Vertaling van "nuire à l'exercice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préjudicier à [ porter préjudice à | porter atteinte à | être préjudiciable à | causer préjudice à | nuire à ]
prejudice [ affect prejudicially | affect | adversely affect | be prejudicial to | prejudicially affect ]

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

nuire à | porter préjudice à
harm

porter atteinte à [ compromettre | nuire à ]
adversely affect [ impair ]

nuire à la progression d'un autre cheval
impede the progress of another horse

grever (impôt), toucher, nuire à
affect (to)

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

assertion relative au rattachement | séparation des exercices | rattachement | assertion sur le rattachement | assertion sur la séparation des exercices | assertion relative à la séparation des exercices | assertion de séparation des exercices | assertion de rattachement
cutoff assertion | assertion about cutoff | cutoff | cut-off | timing

porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn
prejudice (to)

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces incidents peuvent nuire à l'exercice d'activités économiques, entraîner des pertes financières importantes, entamer la confiance des utilisateurs et porter un grand préjudice à l'économie de l'UE dans son ensemble.
Such incidents can impede the pursuit of economic activities, generate substantial financial losses, undermine user confidence and cause major damage to the economy of the Union.

Aux fins du deuxième alinéa, une fonction opérationnelle est considérée comme importante lorsqu’une anomalie ou une défaillance dans son exercice est susceptible de nuire sérieusement à la capacité de l’établissement de paiement de se conformer de manière continue aux conditions de l’agrément qu’il a demandé en vertu du présent titre, à ses autres obligations au titre de la présente directive, à ses performances financières, ou à la solidité ou à la continuité de ses services de paiement.
For the purposes of the second subparagraph, an operational function shall be regarded as important if a defect or failure in its performance would materially impair the continuing compliance of a payment institution with the requirements of its authorisation requested pursuant to this Title, its other obligations under this Directive, its financial performance, or the soundness or the continuity of its payment services.

L'explication, monsieur le président, se trouve au paragraphe 423.1(1) qu'on se propose d'ajouter au Code criminel et qui stipulerait que la Couronne a l'obligation de prouver hors de tout doute raisonnable que le délinquant a agi «dans l'intention a) soit de provoquer la peur chez un groupe de personnes ou le grand public en vue de nuire à l'administration de la justice; b) soit de nuire—et ces mots sont importants—à cette personne dans l'exercice de ses attributions».
This is found, Mr. Chairman, in proposed subsection 423.1(1), where the Criminal Code would be saying that the crown would have to prove beyond a reasonable doubt that the offender was doing that “with the intent (a) to provoke a state of fear in a group of persons or the general public in order to impede the administration of justice; or ”—and these are the important words—“(b) to impede the justice participant in the performance of his or her duties”.

En Australie, par exemple, le projet de loi sur la Commission de l'intégrité nationale, le projet de loi 2013, interdit à l'alinéa 7(1)a) toute conduite, par quiconque, qui nuit ou pourrait nuire, directement ou indirectement, à l'exercice honnête ou impartial des fonctions officielles du Parlement, d'un organisme du Commonwealth, de tout fonctionnaire ou de tout groupe ou ensemble de fonctionnaires, et il interdit aussi toute conduite d'un fonctionnaire pouvant constituer ou englober un exercice malhonnête ou partisan de quelques fonctions officielles que ce soit.
In Australia, for example, the national integrity commission bill, Bill 2013, in paragraph 7(1)(a), prohibits “any conduct of any person that adversely affects, or that could adversely affect, either directly or indirectly, the honest or impartial exercise of official functions by the Parliament, a Commonwealth agency, any public official or any group or body of public officials” and continues by prohibiting “any conduct of a public official that constitutes or involves the dishonest or partial exercise of any of his or her official functions”.

Compte tenu du fait que l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans le cadre des délais habituels pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, rendre difficile l’adoption des normes comptables et des modifications ou interprétations des normes comptables existantes récemment publiées, en temps voulu pour qu’elles puissent être appliquées par les entreprises à l’exercice financier concerné, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces normes et interprétations soient adoptées dans les temps, afin de ne pas nuire à la compréhension des investisseurs, et donc à leur confiance.
In view of the fact that the application of the regulatory procedure with scrutiny within the usual deadlines could in certain exceptional situations make it difficult to adopt newly issued accounting standards, amendments to existing accounting standards or interpretations of existing accounting standards in time for them to be applied by undertakings for the relevant financial year, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure that those standards and interpretations are adopted in a timely manner so as not to undermine investor understanding and confidence.

Aux fins du deuxième alinéa, une tâche opérationnelle est considérée comme importante lorsqu'une anomalie ou une défaillance dans son exercice est susceptible de nuire sérieusement à la capacité de l'établissement de paiement de se conformer de manière continue aux conditions de l'agrément qu'il a demandé en vertu du présent titre ou à ses autres obligations au titre de la présente directive, ou à ses performances financières, ou à la solidité ou à la continuité de ses services de paiement.
For the purposes of the second subparagraph, an operational function shall be regarded as important if a defect or failure in its performance would materially impair the continuing compliance of a payment institution with the requirements of its authorisation requested under this Title or its other obligations under this Directive, or its financial performance, or the soundness or the continuity of its payment services.

1. Aux fins de l'article 13, paragraphe 5, de la directive 2004/39/CE, une tâche opérationnelle est considérée comme essentielle ou importante lorsqu'une anomalie ou une défaillance dans son exercice est susceptible de nuire sérieusement à la capacité de l'entreprise d'investissement de se conformer en permanence aux conditions et aux obligations de son agrément ou à ses obligations au titre de la directive 2004/39/CE, ou à ses performances financières ou à la continuité de ses services et activités d'investissement.
1. For the purposes of the first subparagraph of Article 13(5) of Directive 2004/39/EC, an operational function shall be regarded as critical or important if a defect or failure in its performance would materially impair the continuing compliance of an investment firm with the conditions and obligations of its authorisation or its other obligations under Directive 2004/39/EC, or its financial performance, or the soundness or the continuity of its investment services and activities.

Les deux Chambres considéreront comme une atteinte à leurs privilèges non seulement les actes qui tendent directement à nuire à leurs hauts fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, mais toute conduite qui tend à les détourner de l'exercice futur de leurs fonctions.
Both Houses will treat as breaches of their privileges, not only acts directly tending to obstruct their officers in the execution of their duty, but also any conduct which may tend to deter them from doing their duty in the future.

La question a été définitivement tranchée dans l’affaire Oldman : si un projet empiétait sur un champ de compétence fédérale – par exemple, une province qui construirait un barrage hydroélectrique susceptible de nuire à l’exercice de la compétence fédérale sur les eaux navigables –, le Parlement fédéral pourrait légitimement légiférer pour en évaluer les effets environnementaux, puisque ce serait un exercice valide de sa compétence constitutionnelle sur « la navigation et les bâtiments ou navires ».
The issue was laid to rest in Oldman: if a proposal impinged upon a federal head of power (for example, the construction by a province of a power dam that might interfere with the federal responsibility over navigable waters), the federal Parliament could legitimately enact measures to assess the environmental effects of such projects, as a valid exercise of its constitutional jurisdiction over “navigation and shipping”.