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Harmonisations minimales nécessaires

Traduction de «nécessaire d'harmoniser davantage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
harmonisations minimales nécessaires

minimal harmonisation needed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parallèlement aux améliorations et aux modifications à apporter au système de la marque de l'Union européenne, il convient d'harmoniser davantage les législations et les pratiques en matière de marques nationales, en les alignant sur le système de la marque de l'Union européenne dans la mesure nécessaire pour créer dans toute l'Union, autant que faire se peut, des conditions égales d'enregistrement et de protection des marques.

In parallel with the improvements and amendments of the EU trade mark system, national trade mark laws and practices should be further harmonised and brought into line with the EU trade mark system to the extent appropriate in order to create as far as possible equal conditions for the registration and protection of trade marks throughout the Union.


La Commission est invitée à analyser quels sont, pour les produits d’investissement de détail, les coûts et les frais communs dans les États membres, à évaluer s’il est nécessaire d’harmoniser davantage ces coûts et frais et à soumettre ses conclusions au Parlement européen et au Conseil.

The Commission is invited to analyse what the common costs and expenses of retail investment products in the Member States are, and whether further harmonisation of those costs and expenses is needed, and to submit its findings to the European Parliament and to the Council.


3. Dans le cadre du réexamen global du fonctionnement de la présente directive, la Commission réexamine, au plus tard le 18 septembre 2017, l’application des sanctions administratives et pénales et, en particulier, s’il est nécessaire d’harmoniser davantage les sanctions administratives prévues en cas d’infractions aux exigences de la présente directive.

3. As part of its overall review of the functioning of this Directive, the Commission shall review, not later than 18 September 2017, the application of the administrative and criminal sanctions, and in particular the need to further harmonise the administrative sanctions laid down for infringements of the requirements laid down in this Directive.


Toutefois, il est nécessaire d'harmoniser davantage ces règles au niveau de l'Union afin de renforcer la transparence et la prévisibilité des exigences applicables à ces personnes, ainsi que l'indépendance et l'objectivité de celles-ci dans l'exécution de leur mission.

However, it is necessary to further harmonise those rules at Union level in order to allow for greater transparency and predictability of the requirements applying to such persons and to enhance their independence and objectivity in the performance of their tasks.


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(8) La Commission est invitée à analyser quels sont, pour les produits d'investissement de détail, les coûts et les frais communs dans les États membres, à évaluer s'il est nécessaire d'harmoniser davantage ces coûts et frais et à soumettre ses conclusions au Parlement européen et au Conseil.

(8) The Commission is invited to analyse which are the common costs and expenses of retail investment products in the Member States and whether further harmonisation of those costs and expenses is needed and submit its findings to the European Parliament and to the Council.


+, l'application des sanctions administratives et pénales et, en particulier, s'il est nécessaire d'harmoniser davantage les sanctions administratives prévues en cas d'infractions aux exigences de la présente directive.

+, the application of the administrative and criminal sanctions, and in particular the need to further harmonise the administrative sanctions set out for the breach of the requirements set out in this Directive.


Il est dès lors nécessaire d'harmoniser davantage les dispositions relatives à la confiscation élargie en fixant une norme minimale unique.

It is therefore necessary to further harmonise the provisions on extended confiscation by setting a single minimum standard.


Il est dès lors nécessaire d'harmoniser davantage les dispositions relatives à la confiscation élargie en fixant une norme minimale unique.

It is therefore necessary to further harmonise the provisions on extended confiscation by setting a single minimum standard.


56. accueille favorablement l'adoption de la stratégie de réforme de l'administration publique, mise à jour jusqu'en 2015, et l'entrée en vigueur de la loi relative aux fonctionnaires en avril 2011; demande instamment au gouvernement d'harmoniser davantage le cadre juridique relatif aux fonctionnaires et aux agents de la fonction publique, notamment en modifiant la législation en la matière; insiste sur les prochaines mesures qui doivent être prises afin de garantir un service public professionnel et impartial, y compris à l'échelon communal; salue, à cet égard, la création d'une cour administrative supérieure et ...[+++]

56. Welcomes the adoption of the updated Public Administration Reform Strategy up to 2015 and the entering into force of the Law on Public Servants in April 2011; urges the government to further harmonise the legal framework in the area of civil servants and public employees, including by amending relevant laws; emphasises the further steps which need to be taken with a view to ensuring a professional and impartial civil service, including at municipal level; welcomes, in this respect, the establishment of a High Administrative Court and encourages the institutions responsible for public administration reform to contribute to accelera ...[+++]


H. considérant que, dans le contexte du développement d'une industrie européenne de l'armement ainsi que d'une politique commune de sécurité et de défense, il est nécessaire harmoniser davantage la politique de l'UE en matière d'exportation d'armes,

H. whereas, specifically in the context of the development of a European armaments industry and a common security and defence policy, there needs to be greater harmonisation of EU arms export policy,




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nécessaire d'harmoniser davantage ->

Date index: 2023-02-04
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