La Commission a procédé à l’appréciation du régime d’aides à la lumière de l’encadrement des aides aux PME, qui couvre également les aides consenties pour des investissements à la recherche et au développement . Les aides à la recherche et au développement en faveur des PME revêtent une importance capitale, étant donné que ces entreprises souffrent d'un handicap structurel lié aux difficultés qu'elles peuvent rencontr
er pour accéder aux nouvelles technologies, et l’innovation joue un rôle central dans la croissance de la production et de la productivité dans le cadre des nouveaux objectifs stratégiques fixés pour 2010 par la stratégie de
...[+++] Lisbonne. La Commission a par conséquent considéré que, conformément à sa pratique antérieure, les dépenses fiscales résultant du dispositif d’aide en question étaient compatibles avec les règles en matière d'aides d'État.
Given that aid for research and development for SMEs is of utmost importance because of the structural disadvantages that SMEs face in gaining access to new technological developments and considering the central role of innovation to the growth of output and productivity within the framework of the new strategic goals set for the current decade by the Lisbon strategy, the Commission considered that, in line with its earlier practice, the tax expenditure available under this aid scheme is compatible with state aid rules.
