Vertaling van "nullité d'un dessin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]
invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]

annulable [ de nullité relative | susceptible d'annulation | susceptible d'être annulé | nul d'une nullité relative | frappé de nullité relative | entaché de nullité relative ]
voidable

action en déclaration de nullité | action en nullité | action en révocation | demande en nullité
action to declare void

dessin et modèle [ dessin | dessin industriel ]
designs and models [ design | industrial design | design(UNBIS) | design protection(UNBIS) ]

entraîner automatiquement la nullité d'une procédure [ entraîner la nullité d'une procédure ]
render any proceedings void

cause de nullité | motif de nullité
ground for nullity

déclaration de nullité | déclaration d'invalidité | demande en nullité
declaration of invalidity

nullité de la transaction | nullité du contrat
clause which is null and void | nullity of contract

conception assistée par ordinateur [ dessin assisté par ordinateur ]
computer assisted design [ CAD | computer aided design ]

nullité d'une élection [ annulation d'une élection ]
invalidity of an election [ election declared null and void ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

annuler la décision attaquée, rendue par la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 23 septembre 2011 dans l’affaire R 1137/2010-3, et portant rejet du recours de la partie requérante contre la décision de déclaration de la nullité du dessin ou modèle industriel; et
set aside the contested decision of the Third Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 23 September 2011 in Case No R 1137/2010-3, dismissing the appeal brought by the applicant against the decision annulling her design; and

a) si le tribunal estime qu'un des motifs de nullité visés à l'article 25 s'oppose au maintien du dessin ou modèle communautaire, il déclare la nullité du dessin ou du modèle communautaire.
(a) if any of the grounds mentioned in Article 25 are found to prejudice the maintenance of the Community design, the court shall declare the Community design invalid.

a)si le tribunal estime qu'un des motifs de nullité visés à l'article 25 s'oppose au maintien du dessin ou modèle communautaire, il déclare la nullité du dessin ou du modèle communautaire.
(a)if any of the grounds mentioned in Article 25 are found to prejudice the maintenance of the Community design, the court shall declare the Community design invalid.

a) si le tribunal estime qu'un des motifs de nullité visés à l'article 25 s'oppose au maintien du dessin ou modèle communautaire, il déclare la nullité du dessin ou du modèle communautaire;
(a) if any of the grounds mentioned in Article 25 are found to prejudice the maintenance of the Community design, the court shall declare the Community design invalid;

3. La décision prononçant la nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré est inscrite au registre des dessins ou modèles communautaires lorsqu'elle est définitive.
3. The decision declaring the registered Community design invalid shall be entered in the register upon becoming final.

Toutefois, l'exception de nullité du dessin ou modèle communautaire présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable dans la mesure où le défendeur fait valoir que le dessin ou modèle communautaire pourrait être déclaré nul en raison de l'existence d'un droit national antérieur du défendeur au sens de l'article 25, paragraphe 1, point d).
However, a plea relating to the invalidity of a Community design, submitted otherwise than by way of counterclaim, shall be admissible in so far as the defendant claims that the Community design could be declared invalid on account of an earlier national design right, within the meaning of Article 25(1)(d), belonging to him.

2. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du dessin ou modèle communautaire, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la nullité du dessin ou modèle communautaire n'affecte pas:
2. Subject to the national provisions relating either to claims for compensation for damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the holder of the Community design, or to unjust enrichment, the retroactive effect of invalidity of the Community design shall not affect: