Traduction de «numérique ne s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

salue le «Code européen des bonnes pratiques en faveur des femmes dans le secteur des TIC» et demande qu'il soit appliqué de manière active à grande échelle; salue la création de la «grande coalition en faveur de l'emploi dans le secteur du numérique» au niveau européen et encourage les entreprises concernées à mettre spécifiquement l'accent sur le recrutement et l'égalité des possibilités de carrière pour les femmes.
Welcomes the European ‘Code of Best Practices for Women and ICT’ and calls for its wide and active implementation; welcomes the establishment of the Europe-wide ‘Grand coalition for digital jobs’, and encourages the companies involved to put a special focus on recruitment and equal career opportunities for women.

1. invite les États membres et la Commission, par le déploiement d'efforts soutenus visant à mettre en œuvre les règles en vigueur et à les faire appliquer dans le cadre d'une stratégie globale, à éliminer tous les obstacles existants qui freinent le développement d'un marché unique numérique, tout en veillant à ce que les mesures fassent l'objet d'une analyse d'impact et soient à l'épreuve du temps et adaptées à l'ère numérique; souligne que ces efforts doivent être au cœur des efforts déployés par l'Union pour créer de la croissance économique et des emplois et renforcer sa compétitivité et sa résilience dans l'économie mondiale;
1. Calls on the Member States and the Commission, through sustained efforts of implementation of existing rules and enforcement of these rules, as part of an overarching strategy, to address all existing barriers that are hindering the development of the digital single market, while making sure that measures are impact-assessed, future-proof and fit for the digital age; believes that these efforts need to be at the heart of the EU’s efforts to generate economic growth and employment and strengthen its competitiveness and resilience within the global economy;

15. relève que le marché de la recherche en ligne est tout particulièrement important pour assurer des conditions concurrentielles au sein du marché unique numérique, étant donné le potentiel de transformation des moteurs de recherche en filtres et leur possibilité de commercialiser des informations obtenues en vue d'une exploitation secondaire; invite dès lors la Commission à faire appliquer les règles de concurrence de l'Union avec fermeté, en se fondant sur les contributions de tous les acteurs concernés et en tenant compte de l'ensemble de la structure du marché unique numérique afin de prévoir des solutions qui bénéficient réellement aux consommateurs, aux utilisateurs de l'internet et aux entreprises en ligne; demande en outre à la Commission d'envisager de présenter des propositions visant à séparer les moteurs de recherche des autres services commerciaux comme l'un des éventuels moyens à long terme permettant de réaliser les objectifs précités;
15. Notes that the online search market is of particular importance in ensuring competitive conditions within the digital single market, given the potential development of search engines into gatekeepers and the possibility they have of commercialising secondary exploitation of information obtained; calls, therefore, on the Commission to enforce EU competition rules decisively, based on input from all relevant stakeholders and taking into account the entire structure of the digital single market in order to ensure remedies that truly benefit consumers, internet users and online businesses; calls, furthermore, on the Commission to consider proposals aimed at unbundling search engines from other commercial services as one potential long-term means of achieving the aforementioned aims;

31. invite la Commission et les États membres à examiner les possibilités de simplifier et de normaliser les règles en matière de TVA concernant les transactions en ligne transfrontalières; souligne que le cadre juridique actuel européen en matière de TVA est un obstacle au développement de nouveaux services numériques et qu'encourager les entreprises à développer et à offrir de nouveaux services en ligne paneuropéens devrait être une priorité de la révision des règles en matière de TVA; souligne que les contenus culturels, journalistiques ou créatifs diffusés numériquement devraient être soumis au même taux de TVA que le produit physique équivalent, ou proposés hors ligne, afin d'éviter une distorsion du marché; invite la Commission et les États membres à saisir l'opportunité offerte par les changements appliqués aux règles en matière de TVA en 2015 de façon à créer et à étendre le guichet unique européen au commerce électronique, au minimum pour les PME;
31. Calls on the Commission and the Member States to examine the possibilities of simplifying and standardising VAT rules in the context of crossborder online transactions; points out that the existing European VAT framework is a barrier to the development of new digital services, and that encouraging companies to develop and offer new Europe-wide online services should be a priority in the revision of the VAT rules; considers that digitally distributed cultural, journalistic or creative content should be subject to the same VAT rate as the equivalent product in a physical format or offered offline, in order to avoid market distortion; calls on the Commission and the Member States to seize the opportunity offered by the 2015 changes to the VAT rules in order to create and extend a ‘European One-Stop Shop’ for e-commerce, at least for SMEs;

La Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005 (ratifiée par l'UE en 2006) vise à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles dans le monde entier et elle s'applique également aux nouveaux environnements numériques.
The 2005 UNESCO Convention on cultural diversity (ratified at EU level in 2006), provides for the promotion and protection of cultural diversity across the world and applies equally to new digital environments.

