Traduction de «nécessaire d'empêcher l'exploitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher une exploitation
prevent exploitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il pourrait par conséquent être nécessaire d’adopter des mesures en vue d’établir, à l’échelle de l’UE, un cadre réglementaire cohérent dans le domaine spatial, qui permettrait d’exploiter le potentiel d’un marché intérieur de l’espace, en comblant les lacunes juridiques d’une manière cohérente, en empêchant la création de cadres juridiques nationaux divergents et en préservant les intérêts nationaux et européens en matière de sécurité.
It may therefore be necessary to take steps towards the establishment of a coherent EU space regulatory framework to tap the potential of an internal market for space by filling legal gaps in a coherent way, preventing diverging national legal frameworks, safeguarding national and European security interests.

Dans bien des cas, les autorités locales sont les premières à pouvoir détecter et empêcher l’infiltration de l’économie légale par les réseaux criminels, par exemple lors de l’attribution de marchés publics ou de l’octroi de licences d’exploitation de casinos, et elles devraient disposer des outils nécessaires pour échanger des informations avec d’autres autorités administratives publiques ou avec les forces de l’ordre.
In many cases, local authorities are in the front line to identify and prevent the infiltration of the licit economy by criminal networks, for example when allocating public tenders or granting casino licences, and they should have the tools to share information with other public administrative authorities or law enforcement.

c) dans les cas visés par l’alinéa 30(3)c), d’exploiter une installation nucléaire de façon à empêcher que ne survienne un danger inacceptable pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement, de la fermer ou d’y apporter les correctifs nécessaires pour empêcher un tel danger;
(c) in either of the circumstances described in paragraph 30(3)(c), the inspector may order that any person operate the nuclear facility in a manner or put it in a state that will not cause an unreasonable risk to the environment or to the health or safety of persons; or

elles obligent les entreprises à obtenir des licences individuelles plutôt qu’une autorisation générale pour l’exploitation d’un réseau de radiodiffusion; elles empêchent les nouveaux opérateurs d’installer et d’exploiter un réseau numérique; elles empêchent les nouveaux venus d’acquérir ou d’utiliser des fréquences pour les transmissions numériques; elles ne limitent pas le nombre de fréquences que les radiodiffuseurs peuvent acquérir aux fréquences strictement nécessaires au remplacement des programmes analogiques actuelles par des programmes numériques et elles n’obligent pas les opérateurs à restituer les fréquences analogiques qui seront libérées après l’abandon de la radiodiffusion
require undertakings to obtain an individual licence rather than a general authorisation for the operation of a broadcast transmission network. prevent new operators from installing and operating a digital network. prevent newcomers from acquiring or using frequencies for digital transmissions. do not limit the number of frequencies broadcasters can acquire to what is strictly necessary to substitute digital programs to the current analogue ones and fail to impose that operators return the analogue frequencies that will be freed after the

c) le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer de pouvoirs de décision effectifs, indépendamment de l'entreprise d'électricité intégrée, en ce qui concerne les éléments d'actifs nécessaires pour exploiter, entretenir ou développer le réseau; Ceci ne devrait pas empêcher l'existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d'assurer que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère concernant le rendement des actifs d'une filiale réglementé indirectement en vertu de l'article 23, paragraphe 2, soient préservés.
(c) the distribution system operator shall have effective decision-making rights, independent from the integrated electricity undertaking, with respect to assets necessary to operate, maintain or develop the network. This should not prevent the existence of appropriate coordination mechanisms to ensure that the economic and management supervision rights of the parent company in respect of return on assets, regulated indirectly in accordance with Article 23(2), in a subsidiary are protected.

Quant à la réhabilitation des mines, les coûts éligibles se limitent aux coûts de l’exploitation minière, y compris le personnel, les matériels et l’amortissement des équipements nécessaires et pour éviter l’émission de gaz et de liquides des exploitations souterraines et l’accès aux exploitations minières dangereuses pour empêcher la pollution des cours d’eau, ainsi que pour la régénération des crassiers et des terrils.
With regard to the rehabilitation of mines, eligible costs were limited to the cost of mining works, including manpower, materials and the depreciation of machinery necessary to prevent the release of gases and liquids from underground mines, prevent access to dangerous mines and prevent water contamination, as well as for mine-waste tip reclamation.

En complément du programme en cours visant à assurer la sécurité alimentaire, des mesures pourraient être prévues pour favoriser un développement rural durable, soutenir l'augmentation nécessaire de la production agricole, empêcher l'érosion des sols de se poursuivre et améliorer la gestion des exploitations agricoles et des forêts en Corée du Nord.
As a complement to the ongoing food security programme, sustainable rural development actions, might eventually be considered to support the necessary increase in agriculture production, avoid continuous soil erosion and to improve farm and forestry management in the DPRK.

Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.
Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.