé important de modifier la base juridique, en exigeant également, pour la partie concernant le soutien au développement, à la distribution et à la production, la codécision, pour permettre au Parlement d'exercer une plus grande influence quant à l'exécution du programme et de son objectif, c'est-à-dire la promotion de la culture européenne.
The issues worked on: we considered it necessary to alter the eligibility arrangements applying to the programme by reducing the number of partners from three to two; we considered it necessary to ensure that the training programmes set out in the proposal include support measures geared to the need to develop innovative content for the production of audiovisual formats other than drama and documentaries; we considered that it was important to change the legal basis to ensure that the component relating to support for the development, distribution, and promotion of European audiovisual works can likewise be brought within the scope of codecision, thus enabling Parliament to wield greater influence on implementation of the programme and its aim of fostering European culture.

Je pense que nous avons besoin d'un peu plus de juges qui se spécialisent en droit de la famille—pas nécessairement un seul juge pour juger une cause, mais peut-être deux juges, qui pourraient communiquer et superviser chaque cause.
I think we need a few more judges who specialize in family law—maybe not one judge ruling on one case, but maybe if there were two judges, and they communicate, and oversee one case.

L'important ici n'est pas tout simplement de les enfermer pour la période de temps jugée nécessaire par le juge, mais de regarder au-delà de l'expiration de leur peine, au-delà de l'expiration de leurs conditions de libération—si cela s'inscrit dans un scénario provincial—pour dire que l'on va consacrer davantage de temps à cette approche à long terme que vous avez, je pense, à très juste titre soulignée comme devant être le principe directeur du système tout entier.
The emphasis here is not to simply remove them for the period of time the judge has deemed appropriate, but to look beyond the expiry of their sentence, beyond the expiry of their conditions of probation—if we're talking about it in a provincial scenario—and say we are going to dedicate more time to this long-term approach that I think you quite rightly have identified is what the entire system should be geared toward.