Traduction de «nul à l'égard d'un liquidateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nul à l'égard d'un liquidateur
void against a liquidator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A cet égard, la diversité des services générés par le système GALILEO constitue sans nul doute l'un des éléments tendant à maximiser les revenus futurs du concessionnaire et, par là même, le montant de son apport financier.
In this respect, the diversity of the services generated by the GALILEO system is without any doubt a factor which will help to maximise the concessionaire's future revenue and, hence, its financial contribution.

166 (1) Le liquidateur dresse, sans que personne produise de réclamation, avis ou preuve, ou prenne d’action, une liste de toutes les personnes qui, d’après les livres et registres de la société, paraissent être des créanciers de la société ou des réclamants en vertu de toute police, y compris toute police échue, évaluée ou annulée. À cet égard, le liquidateur prend connaissance de toutes les réclamations qui ont découlé des termes des polices et dont il a reçu avis.
166 (1) The liquidator shall, without the filing of any claim, notice or evidence or the taking of any action by any person, prepare a statement of all the persons appearing by the books and records of the company to be creditors of the company or to be claimants under any policy including any matured, valued or cancelled policy, taking cognizance in that connection of all claims that have arisen in accordance with the terms of the policies of which the liquidator has notice.

il demande, accepte expressément ou tacitement la nomination d'un représentant des créanciers, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire judiciaire, d'un liquidateur ou d'une personne ayant une fonction équivalente à son égard ou à l'égard d'une partie importante ou de la totalité de ses biens;
it files for, consents to or acquiesces in the appointment of any trustee, administrator, receiver, liquidator or analogous officer to it or over all or any material part of its property;

nomination d'un représentant des créanciers, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire judiciaire, d'un liquidateur ou d'une personne ayant une fonction équivalente à son égard ou à l'égard d'une partie importante ou de la totalité de ses biens; ou
the appointment of a trustee, administrator, receiver, liquidator or analogous officer to it or over all or any material part of its property; or

76 (1) Après qu’ont été donnés les avis requis par les articles 74 et 75, que les délais y spécifiés respectivement sont expirés et que toutes les réclamations dont la preuve a été requise par avis régulier par écrit du liquidateur à cet égard ont été admises ou rejetées en totalité ou en partie par le tribunal, le liquidateur peut distribuer l’actif de la compagnie ou toute proportion de cet actif entre les personnes qui y ont droit, et sans égard aux réclamations contre la compagnie ou, dans le cas de la banque étrangère autorisée, contre celle-ci dans le cadre de l’exercice de ses activités au Canada, qui ne lui ont pas alors été adressées.
76 (1) After the notices required by sections 74 and 75 have been given, the respective times specified in the notices have expired and all claims of which proof has been required by due notice in writing by the liquidator in that behalf have been allowed or disallowed by the court in whole or in part, the liquidator may distribute the assets of the company or any part of those assets among the persons entitled to them and without reference to any claim against the company, or, in the case of an authorized foreign bank, against the authorized foreign bank in respect of its business in Canada, that has not then been sent to the liquidator.

(3) Si le gouvernement, le fiduciaire ou la personne en question ne transfère pas l’actif en cause dans les délais, à compter de la date de la demande du liquidateur à cet égard, que le tribunal peut fixer, les porteurs de police de la société, pour la protection desquels le dépôt a été effectué, sont réputés avoir refusé la réassurance, le cas échéant, pourvue par le liquidateur; que la réassurance ou le transfert aient été arrangés ou non, ils sont réputés avoir perdu tout droit et titre à quelque part que ce soit de l’actif de la société autre que l’actif ainsi déposé à l’étranger pour leur protection.
(3) If a government, trustee or other person referred to in subsection (2) does not transfer the assets deposited with it within the period commencing with the date of the liquidator’s request for the transfer of those assets that the Court may fix, the policyholders of the company, for whose protection the deposit was made, are deemed to have refused the reinsurance, if any, arranged by the liquidator, and, whether transfer or reinsurance has been arranged or not, to have forfeited all right and claim to any share of the assets of the company other than the assets so deposited for their protection outside Canada.

124. Lorsque dans le cours de la liquidation des affaires d’une compagnie sous l’autorité de la présente loi, il apparaît qu’un administrateur, gérant, liquidateur, séquestre, dirigeant ou employé de cette compagnie, ancien ou actuel, a détourné ou gardé entre ses mains des deniers de la compagnie, ou en est devenu responsable ou comptable, ou s’est rendu coupable de prévarication ou d’abus de confiance à l’égard de la compagnie, le tribunal peut, à la demande d’un liquidateur, ou d’un créancier ou d’un contributeur de la compagnie, bien que l’infraction rende le délinquant responsable criminellement, faire enquête sur sa conduite. Après cette enquête, le tribunal peut rendre une ordonnance enjoignant au délinquant de rembourser les deniers qu’il a ainsi détournés ou retenus, ou dont il est devenu responsable ou comptable, avec intérêt au taux qu’il estime juste, ou de verser à l’actif de la compagnie, en dédommagement du tort causé par ce détournement, cette retenue illicite de deniers, cette prévarication ou cet abus de confiance, les sommes d’argent que le tribunal juge équitables.
124. When in the course of the winding-up of the business of a company under this Act it appears that any past or present director, manager, liquidator, receiver, employee or officer of the company has misapplied or retained in his own hands, or become liable or accountable for any moneys of the company, or been guilty of any misfeasance or breach of trust in relation to the company, the court may, on the application of any liquidator or of any creditor or contributory of the company, notwithstanding that the offence is one for which the offender is criminally liable, examine into the conduct of the director, manager, liquidator, receiver, employee or officer and, after that examination, may make an order requiring him to repay any moneys so misapplied or retained, or for which he has become liable or accountable, together with interest at such rate as the court thinks just, or to contribute such sums of money to the assets of the company, by way of compensation in respect of the misapplication, retention, misfeasance or breach of trust, as the court thinks fit.

4. Lorsque le montant en principal d’un instrument a été réduit, sans pour autant être nul, conformément à des clauses du type visé au paragraphe 3, point a), les autorités de résolution exercent les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l’égard du solde résiduel de ce principal conformément au paragraphe 1, avant l’application du renflouement interne en vertu du paragraphe 1.
4. Where the principal amount of an instrument has been reduced, but not to zero, in accordance with terms of the kind referred to in point (a) of paragraph 3 before the application of the bail-in pursuant to paragraph 1, resolution authorities shall apply the write-down and conversion powers to the residual amount of that principal in accordance with paragraph 1.

Lorsque le montant en principal d'un instrument a été réduit, sans pour autant être nul, conformément à des clauses du type visé au paragraphe 3, point a), les autorités de résolution exercent les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard du solde résiduel de ce principal conformément au paragraphe 1), avant l'application du renflouement interne ou en vertu du paragraphe 3.
Where the principal amount of an instrument has been reduced, but not to zero, in accordance with terms of the kind referred to inpoint (a) of paragraph 3 before the application of the bail-in or pursuant to paragraph 3, resolution authorities shall apply the write-down and conversion powers to the residual amount of that principal in accordance with paragraph 1.