Traduction de «nécessaire l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les gouvernements des Etats membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour l'application des mesures ...
the Governments of the Member States shall afford each other such mutual assistance as is necessary to implement measures ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

Formules nécessaires à l'application de la Loi sur les compagnies
Forms required for the application of the Companies Act

droit à la fontaine nécessaire | fontaine nécessaire
right to use an essential water source

point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)
fundamental term (1) | essential point (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de pouvoir doter les aéronefs neufs de nouvelles capacités, les exploitants doivent disposer des spécifications nécessaires applicables aux équipements au minimum vingt-quatre mois avant la date d'application prévue.
In order to be able to equip new aircraft with new capabilities operators must have the necessary equipment specifications at least 24 months before the foreseen application date.

Il faut comprendre aussi qu'en général, à l'Agence des services frontaliers, le processus concernant toutes les questions de tarif des douanes se fait dans un contexte de vérification ultérieure à l'entrée, donc la perception des droits de douane n'est pas nécessairement applicable ou la taxe de vente ne s'applique pas nécessairement à la frontière.
One should also understand that the Canada Border Services Agency generally deals with all matters relating to the Customs Tariff in the context of verification after importation. Therefore, the collection of duties does not necessarily apply or sales taxes do not necessarily apply at the border.

Je pense que le MPO et les autres groupes concernés du gouvernement fédéral doivent continuer de soutenir l'innovation, car les conditions à l'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas nécessairement les mêmes qu'ici, et les techniques de récolte utilisées là-bas ne sont pas nécessairement applicables ici.
I think DFO and these other groups within federal support do need to continue to support innovation because ice conditions in P.E.I. and how they harvest is not necessarily what's going to work here.

Ainsi, la loi américaine donne de bons résultats, mais elle n'est pas nécessairement applicable ici, au Canada, dans la mesure où l'industrie est structurée de façon tout à fait différente.
That makes the law in the States work well in the States, but it doesn't necessarily make it work well here in Canada, where we have a totally different situation within the industry.

Dans cette situation, même si nous adoptions un éventail de lois en matière de transparence, ici au Canada, elles ne seraient pas nécessairement applicables dans d'autres pays si nous n'avons pas passé ce type d'entente fiscale avec eux.
In that situation, even if we were to come in with a variety of transparency laws here in Canada, they may not be enforceable in other jurisdictions if we don't have that type of tax agreement with that jurisdiction.

Dans ce cas, sans nuire aux capacités opérationnelles des centres de contrôle satellitaires Galileo d'Oberpfaffenhofen et de Fucino, la Commission devrait veiller à ce que le centre de Madrid soit pleinement qualifié d'un point de vue opérationnel en tant que centre de contrôle satellitaire Galileo, au plus tard à la fin de 2013, à condition qu'il soit en mesure de satisfaire à tous les critères nécessaires applicables à tous les centres, et à ce qu'il soit intégré au réseau Galileo des centres précités.
In that case, whilst not affecting the operational capabilities of the Galileo Satellite Control Centres in Oberpfaffenhofen and Fucino, the Commission will ensure that, provided that it is able to meet all the requirements applicable to all centres, the Centre in Madrid is fully operationally qualified as a Galileo Satellite Control Centre by the end of 2013 and is included in the Galileo network of the centres mentioned above.

Cette teneur maximale doit être réexaminée à la lumière de la nécessaire application des procédures de décontamination à une plus grande échelle.
This maximum level is to be reviewed in the light of the necessary application on a wider scale of decontamination procedures.

Il est toutefois possible d'assurer l'innocuité des produits cosmétiques et de leurs ingrédients en utilisant des méthodes alternatives qui ne sont pas nécessairement applicables à toutes les utilisations des ingrédients chimiques.
However, the safety of cosmetic products and their ingredients may be ensured through the use of alternative methods which are not necessarily applicable to all uses of chemical ingredients.

Les États membres déterminent les sanctions nécessaires applicables en cas d'infractions au présent règlement.
Member States shall determine the necessary penalties applicable to breaches of this Regulation.

La première est la suivante: comme l'indique le système canadien, les obligations issues de traités ne sont pas nécessairement applicables par le biais du système juridique canadien.
First, as indicated under the Canadian system, treaty obligations are not necessarily enforceable through the domestic legal system.