Vertaling van "numéro d'enregistrement constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en mémoire du dernier numéro composé | mémorisation du dernier numéro composé | mémoire du dernier numéro composé | enregistrement du dernier numéro | sauvegarde du dernier numéro
last dialed number storage | last number storage

numéro d'enregistrement unique pour les entreprises [ NEUE | numéro d'enregistrement unique ]
single business registration number [ SBRN | single registration number ]

numéro d'enregistrement de la ferme [ numéro d'enregistrement de l'exploitation agricole ]
farm registration number

numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance | numéro d'enregistrement d'organisme de charité
charitable registration number

numéro d'enregistrement du transporteur [ numéro d'identification du transporteur | numéro d'immatriculation du transporteur ]
carrier registration number

numéro d'acquisition | numéro d'enregistrement | numéro d'accession
accession number | inventory number | registration number

numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques | numéro EORI
Economic Operators Registration and Identification number | EORI number

enregistrement du numéro d'appel en mémoire intermédiaire | mise en mémoire tampon du numéro d'appel
call number buffering

numéro d'enregistrement statistique | numéro statistique
statistical number

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a également été proposé, afin d'assurer la fiabilité de l'identification des opérateurs commerciaux, de fournir les données d'enregistrement de la société ou de l'organisme constitué en société, ainsi qu'un numéro d'identification fiscale ou semblable information; il devrait également être possible de consulter ces données d'enregistrement.
It has also been suggested that for the purpose of reliability of identification of commercial operators, registration details of the company or incorporated body should be provided as well as a tax identification number or similar information, which should also be available through query-based access as part of registration data.

Huitièmement : la totalité des lots 1000 et 1001, Quad 85A/2, constituant les limites extérieures de la réserve indienne de Tourangeau n 195A (site de la rivière Little Buffalo) sur le levé et qui sont décrites sur le plan d’arpentage déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 92396, et enregistré au Bureau des titres de biens-fonds à Yellowknife sous le numéro 4146, les terres constituant le lot 1000 ayant ensemble une superficie d’environ 6,55 kilomètres carrés (655 hectares) et celles constituant le lot 1001 ayant ensemble une superficie d’environ 0,36 kilomètres carrés (35,7 hectares); sont inclus les mines et les minéraux.
Eighthly: all of Lots 1000 and 1001, Quad 85A/2, comprising the Exterior Boundaries of Survey of Tourangeau Indian Reserve No. 195A (Little Buffalo River Site) as shown on a plan of survey recorded in the Canada Lands Surveys Records in Ottawa under number 92396 and registered at the Land Titles Office in Yellowknife under number 4146, the lands described as Lot 1000 containing 6.55 square kilometres (655 hectares), more or less, and the lands described as Lot 1001 containing 0.36 square kilometres (35.7 hectares), more or less, together with all mines and minerals;

De là, en direction générale sud-ouest le long de la limite sud du bassin versant dudit Inlet Crescent, constituant aussi une partie de la limite sud du bloc 2 de la concession de ferme forestière 24, jusqu’à l’intersection avec la limite est du claim minier Lockeport Four, numéro d’enregistrement 5828(2), ladite intersection étant marquée par un tuyau de fer, constituant un point sur la limite nord de la réserve de parc national de Moresby-Sud telle qu’indiquée sur le plan 27 tube 1452 déposé à la Direction de l’arpenteur général du ministère de l’Environnement, Terres et Parcs à Victoria, une copie dudit plan étant déposée aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro 72242;
thence generally southwesterly along the southerly boundary of the watershed of said Crescent Inlet, being also a portion of the southerly boundary of Tree Farm Licence 24 Block 2, to the intersection with the easterly boundary of the Lockeport Four Mineral Claim, Record Number 5828(2), said intersection marked by a Pipe Post, being a point on the northerly boundary of the South Moresby National Park Reserve as shown on Plan 27 Tube 1452 on file with the Surveyor General Branch of the Ministry of Environment, Lands and Parks, at Victoria, a duplicate of which is recorded as Plan 72242 in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa;

