Traduction de «nuire à l'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préjudicier à [ porter préjudice à | porter atteinte à | être préjudiciable à | causer préjudice à | nuire à ]
prejudice [ affect prejudicially | affect | adversely affect | be prejudicial to | prejudicially affect ]

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

nuire à | porter préjudice à
harm

porter atteinte à [ compromettre | nuire à ]
adversely affect [ impair ]

grever (impôt), toucher, nuire à
affect (to)

nuire à la progression d'un autre cheval
impede the progress of another horse

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

non exécuté | à exécuter
outstanding

partie à exécuter
part that may be executed immediately | unsuspended part

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. met en avant la nécessité de respecter l'interaction, l'harmonisation et la cohérence entre les actes de base et les actes délégués et d'exécution; répète que les décisions politiques doivent être inscrites par les colégislateurs dans l'acte de base et ne pas être renvoyées vers les actes délégués, lesquels "complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif" (article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne); insiste pour que la Commission et les AES s'en tiennent aux pouvoirs qui leur sont conférés dans les actes de base et respectent l'accord des colégislateurs lors de l'élaboration d'actes délégués, d'actes d'exécution et de lignes directrices; déplore que, dans le passé, les autorités de surveillance n'aient pas toujours respecté, dans la rédaction des actes d'exécution, le mandat défini par les législateurs européens; regrette que la coordination entre la Commission (actes délégués) et les AES (normes techniques) soit insuffisante, une situation susceptible de nuire à la qualité de la conformité, notamment dans les cas où les exigences détaillées ne sont adoptées que peu de temps avant l'échéance de mise en œuvre de l'acte de base;
49. Stresses the need to respect the interplay, consistency and coherence between the basic acts and delegated and implementing acts; stresses again that political decisions have to be made by the co-legislators within the basic act, and should not be left to the delegated acts, which are meant ‘to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act’ (Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union); insists that the Commission and the ESAs, when drafting delegated and implementing acts and guidelines, stick to the empowerments laid down in the basic acts and respect the co-legislators’ agreement; regrets that in the past the supervisory authorities, in drawing up implementing acts, have not always adhered to the mandate set out by the European legislators; deplores that the coordination between the Commission (delegated acts) and the ESAs (technical standards) is insufficient and may therefore negatively affect the quality of compliance, particularly where detailed requirements are not adopted until shortly before the implementation deadline of the basic act;

2. L'ERIC JIV informe la Commission européenne de toutes circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de sa mission ou d'entraver sa capacité à satisfaire aux exigences fixées par le règlement (CE) no 723/2009.
2. JIV-ERIC shall inform the European Commission of any circumstances which threaten to seriously jeopardise the achievement of JIV-ERIC tasks or hinder JIV-ERIC from fulfilling requirements laid down in Regulation (EC) No 723/2009.

L'ERIC Euro-Argo et les États membres concernés informent la Commission européenne de toutes les circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de la mission de l'ERIC Euro-Argo ou d'entraver sa capacité à remplir les conditions fixées dans le cadre du règlement ERIC.
Euro-Argo ERIC and the Member States concerned shall inform the European Commission of any circumstances which threaten to seriously jeopardise the achievement of the task of Euro-Argo ERIC or to hinder Euro-Argo ERIC from fulfilling the requirements laid down in the Regulation.

son exécution risque de nuire à une enquête criminelle ou à des poursuites pénales en cours, jusqu'au moment jugé raisonnable par l'État d'exécution.
its execution might prejudice an on-going criminal investigation or prosecution, until such time as the executing State deems reasonable.

son exécution risque de nuire à une enquête criminelle ou à des poursuites pénales en cours , jusqu'au moment jugé raisonnable par l'État d'exécution;
its execution might prejudice an on-going criminal investigation or prosecution, until such time as the executing State deems reasonable;

(a) cette exécution risque de nuire à une enquête criminelle ou à des poursuites pénales en cours, jusqu'au moment que l'État d'exécution juge raisonnable;
(a) its execution might prejudice an on going criminal investigation or prosecution until such time as the executing State deems reasonable;

L'autorité d'exécution accède à cette demande à condition que cette participation ne soit pas contraire aux principes fondamentaux du droit de l'État d'exécution ou ne risque pas de nuire à ses intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité.
The executing authority shall comply with this request provided that such assistance is not contrary to the fundamental principles of law of the executing State or does not harm its essential national security interests.

2. L’ERIC ESS et les États membres concernés informent la Commission européenne de toutes circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de la mission de l’ERIC ESS ou d’entraver sa capacité à remplir les conditions fixées dans le cadre des statuts ou du règlement (CE) no 723/2009.
2. The ESS ERIC and the Member States concerned shall inform the European Commission of any circumstances which threaten to seriously jeopardise the achievement of the task of the ESS ERIC or to hinder the ESS ERIC from fulfilling the requirements laid down in the Statutes or the Regulation.

L'exécution sur un marché réglementé peut également nuire à une exécution au mieux.
Execution on a regulated market may also prevent best execution from being obtained.

a) lorsque son exécution risque de nuire à une enquête pénale en cours, jusqu'au moment où elle le juge raisonnable.
(a) where its execution might damage an ongoing criminal investigation, until such time as it deems reasonable.