Vertaling van "nécessaire d'ajouter l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ajout du taux de l'amende
add penalty rates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Amendement résultant du nouveau considérant 13: il ne semble pas nécessaire de créer une nouvelle catégorie d'aéroports, à ajouter aux aéroports coordonnés et aux aéroports à facilitation d'horaires.
Amendment consistent with the new recital 13: there is no obvious need to introduce a further category of airports alongside coordinated airports and schedules facilitated airports.

Cet amendement va de soi: il est toujours nécessaire d'ajouter de l'eau pour obtenir un nectar; c'est bien l'adjonction d'édulcorants qui est facultative.
Amendment that stands to reason: water always needs to be added in order to obtain nectar; it is the addition of sweeteners that is optional.

Il n'apparaît en outre pas nécessaire d'ajouter aucun des articles supplémentaires visés dans les amendements déposés dans les commissions compétentes.
Furthermore it appears unnecessary to add any of the additional articles referred to in amendments tabled in the responsible committees.

S'il avait décidé que ça ne s'appliquait pas, on aurait peut-être pu se poser la question, mais je pense qu'on a eu une réponse positive à l'effet que ce n'est pas nécessaire d'amender la loi pour ajouter la notion de gang de rue.
If he had decided that it did not apply, we might perhaps be asking ourselves the question, but I think we got a positive answer, to the effect that it's not necessary to amend the act to add the notion of street gang.

Sur l’amendement 5: l’amendement relatif à l’ajout des monuments funéraires et pierres tombales n’est pas nécessaire, puisqu’un taux réduit pour ces prestations est déjà autorisée par les dispositions actuelles lorsqu’elles sont fournies par des entreprises de pompes funèbres.
On Amendment 5: the amendment relating to the addition of monuments and gravestones is not necessary, as a reduced rate for these supplies is already allowed by the current provisions when provided by funeral undertakings.

Si le ministre estime que c'est assez nécessaire pour dire qu'il produira ce rapport, pourquoi n'est-ce pas assez nécessaire pour ajouter au projet de loi l'amendement qui exigerait que le gouvernement fasse rapport chaque année, ou deux fois par année, sur les personnes qui ont invoqué l'immunité aux termes de cette loi?
If he agrees that it is necessary enough for him to say that he will produce this report, why is it not necessary enough to put the amendment in the bill that would require the government to report every year, or twice a year, listing those who claimed immunity under these laws?

Tout nouvel amendement nécessaire pour ajouter de nouvelles dispositions au protocole doit être ratifié par au moins vingt parties avant d'entrer en vigueur.
Each new amendment which is necessary to introduce new provisions into the Protocol, requires ratification by at least twenty Parties before it enters into force.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement : a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, lorsque le débat prend fin ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le 25 mars 1999, selon la première éventualité; b) L'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, lorsque le débat prend fin ou après 45 minutes de débat, selon la première éventualité; Que dès le début de l'étude du projet de loi C-27, tous les amendements qui sont jugés en règle soient réputés avoir été dûment proposés et appuyés; Qu'une fois les travaux ci-haut mentionnés terminés, si la Chambre n'a pas encore assisté à une cérémonie de sanction royale, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence; Que la Chambre ne siège pas le vendredi 26 mars 1999, mais soit réputée avoir siégé et ajourné ses travaux à cette date aux fins de l'article 28 du Règlement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That for each of the following items of business, at the specified times, all questions necessary for the disposal of the specified stages be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 13, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders: (a) The report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, when debate concludes or at the end of the time provided for Government Orders on March 25, 1999, whichever is earlier; and (b) The second reading stage of Bill S-11, An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination, when debate concludes or after 45 minutes of debate, whichever is earlier; That at the commencement of consideration of Bill C-27, all amendments that are ruled to be in order shall be deemed to have been duly moved and seconded; That, when the aforementioned business has been completed, if the House has not yet attended a Royal Assent ceremony, the sitting shall be suspended to the call of the Chair; and That the House shall not sit on Friday, March 26, 1999, but shall be deemed to have sat and adjourned on that day for the purposes of Standing Order 28.

À la page 11 du Feuilleton d'aujourd'hui se trouve un amendement au discours du Trône, qui est ainsi libellé: [Français] Que les mots suivants soient ajoutés à l'Adresse: «La Chambre déplore que les conseillers de Votre Excellence fassent preuve d'un manque de vision face aux enjeux fondamentaux de la société québécoise et canadienne, tels que la création d'emplois, une meilleure administration des fonds publics, le rétablissement de la justice fiscale pour tous, la reconnaissance de Montréal comme pivot économique de la société québécoise, la nécessaire protection de la culture québécoise; et fassent preuve d'un manque de sensibilité envers les plus démunis en proposant une réforme des programmes sociaux qui s'attaque aux personnes en chômage, sur l'aide sociale, aux personnes du troisième âge, de même qu'aux étudiants et étudiantes; et fassent preuve d'une totale incompréhension du résultat référendaire» (1140) [Traduction] Il y a également un sous-amendement au nom du député d'Okanagan-Centre.
On page 11 of today's Order Paper there is an amendment to the speech from the throne and it reads as follows: [Translation] That the following words be added to the Address: ``This House deplores that Your Excellency's advisers have demonstrated a lack of vision in the face of the fundamental issues confronting Canada and Quebec, such as job creation, better administration of public funds, the re-establishment of fiscal justice for all, the recognition of Montreal as the economic hub of Quebec society, the need to protect Quebec culture; and show a lack of sensitivity toward the poor by proposing a reform of the social programs that strikes at those who are unemployed or on welfare, as well as seniors and students; and show a total lack of understanding of the referendum results'' (1140) [English] There is also a subamendment by the member for Okanagan Centre.

Donc, si le comité maintient qu'il est nécessaire et important d'ajouter les numéros de téléphone, nous lui demandons d'amender l'article 577 pour nous accorder plus de temps pour ajouter les numéros de téléphone, si c'est toujours jugé essentiel.
Therefore, if the committee maintains that it is necessary and important to add the telephone numbers, we will ask it to amend clause 577 to give us more time to add the telephone numbers if they are deemed essential.