De là, en direction générale sud-ouest le long de la limite sud du bassin versant dudit bras Crescent, constituant aussi une partie de la limite sud du bloc 2 de la concession de ferme forestière 24, jusqu’à l’intersection avec la limite est du claim minier Lockeport Four, numéro d’enregistrement 5828(2), ladite intersection étant marquée par un tuyau de fer, constituant un point sur la limite nord de la réserve de parc national de Gwaii Haanas tel qu’indiqué sur le plan 27 tube 1452 déposé à la Direction de l’arpenteur général du ministère de l’Environnement, Terres et Parcs à Victoria, une copie dudit plan étant déposée aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro 72242;
Thence generally southwesterly along the southerly boundary of the watershed of said Crescent Inlet, being also a portion of the southerly boundary of Tree Farm Licence 24 Block 2, to the intersection with the easterly boundary of the Lockeport Four Mineral Claim, Record Number 5828(2), said intersection marked by a Pipe Post, being a point on the northerly boundary of the Gwaii Haanas National Park Reserve as shown on Plan 27 Tube 1452 on file with the Surveyor General Branch of the Ministry of Environment, Lands and Parks, at Victoria, a duplicate of which is recorded as Plan 72242 in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa;

de là en direction ouest et sud, le long de la limite nord de la promenade Crestway, jusqu’à la limite ouest du plan enregistré n 4M-821, constituant également un point de la limite est du plan enregistré sous le numéro n 4M‑905, au Bureau d’enregistrement immobilier de la Division d’enregistrement des droits immobiliers d’Ottawa-Carleton (n 4) (voir la feuille 16);
thence westerly and southerly along the northern limit of Crestway Drive to the western boundary of registered plan 4M-821, also being a point in the eastern boundary of a plan registered in the Registry Office for the Land Titles Division of Ottawa-Carleton (Number 4) as 4M-905 (see Sheet 16);

de là en direction est, le long de la limite nord du plan d’association condominicale n 5 de Carleton, jusqu’à l’angle nord-est, constituant également un point de la limite ouest de la promenade Chesterton, selon le plan enregistré sous le numéro 495960, au Bureau d’enregistrement des droits immobiliers de la Division d’enregistrement d’Ottawa-Carleton (n 4);
thence easterly along the northern limit of Carleton Condominium Plan No. 5, to the northeastern corner, also being a point on the western limit of Chesterton Drive as shown on a plan registered in the Land Registry Office for the Registry Division of Ottawa-Carleton (Number 4) as plan 495960;

2. S'il est établi que la proposition d'initiative constitue une initiative citoyenne au sens du présent règlement, la Commission l'enregistre sous un numéro d'enregistrement unique et transmet une confirmation aux organisateurs.
2. If it is established that the proposed initiative qualifies as a citizens' initiative pursuant to this Regulation, the Commission shall register it under a unique registration number and send a confirmation to the organisers.

Les mesures d’aide prévues dans le cadre du Fonds pour l’énergie énoncées ci-dessous constituent, telles qu’elles ont été notifiées par les autorités norvégiennes par lettre du 5 juin 2003 (doc. no 03-3705-A, enregistré sous le numéro de dossier 030.03006), des aides d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE:
The following measures under the Energy Fund, as notified by the Norwegian authorities by letter dated 5 June 2003 (Doc. No 03-3705-A, registered under case SAM 030.03006), constitute State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement:

La dérogation accordée au secteur alimentaire de détail de ne pas identifier les denrées alimentaires qu'ils produisent au moyen d'un numéro d'enregistrement constitue une infraction sérieuse aux règles de concurrence et constitue une lacune dommageable dans la présente directive.
The exemption accorded to ‘retail’ food businesses not to identify foodstuffs produced by them with a registration number is a serious infringement of competition rules and a damaging loophole of this Directive.