Dans le discours du Trône de 1996, le gouvernement s'est engagé à affecter des ressources afin de résoudre le problème des délinquants présentant un risque élevé de récidive et à trouver des so
lutions de rechange novatrices à l'incarcération pour les délinquants présentant peu de risque. Les dispositions suivantes renforceront les peines et le régime correctionnel des criminels violents qui présentent un risque élevé de récidive, notamment les délinquants sexuels: une nouvelle catégorie de délinquant est créée à l'égard des délinquants sexuels, et une période de surveillance pouvant aller jusqu'à 10 ans est prévue à partir du moment où l
...[+++]e délinquant est libéré; les dispositions du Code criminel qui concernent les délinquants dangereux sont aussi renforcées, et une nouvelle réserve judiciaire permet le contrôle, y compris la surveillance électronique, des individus qui risquent fort de causer des sévices graves à la personne.
The following initiatives will strengthen the sentencing and correctional regime for those who present a high risk of violent reoffending, particularly sex offenders: a new long term offender designation that targets sex offenders and adds a period of supervision of up to 10 years following release from prison; strengthening the dangerous offender provisions in the Criminal Code and a new judicial restraint provision to permit controls, including electronic monitoring to be applied to individuals who pose a high risk of committing a serious personal injury offence.