Vertaling van "numéro d'inscription du fournisseur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

numéro d'inscription du fournisseur
supplier's registration number

inscription sur les listes des fournisseurs [ inscription des fournisseurs ]
source listing

Système de contrôle des soumissions et d'inscription des fournisseurs
Bid Monitoring and Supplier Registration System

numéro d'inscription d'essai universel | NIEU [Abbr.]
Universal Trial Registration Number | UTRN [Abbr.]

numéro d'inscription au registre journalier
journal number

le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste
voter's number on the electoral register

numéro de fournisseur
vendor number

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Tous les utilisateurs finaux possédant des numéros provenant du plan national de numérotation téléphonique qui en font la demande ont le droit de conserver leur(s) numéro(s), quel que soit le fournisseur de communications électroniques au public qui fournit le service conformément à l’annexe I, partie C, de la directive 2002/22/CE, pour autant que le fournisseur soit un fournisseur de communications électroniques dans l’État membre auquel le plan national de numérotation se rapporte ou soit un fournisseur de communications électroniques européen qui a notifié à l’autorité réglementaire compétente de l’État membre d’origine le fait qu’il fournit ou a l’intention de fournir ces services dans l’État membre auquel le plan national de numérotation se rapporte.
1. All end-users with numbers from a national telephone numbering plan who so request shall have the right to retain their number(s) independently of the provider of electronic communications to the public providing the service in accordance with Part C of Annex I to Directive 2002/22/EC, provided the provider is an electronic communications provider in the Member State to which the national numbering plan relates or is a European electronic communications provider which has notified to the competent regulatory authority of the home Member State the fact that it provides or intends to provide such services in the Member State to which the national numbering plan relates.

que ce fournisseur s'engage à communiquer, sur demande, le numéro d'enregistrement complet pour les besoins de la mise en œuvre, ou, s'il ne dispose pas du numéro d'enregistrement complet, à transmettre la demande à son fournisseur, conformément au point b); et
this supplier assumes the responsibility to provide the full registration number upon request for enforcement purposes or, if the full registration number is not available to him, to forward the request to his supplier, in line with point (b); and

que ce fournisseur communique dans les sept jours le numéro d'enregistrement complet à l'autorité de l'État membre chargée du contrôle de la mise en œuvre ou de l'exécution de la législation (ci-après l'“autorité de contrôle”), sur demande reçue directement de l'autorité de contrôle ou transmise par son destinataire, ou, s'il ne dispose pas du numéro d'enregistrement complet, qu'il transmette la demande à son propre fournisseur dans les sept jours, sur demande, tout en informant en même temps l'autorité de contrôle.
this supplier provides the full registration number to the Member State authority responsible for enforcement (the enforcement authority) within 7 days upon request, received either directly from the enforcement authority or forwarded by his recipient, or, if the full registration number is not available to him, this supplier shall forward the request to his supplier within 7 days upon request and at the same time inform the enforcement authority thereof.

2. Mention de l'inscription au registre, comportant l'indication du numéro d'ordre et de la date de l'inscription au registre, est faite par le greffier sur l'original de tout acte de procédure ou sur la version réputée être l'original de cet acte, au sens de l'article 3 de la décision du Tribunal du 20 septembre 2011 relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia (JO C 289, p. 11) (ci-après la «décision e-Curia»), et, à la demande des parties, sur les copies qu'elles présentent à cet effet.
2. A note of the registration, including the registration number and the date of entry in the register, shall be made by the Registrar on the original of every procedural document or on the version deemed to be the original of that document in accordance with Article 3 of the Decision of the Tribunal of 20 September 2011 on the lodging and service of procedural documents by means of e-Curia (OJ C 289, p. 11) (‘the e-Curia Decision’), and, if a party so requests, on any copy submitted for the purpose.

que ce fournisseur s’engage à communiquer, sur demande, le numéro d’enregistrement complet pour les besoins de la mise en œuvre, ou, s’il ne dispose pas du numéro d’enregistrement complet, à transmettre la demande à son fournisseur, conformément au point b); et
this supplier assumes the responsibility to provide the full registration number upon request for enforcement purposes or, if the full registration number is not available to him, to forward the request to his supplier, in line with point (b); and

que ce fournisseur communique, dans les sept jours civils, le numéro d’enregistrement complet à l’autorité de l’État membre chargée de l’application (dénommée ci-après “autorité d’application”), sur demande reçue directement de l’autorité d’application ou transmise par son destinataire, ou, s’il ne dispose pas du numéro d’enregistrement complet, qu’il transmette la demande à son fournisseur dans les sept jours civils, sur demande, tout en informant en même temps l’autorité d’application.
this supplier provides the full registration number to the Member State authority responsible for enforcement (hereinafter referred to as the enforcement authority) within 7 days upon request, received either directly from the enforcement authority or forwarded by his recipient, or, if the full registration number is not available to him, this supplier shall forward the request to his supplier within 7 days upon request and at the same time inform the enforcement authority thereof.

chaque dose individuelle de sperme est munie d’une inscription apparente permettant d’établir aisément la date de collecte du sperme, l’espèce, la race et l’identité de l’animal donneur, ainsi que le numéro d’agrément du centre de collecte de sperme; chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres les caractéristiques et la forme de l’inscription utilisée sur son territoire;
each individual dose of semen is clearly marked in such a way that the date of collection of the semen, the species, the breed and identification of the donor animal, the approval number of the semen collection centre can be readily established; each Member State shall communicate to the Commission and other Member States the characteristics and form of the marking used in its territory;