Traduction de «nouvelles règles n'aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission se réjouit que les États membres aient officiellement donné leur feu vert aux nouvelles règles permettant d'améliorer le règlement des différends d'ordre fiscal.
The European Commission welcomes EU Member States' formal green light for new rules to better resolve tax disputes.

Pour qu'elles portent leurs fruits, il faudra non seulement que les États membres adaptent leurs législations nationales aux nouvelles règles, mais aussi que les citoyens aient connaissance de leurs nouveaux droits et que les entreprises de l'UE soient prêtes quand les nouvelles règles entreront en vigueur.
Their success depends not only on Member States adapting national laws to the new rules, but also on the knowledge of citizens of their new rights, and on businesses in the EU to be ready once the new rules enter into force.

(10) Les nouvelles règles en matière de transparence devraient dès lors prévoir, pour les opérations de financement sur titres conclues par tous les acteurs du marché, qu'il s'agisse d'entités financières ou non financières, la déclaration d'éléments tels que la composition des garanties , le fait que celles-ci soient disponibles pour être réutilisées ou qu'elles aient été réutilisées, la substitution de garantie en fin de journée et les décotes appliquées.
(10) The new rules on transparency should therefore provide for the reporting of details regarding SFTs concluded by all market participants, whether they are financial or non-financial entities, including the composition of the collateral, whether the collateral is available for reuse or has been reused, the substitution of collateral at the end of the day and the haircuts applied.

1. regrette que l'approche actuelle, qui s'inscrit dans le cadre du paquet de gouvernance économique, demeure déséquilibrée; fait observer que cet ensemble devrait renforcer la surveillance des politiques économiques et assurer le respect d'une consolidation budgétaire durable ainsi que la résolution des déséquilibres macrofinanciers dans des conditions de durabilité et de symétrie; souligne que ce paquet doit s'assortir d'un renforcement notable de la coordination et de l'harmonisation des politiques fiscales ainsi que de dispositions et de mesures complémentaires pour créer des recettes nouvelles, encourager et préserver des investissements publics à long terme ciblés dans un cadre réglementaire resserré, de telle sorte que les nouvelles règles n'aient pas de conséquences défavorables pour les générations à venir et les catégories les plus vulnérables et pour assurer la durabilité de l'économie; estime que des emprunts obligataires européens sont un élément nécessaire d'une gouvernance économique européenne équilibrée et renforcée;
1. Regrets that the current approach in the framework of the economic governance package remains unbalanced; points out that the economic governance package should strengthen surveillance of economic policies and ensure effective compliance with a sustainable fiscal consolidation as well as allow macro financial imbalances to be tackled properly and in a symmetrical rationale; insists that this package needs to be accompanied at the same time by a significantly stronger coordination and harmonisation of taxation policies as well as additional rules and measures to generate new revenues and preserve and encourage well targeted public long term investment within a tightened regulatory framework so that new rules will not be carried on at the expense of future generations and the most vulnerable and so as to achieve a sustainable economy; deems that Eurobonds are a necessary element of balanced and reinforced European economic governance;

ne visent pas à une harmonisation des règles applicables aux jeux de hasard, ou ne débouchent pas sur une telle harmonisation, sans que ces règles n’aient été préalablement adoptées par l’Union.
do not aim to or do not effectively result in the harmonisation of the regulation of betting services without such rules having first been adopted by the Union.

40. se félicite de ce que de nouvelles règles d'origine, améliorées et plus flexibles, aient été négociées entre l'Union européenne et les pays ACP et puissent apporter à ces derniers des avantages considérables si elles étaient appliquées convenablement et en tenant compte des capacités de production réduites de ces pays;
40. Welcomes the fact that new, improved and more flexible rules of origin have been negotiated between the European Union and the ACP countries, and could potentially provide the ACP countries with considerable benefits if implemented appropriately and with due consideration to their reduced capacity levels;

36. se félicite de ce que de nouvelles règles d'origine, améliorées et plus flexibles, aient été négociées entre l'Union européenne et les pays ACP et puissent apporter à ces derniers des avantages considérables si elles étaient appliquées convenablement et en tenant compte des capacités de production réduites de ces pays;
36. Welcomes the fact that new, improved and more flexible rules of origin have been negotiated between the European Union and the ACP countries, and could potentially provide the ACP countries with considerable benefits if implemented appropriately and with due consideration to their reduced capacity levels;

On peut considérer que ces normes sont, d'une certaine façon, au centre du règlement: le fait que le Conseil et la Commission aient finalement accepté, malgré de fortes résistances, les arguments du Parlement en faveur de nouvelles règles de comitologie devrait être considéré comme un succès remarquable.
The common basic standards can in a way be considered to be at the heart of the Regulation: the fact that, despite strong resistance, the Council and the Commission eventually accepted Parliament's arguments for the new comitology rules, should be regarded as a considerable success.

5. Pour limiter au maximum l’introduction de nouvelles règles nationales spécifiques et, partant, prévenir la création de nouveaux obstacles, et pour permettre l’harmonisation progressive des règles de sécurité, la Commission contrôle l’introduction de nouvelles règles nationales par les États membres.
5. In order to keep the introduction of new specific national rules to a minimum and thus prevent further barriers from being created, and with a view to the gradual harmonisation of safety rules, the Commission shall monitor the introduction of new national rules by Member States.

5. Pour limiter au maximum l'introduction de nouvelles règles nationales spécifiques et, partant, prévenir la création de nouveaux obstacles, et pour permettre l'harmonisation progressive des règles de sécurité, la Commission contrôle l'introduction de nouvelles règles nationales par les États membres.
5. In order to keep the introduction of new specific national rules to a minimum and thus prevent further barriers from being created, and with a view to the gradual harmonisation of safety rules, the Commission shall monitor the introduction of new national rules by Member States.