Vertaling van "numéro d'identification de facturation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

numéro d'identification de facturation
billing identification number | BID [Abbr.]

numéro fictif de facturation
fictitious billing number

numéro d'identification mondiale du constructeur d'un véhicule | WMI,lorsqu'il est utilisé en conjonction avec les autres sections du numéro d'identification d'un véhicule,le code d'identification mondiale du constructeur garantit l'unicité du numéro d'identification d'un véhicule sur tous les véhicules construits dans le monde durant une période de 30 ans [Abbr.]
world manufacturer identifier of a vehicle | WMI [Abbr.]

numéro d'identification de médicament | numéro d'identification du médicament | DIN | identification numérique de drogue | numéro d'identification de drogue
drug identification number | DIN

numéro d'identification de tâche [ numéro d'identification de processus | numéro d'identification d'opération ]
process identification number

mutiler le numéro d'identification d'un véhicule automobile [ mutiler le numéro d'identification d'un véhicule à moteur | mutiler le numéro d'identification d'un véhicule motorisé ]
deface a motor vehicle identification number

numéro UIN | numéro ICQ | numéro d'identification unique | numéro d'identification ICQ
Unique Identification Number | UIN | UIN number

service d'identification du numéro composé | service d'identification du numéro demandé
dialed number information service | DNIS | dialed number info service

numéro d'identification
Identification number

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, ils peuvent également dispenser les petites entreprises de tout ou partie des obligations en matière de TVA relatives notamment à l'identification, la facturation, la comptabilité ou les déclarations.
Member States can also relieve small companies of certain or all VAT obligations relating to identification, invoicing, accounting or VAT returns, for example.

un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration; un seuil de chiffre d'affaires fixé à 100 000 € qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.
A €2 million revenue threshold across the EU, under which small businesses would benefit from simplification measures, whether or not they have already been exempted from VAT; The possibility for Member States to free all small businesses that qualify for a VAT exemption from obligations relating to identification, invoicing, accounting or returns; A turnover threshold of €100,000 which would allow companies operating in more than one Member State to benefit from the VAT exemption.

un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles aient ou non déjà bénéficié de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations relatives à l'identification, la facturation, la comptabilité ou les déclarations; un seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires, qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.
A €2 million revenue threshold across the EU, under which small businesses would benefit from simplification measures, whether or not they have already been exempted from VAT; The possibility for Member States to free all small businesses that qualify for a VAT exemption from obligations relating to identification, invoicing, accounting or returns; A turnover threshold of €100,000 which would allow companies operating in more than one Member State to benefit from the VAT exemption.

1. Chaque paiement doit faire apparaître le numéro de la facture dans le champ de référence, à l’exception des paiements à effectuer en vertu de l’article 10.
1. Every payment must indicate in the reference field the invoice number, with the exception of payments due under Article 10.

d)la date et le numéro de la facture ou du document d’importation.
(d)date and number of the invoice or importation document.

2. Lorsque le destinataire d’une livraison de biens ou d’une prestation de services est établi dans un État membre autre que celui à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services a été effectuée et qu’il est redevable de la taxe, l’émission de la facture est soumise aux règles applicables dans l’État membre où a été délivré le numéro d’identification TVA sous lequel le bénéficiaire reçoit la livraison de biens ou la prestation de services.
2. Where a customer receiving a supply of goods or services is established in a Member State other than the Member State from which the supply was made and the customer is liable for the payment of VAT, the issue of invoice shall be subject to the rules applying in the Member State which issued the VAT identification number under which the customer received the supply.

1. L’émission d’une facture est soumise aux règles applicables dans l’État membre où a été délivré le numéro d’identification TVA sous lequel l’assujetti concerné effectue la livraison de biens ou la prestation de services.
1. The issue of an invoice shall be subject to the rules applying in the Member State which issued the taxable person concerned with the VAT identification number under which he made the supply.

1. L'émission d'une facture est soumise aux règles applicables dans l'État membre où a été délivré le numéro d'identification TVA sous lequel l'assujetti concerné effectue la livraison de biens ou la prestation de services .
1. The issue of an invoice shall be subject to the rules applying in the Member State which issued the taxable person concerned with the VAT identification number under which he made the supply .

2. Lorsque le destinataire d'une livraison de biens ou d'une prestation de services est établi dans un État membre autre que celui à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services a été effectuée et qu'il est redevable de la taxe , l'émission de la facture est soumise aux règles applicables dans l'État membre où a été délivré le numéro d'identification TVA sous lequel le bénéficiaire reçoit la livraison de biens ou la prestation de services .
2. Where a customer receiving a supply of goods or services is established in a Member State other than the Member State from which the supply was made and the customer is liable for the payment of VAT, the issue of invoice shall be subject to the rules applying in the Member State which issued the VAT identification number under which the customer received the supply .

La Commission proposait d’assigner un numéro unique aux factures.
The Commission proposed that the invoice should have a single number.