Pour être éligible, ce n'est plus seulement des critères numériques qui s'appliquent, mais bien des critères idéologiques, ce qui signifie que les partis qui vont à contre-courant n'auront aucune chance.
In order to qualify, not only numerical but also ideological criteria are to be applied, and that means that parties which row against the tide will have no chance.

45. souligne qu'un agenda numérique européen doit promouvoir la production et la diffusion d'un contenu de qualité élevée et culturellement diversifié dans l'Union européenne afin d'encourager tous les citoyens de l'Union à adopter les technologies numériques telles que l'internet et d'optimiser les bénéfices culturels et sociaux que les citoyens de l'Union peuvent tirer de ces technologies; recommande le lancement d'une campagne d'information à l'échelle européenne afin de parvenir à une meilleure sensibilisation des citoyens, notamment par le développement et la diffusion du contenu culturel numérique; invite la Commission européenne à examiner, dans le cadre de son programme de travail législatif, la possibilité de permettre aux États membres d'appliquer un taux de TVA réduit à la distribution de biens culturels en ligne;
45. Stresses that a European digital agenda needs to promote the production and dissemination of high-quality and culturally diverse content in the EU in order to incentivise all EU citizens to adopt digital technologies such as the Internet, and to maximise the cultural and social benefits EU citizens can derive from those technologies; recommends that an EU-level information campaign be initiated in order to achieve a higher level of awareness, notably by the development and dissemination of digital cultural content; calls on the Commission to consider, within its legislative work programme, the possibility of allowing Member States to apply a reduced VAT rate to the distribution of online cultural goods;

27. La présente directive ne s’applique pas aux services fondés sur des appareils de télécommunication ou d’autres dispositifs numériques ou informatiques, lorsque les biens ou les services achetés sont livrés et doivent être utilisés au moyen d'un appareil de télécommunication ou d'un dispositif numérique ou informatique, à condition que l'opérateur du système de télécommunication, numérique ou informatique n'agisse pas uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de paiement et le fournisseur des biens ou services.
27. This Directive shall not apply to services based on any telecommunication, digital or information technology (IT) device, where the goods or services purchased are delivered to and are to be used through a telecommunication, digital or IT device, provided that the telecommunication, digital or IT operator does not act only as an intermediary between the payment service user and the supplier of the goods and services.

Il convient également que la présente directive ne s’applique pas à la valeur monétaire utilisée pour l’achat de biens ou de services numériques lorsque, en raison de la nature du bien ou du service, l’opérateur y apporte une valeur ajoutée intrinsèque, par exemple sous la forme de systèmes d’accès, de recherche ou de distribution, à condition que le bien ou le service en question puisse être utilisé uniquement à l’aide d’un appareil numérique, tel qu’un téléphone portable ou un ordinateur, et à condition que l’opérateur du système de télécommunications, numérique ou ayant recours aux technologies de l’information n’agisse pas uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur de services de paiement et le fournisseur des biens et services.
It is also appropriate that this Directive not apply to monetary value that is used to purchase digital goods or services, where, by virtue of the nature of the good or service, the operator adds intrinsic value to it, e.g. in the form of access, search or distribution facilities, provided that the good or service in question can be used only through a digital device, such as a mobile phone or a computer, and provided that the telecommunication, digital or information technology operator does not act only as an intermediary between the payment service user and the supplier of the goods and services.

Un État membre [59] établit une distinction entre les radiodiffuseurs publics numériques, pour lesquels la même politique s'applique que dans le cas des radiodiffuseurs publics analogiques (horaires de programmation appropriés des programmes pour adultes, avertissement acoustique ou par symboles visuels) et les radiodiffuseurs commerciaux numériques, pour lesquels le principe des horaires de programmation appropriés des programmes pour adultes peut être remplacé par une technique fondée sur un code d'identification personnel.
One Member State [59] distinguishes between digital public broadcasters to which the same policy applies as for analogue public broadcasters (watershed, warning by signs and acoustic means) and digital commercial broadcasters where the watershed can be replaced by a specific pin code technique.