Vertaling van "nécessaire puisque l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord
to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement

délai imparti [ délai accordé | délai voulu | délai nécessaire ]
required time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition suisse n'est donc pas nécessaire puisque l'accord conclu par les entreprises du secteur est suffisant pour définir clairement les responsabilités des détenteurs et des entreprises ferroviaires en cas de dommage causé par un véhicule en vertu d'un contrat de vente.
The Swiss proposal is therefore not necessary because the agreements reached by the companies in the sector is sufficient to clearly define the responsibilities of the keeper and railway undertakings in the event of damage caused by a vehicle under a contract of sale.

Chaque année, au moment de l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne lors du Conseil européen de printemps, l'Union pourrait canaliser les ressources, si nécessaire, de manière à stimuler certaines initiatives particulièrement efficaces en vue d'accélérer la réalisation des objectifs en retard par rapport au calendrier (tels que les RTE ou les projets de grande envergure en matière d'environnement ou de recherche) ou de mieux réagir à certains chocs imprévus (par exemple une dispute commerciale, des conséquences imprévues d'un accord commercial, ou des besoins urgents d'action, tel par exemple la nécessité de supporter sans délai le démantèlement d'une centrale nucléaire).Ce fonds ne requerrait aucun instrument distinct, puisqu'il utiliserait les programmes et les moyens d'action existants.
Each year, when the Union assesses progress in the implementation of the Lisbon strategy at the Spring European Council, it could channel resources, if necessary, to boost particularly effective initiatives to accelerate progress in objectives running behind schedule (such as TENs or large environmental or research projects) or help respond to unexpected shocks- such as trade disputes or unexpected consequences of trade agreements, or exceptional calls for urgent actions like for instance, the necessity to top up financial needs to carry out nuclear decommissioning obligations without delay. The Fund would not require a separate instrument: it would use existing programmes and delivery mechanisms.

Il serait juste de dire que les dispositions qui seraient nécessaires pour accorder ces allégements seraient inévitablement complexes puisqu'elles s'appliqueraient à un très large éventail d'articles.
It is fair to say that the provisions we need to address with respect to these issues would inevitably be complex since they would need to account for a large variety of items for which tax recognition may be claimed.

Voilà la différence; l'indemnisation des agriculteurs n'est plus nécessaire puisque le tout est couvert de façon proactive par les accords sur les niveaux de service.
That's the difference, in that it doesn't require compensation to farmers because they are now covered proactively under those service level agreements.

Aucun amendement n'est nécessaire puisque le budget de 2007 respecte déjà les accords atlantiques. Les accords demeurent inchangés, comme ils étaient le 18 mars, la veille de la présentation du budget.
No amendments are necessary as Budget 2007 already respects the Atlantic accords, just as they were on March 18, the day before the budget.

Le rapporteur affirme que l'avis conforme du Parlement est nécessaire puisque l'accord a créé "un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération", au sens de l'article 300, paragraphe 3, second alinéa, du traité CE;
It is contended that the assent of Parliament was requested because the Agreement established "a specific institutional framework by organising cooperation procedures" in terms of the second subparagraph of Article 300(3) EC;

Concernant l’amendement 1, la Commission est d’avis qu’il n’est pas nécessaire, puisque la procédure pour l’adoption d’un nouvel accord-cadre - l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche - sera bientôt lancée.
On Amendment 1, the Commission is of the opinion that this is not necessary, given that the procedure for the adoption of the new Framework Agreement – the Fisheries Partnership Agreement – will soon be launched.

Certains États membres n'ont pas du tout transposé cette disposition (LV, SE, SI, UK), d'autres ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de la mettre en œuvre puisque dans de tels cas, l'État concerné devrait donner son accord façon bilatérale (FR, LT), pour d'autres encore, il n'est pas nécessaire de la transposer car cette disposition est une obligation qui incombe au gouvernement (BE).
Some Member States have not transposed this provision at all (LV, SE, SI, UK), some considered that there was no need to implement it as in such cases the State in question would have to agree bilaterally (FR, LT) or it does not have to be transposed because the provision is an obligation addressed to the government (BE).

Je ne crois pas que ce soit nécessaire puisque le Code criminel, qui est l'autorité-cadre des sorties avec escorte, confère déjà à Service correctionnel du Canada le pouvoir d'accorder ces sorties pour des raisons médicales, pour des procédures judiciaires et pour assister à des audiences.
I don't think it's necessary because the Criminal Code, which is the parent authority for ETAs, already delegates authority for granting ETAs for medical reasons, judicial proceedings, and attending court inquests to the Correctional Service of Canada.

Étant donné que, dans la plupart des cas, aucune banque ne serait prête à fournir les moyens nécessaires sans une garantie de l'État puisque les entreprises elles-mêmes ne peuvent donner de sûretés, la Commission a donné son accord pour que la THA fournisse ces garanties sur des prêts bancaires ou octroie directement ces prêts. Ces garanties et ces prêts peuvent certes constituer une aide, mais la Commission a décidé qu'ils étaient compatibles avec le marché commun, dans la mesure où ils se limitent au strict nécessaire.
Given that for most cases no bank would be willing to provide these means without a government guarantee since the companies have no collateral securities to offer, the Commission accepted that the THA could provide such guarantees on bank loans, or could itself provide such loans. These guarantees and loans may well constitute aid, but the Commission decided they are compatible, provided that they are limited to the absolute necessary.