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Legs acquis
Legs de somme d'argent
Legs dévolu
Legs dévolu de somme d'argent
Legs pécuniaire
Legs éventuel
Legs éventuel de biens personnels
Legs éventuel de somme d'argent
Loi de crédits n° -- de 19--
Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits
Légataire éventuel
Légataire éventuel de biens personnels
Légataire éventuel de somme d'argent
Système de la somme d'argent
Transfert d'argent
Transfert de sommes d'argent
Versement de la somme d'argent consignée

Traduction de «nouvelles sommes d'argent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]


transfert de sommes d'argent [ transfert d'argent ]

transfer of money


légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent

contingent legatee


legs acquis | legs dévolu | legs dévolu de somme d'argent

vested legacy


legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent

contingent legacy


legs de somme d'argent | legs pécuniaire

pecuniary legacy


argent/ dépenses courantes du ménage, allocation ménagère, somme forfaitaire

housekeeping allowance




Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes

Agreement between the government of Canada and the government of Antigua and Barbuda regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds


versement de la somme d'argent consignée

payment out of court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme mon temps est presque écoulé, je conclus en disant qu'avant d'investir dans de nouvelles structures, avant de créer de nouveaux programmes, avant de faire de nouvelles choses et de dépenser de nouvelles sommes d'argent, le gouvernement fédéral devrait faire le ménage, rationaliser.

Since my time is almost up, I will conclude by saying that before investing in new structures, setting up new programs, doing new things and spending new moneys, the federal government should streamline and clean up its own act.


I. considérant que les victimes qui n'ont pas pu réunir l'argent de la rançon sont souvent tuées et que, même si la somme est versée, rien ne garantit la libération des otages; que de nouvelles pratiques sont apparues dans la chaîne de valeur liée au trafic d'otages qui ne sont pas en mesure de réunir l'argent de la rançon;

I. whereas those who are not able to collect the ransom are often killed, and even if the requested ransom is paid, there is no guarantee that the hostages will be released; whereas a new practice has arisen in the trafficking value chain in relation to hostages who are incapable of collecting the ransom;


I. considérant que les victimes qui n'ont pas pu réunir l'argent de la rançon sont souvent tuées et que, même si la somme est versée, rien ne garantit la libération des otages; que de nouvelles pratiques sont apparues dans la chaîne de valeur liée au trafic d'otages qui ne sont pas en mesure de réunir l'argent de la rançon;

I. whereas those who are not able to collect the ransom are often killed, and even if the requested ransom is paid, there is no guarantee that the hostages will be released; whereas a new practice has arisen in the trafficking value chain in relation to hostages who are incapable of collecting the ransom;


Par ailleurs, les seules nouvelles sommes d'argent destinées à l'énergie propre dans le budget s'élèvent à environ 5 millions de dollars sur deux ans en vertu de la déduction pour amortissement accéléré.

At the same time, the only new money in the budget for clean energy is about $5 million over two years under the accelerated capital cost allowance.


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Il ne s'agit pas d'une nouvelle somme d'argent additionnelle pour l'industrie canadienne du bois d'oeuvre, mais d'argent récupéré par nos industries qui l'avaient versé en droits compensatoires.

This is not a new additional amount of money for the Canadian softwood lumber industry, but money recovered by our industries, which had paid it in countervailing duties.


Entre-temps, nous ne pouvons nous permettre d'attendre et j'ai donc préparé une autre liste d'éléments qui pourraient être plus faciles à régler: les problèmes de dotation en personnel à la Direction générale des revendications particulières et à l'unité du ministère de la Justice qui l'appuie et la conseille, doivent être résolus; les tribunaux doivent s'occuper de régler certaines questions d'ordre juridique en acceptant de soumettre des questions de droit aux tribunaux sans s'engager dans des litiges de « terre brûlée » où l'on enfreint le code de procédure civile pour épuiser les ressources des premières nations et saper leur volonté de résister; de nouvelles sommes ...[+++]argent doivent être consacrées à la recherche des revendications, sommes qui doivent être fournies aux premières nations; il faut augmenter le budget consacré aux négociations de revendications particulières, premièrement en affectant plus d'argent au budget global et, deuxièmement, en mettant fin à la pratique consistant à utiliser le financement des premières nations pour des obligations fédérales; il faut accorder à la Direction générale des revendications particulières de l'argent bien à elle pour payer sa part des études et également pour embaucher des négociateurs et d'autres conseillers de l'extérieur plus expérimentés et qui ne sont pas limités par l'état d'esprit bureaucratique; il faut étendre la portée des négociations afin de traiter des dommages sociaux et culturels causés par les violations de la Couronne en matière d'obligations et de bonne foi; en dernier lieu, le gouvernement du Canada doit apprendre à s'excuser s'il prend au sérieux le besoin de se réconcilier et de clore le débat.

In the meantime, we cannot afford to wait, and so I have made another list of things that might be easier to fix: The problems of staffing in Specific Claims Branch and the Department of Justice unit that supports and advises them must be solved; Some legal issues need to be addressed by courts by agreeing to put legal issues to the courts without engaging in “scorched earth” litigation in which the rules of civil procedure are abused in order to deplete First Nations’ resources and will to resist; New money must be put into claims ...[+++]


Peut-il nous expliquer pourquoi il met de l'argent pour l'armée, mais pas de nouvelles sommes d'argent pour la santé?

Can he explain to us why he puts money into the armed forces but no new money into health care?


À la lumière des nouvelles perspectives financières, les écarts persistants entre les sommes budgétisées et les sommes réellement dépensées devraient également nous faire comprendre que nous pouvons difficilement espérer une hausse du budget communautaire et des crédits si nous ne sommes pas capables d’utiliser l’argent dont nous disposons déjà.

In the light of the new financial perspectives, the continued mismatch between amounts that are budgeted and amounts that are actually spent should also tell us that we can hardly expect to increase the EU budget and increase funding allocations if we are unable to use the money that we already have.


Nous avons acquis suffisamment d'expérience pendant la reconstruction des Balkans. Il me semblerait donc plus équitable et plus honnête de préciser si de nouvelles tâches nécessitent de nouvelles sommes d'argent - ce qui aurait également valeur de promesse - ou s'il est nécessaire de réduire nos dépenses en faveur de projets pacifiques au Moyen-Orient ou contre la violence sexuelle en Afrique du Sud, afin de venir par exemple en aide à une région en crise.

We have drawn the necessary lessons in the reconstruction of the Balkans, and it seems fairer to me if it is indicated whether new tasks also require new funding, and – that is at the same time a promise – whether aid to a region in crisis will require cutbacks in peace projects in the Middle East or in projects against sexual violence in South Africa.


L'esprit du nouvel accord est clair : on ne peut demander de sommes d'argent dépassant la somme globale du cadre de financement en premier pour l'assistance.

The spirit of the new agreement is clear: we cannot right away rely on the new funds for aid that exceed the total sum in the financial framework.




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Date index: 2023-06-26
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