Traduction de «nécessaire d'obtenir l'approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

ratio interventions/préjudices [ nombre de sujets traités par sujet lésé | nombre nécessaire pour obtenir un effet nocif | nombre nécessaire pour nuire ]
number needed to harm

pour obtenir les informations qui lui sont nécessaires
to obtain the information which it requires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, lorsque, dans un État membre, un ou plusieurs des organismes de sélection agréés mènent déjà un programme de sélection approuvé pour une race donnée, l'autorité compétente de cet État membre devrait, dans certains cas, pouvoir refuser d'approuver un programme de sélection supplémentaire pour la même race, même si ce programme de sélection satisfait à toutes les exigences nécessaires pour obtenir l'approbation.
However, where in a Member State one or more recognised breed societies are already carrying out an approved breeding programme on a given breed, the competent authority of that Member State should, in certain specific cases, be allowed to refuse to approve a further breeding programme for the same breed, even if that breeding programme complies with all the requirements necessary for approval.

Tous les émetteurs n’ont pas accès à des informations et instructions appropriées concernant le processus d’examen et d’approbation et les étapes nécessaires à suivre pour obtenir l’approbation d’un prospectus, étant donné que les approches des autorités compétentes diffèrent d’un État membre à l’autre.
Not all issuers have access to adequate information and guidance about the scrutiny and approval process and the necessary steps to follow to get a prospectus approved, as different approaches by competent authorities exist in Member States.

Le règlement sera prêt environ six mois après l'octroi de la sanction royale. C'est en effet le délai à prévoir pour les règlements élaborés suivant le processus que j'ai décrit, c'est-à-dire, une période de publication préalable pour que la population puisse examiner et commenter le projet, et que le ministère puisse étudier les commentaires de la population, apporter les changements nécessaires, obtenir l'approbation des responsables et publier le règlement dans la Gazette du Canada.
We say that the regulations will be ready approximately six months after royal assent because that's the period of time it takes for the regulations to go through the process I described; that is, going through a prepublication period and allowing for public scrutiny and comment, the department taking on board the public input and making changes to the regulations, obtaining the approval of the executive, and publishing them in the Canada Gazette.

6. Lorsque le plan de surveillance n’a pas été approuvé par l’autorité compétente conformément à l’article 11 du règlement (UE) no 601/2012, qu’il est incomplet ou que des modifications importantes au sens de l’article 15, paragraphe 3 ou 4, dudit règlement survenues durant la période de déclaration n’ont pas été approuvées par l’autorité compétente, le vérificateur informe l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef qu’il doit obtenir l’approbation nécessaire auprès de l’autorité compétente.
6. Where the monitoring plan has not been approved by the competent authority pursuant to Article 11 of Regulation (EU) No 601/2012, is incomplete or where significant modifications referred to in Article 15(3) or (4) of that Regulation have been made during the reporting period which have not been accordingly approved by the competent authority, the verifier shall advise the operator or aircraft operator to obtain the necessary approval from the competent authority.

Mais les mêmes types de projets qui n'ont pas de financement fédéral n'exigeraient pas nécessairement une approbation en vertu de la LPEN, et cela raccourcirait le temps nécessaire pour obtenir l'approbation réglementaire avant la mise en oeuvre du projet.
But the same types of projects without federal funding would not necessarily require an NWPA approval, and that would shorten the time for the regulatory approvals prior to project implementation.

Pour fusionner GE et Honeywell, deux sociétés américaines, Jack Walsh devait nécessairement obtenir l'approbation du département de la justice des États-Unis, mais cela n'était suffisant.
When Jack Walsh wanted to merge GE and Honeywell, two American companies, he obviously got approval of the American justice department, but that wasn't sufficient.

La demande est soumise, si nécessaire, à l’autorisation ou à l’approbation d’une autorité réglementaire ou de contrôle du pays de l’importateur de données, lequel s’efforce d’obtenir cette autorisation ou approbation dans les meilleurs délais.
The request will be subject to any necessary consent or approval from a regulatory or supervisory authority within the country of the data importer, which consent or approval the data importer will attempt to obtain in a timely fashion.

Dans le cas où le document d'offre prévu au premier alinéa est soumis à l'approbation préalable de l'autorité de contrôle et reçoit cette approbation, il est reconnu, sous réserve de la traduction éventuellement exigée, dans tout autre État membre sur le marché duquel les titres de la société visée sont admis à la négociation, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation des autorités de contrôle de cet État membre.
Where the offer document referred to in the first subparagraph is subject to the prior approval of the supervisory authority and has been approved, it shall be recognised, subject to any translation required, in any other Member State on the market of which the offeree company’s securities are admitted to trading, without its being necessary to obtain the approval of the supervisory authorities of that Member State.

L'industrie ne souffre pas seulement des délais nécessaires pour obtenir l'approbation d'un nouveau projet, mais aussi des délais nécessaires pour suivre tout le processus en vue d'obtenir l'approbation pour des travaux relativement mineurs dans les centrales existantes.
The industry is suffering not only from the time needed to approve new projects but also from the time needed to go through the process for relatively minor work on existing facilities.

Si nous pouvons déterminer le temps nécessaire pour mener à bien l'examen et obtenir une approbation, une approbation modifiée ou une non-approbation dans le système, cela nous permet ensuite de faire des plans commerciaux en fonction des délais.
If we can map out the timelines to take that through the review and get an approval or a modified approval or a not approval through the system, that allows us then to make commercial plans based upon knowing what the time lines are.