Traduction de «nouvelles procédures d'assignation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Coordination nouvelles procédures
Working Party on New Procedure Coordination

Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)
Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)

Nouvelle procédure de gestion
Revised Management Procedure

Groupe de travail pour la planification du programme sur les nouvelles procédures d'examen, aux fins d'un contrôle international, des substances psychoactives engendrant une dépendance
Programme Planning Working Group on New Procedures for the Review of Dependence-producing Psychoactive Substances for International Control

procédure d'assignation de fréquences
frequency assignment process

Règles de procédure de la Nouvelle-Ecosse concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
Nova Scotia Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– des règles renforcées pour les activités transfrontalières: la directive instaurera une nouvelle procédure pour le transfert transfrontalier de portefeuilles de régimes de pension en assignant un rôle aux autorités de surveillance des deux pays sur la base d’une liste de critères.
- Enhanced cross-border rules: the Directive will introduce a new procedure for the cross-border transfer of pension scheme portfolios with a role given to both countries' supervisory authorities based on a list of criteria.

La réinstallation des multiplex numériques assignés aux radiodiffuseurs a entraîné des coûts supplémentaires et de nouvelles aides d'État, actuellement examinées par la Commission dans le cadre d'une procédure formelle d'examen (13).
The relocation of DTT multiplexes assigned to broadcasters led to additional costs and additional state aid, which the Commission is currently examining in a formal investigation procedure (13).

La partie de la bande de fréquences qui n'est plus nécessaire à la réalisation de cet objectif fera l'objet d'une nouvelle procédure d'assignation conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4, de la présente directive et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive "autorisation
The part of the radio frequencies which becomes unnecessary for the fulfilment of that objective shall be subject to a new assignment procedure in accordance with Article 9(3) and (4) of this Directive and Article 7(2) of the Authorisation Directive.

Dans leur notification, elles n’ont avancé aucun argument attestant que le financement du centre de fitness constituait une aide existante, malgré le fait que la notification incluait une copie de l’assignation tirée de la procédure devant les tribunaux norvégiens et dans laquelle la partie requérante expliquait en détail pourquoi le financement du centre de fitness constituait une aide nouvelle (19).
In the notification, the Norwegian authorities did not put forward any arguments to the effect that the financing of the fitness centre constituted existing aid, despite the fact that the notification included a copy of the writ of summons from the proceedings before the Norwegian courts wherein the applicant argued, at some length, that the financing of the fitness centre constituted new aid (19).

Il est indispensable que les nouvelles procédures d'assignation de radiofréquences dans le domaine satellitaire ne soient établies qu'après adoption des décisions politiques concernant le cadre réglementaire fondamental applicable aux différentes catégories de services de communications électroniques.
It is essential that the new procedures for satellite spectrum assignment not be carried out until the political decisions have been taken on the basic regulatory framework for the individual categories of electronic communications services.

7. se félicite de la décision historique du Conseil européen prévoyant que le 1 avril 2005 au plus tard le VMQ et la codécision s'appliqueront à tous les secteurs du domaine de la justice et des affaires intérieures (titre IV), à l'exclusion des migrations légales; rappelle que cela marquera la réalisation d'un objectif assigné de longue date aux CIG qui se sont succédé par le Parlement européen, et demande instamment à la Commission d'appliquer pleinement les nouvelles procédures décisionnelles démocratiques et efficaces;
7. Welcomes the historic decision of the European Council to the effect that no later than 1 April 2005 full QMV plus codecision will be applied to all areas of Justice and Home Affairs (Title IV), with the exception of legal migration; recalls that this fulfils a long-standing objective of the European Parliament from successive IGCs, and urges the Commission to deploy the new democratic and efficient decision-making procedures to their fullest effect;

9. se félicite de la décision historique du Conseil européen prévoyant que le 1 avril 2005 au plus tard le vote à la majorité qualifiée et la codécision s'appliqueront à tous les secteurs du domaine de la justice et des affaires intérieures (titre IV), à l'exclusion des migrations légales; rappelle que cela marquera la réalisation d'un objectif assigné de longue date par le Parlement européen aux conférences intergouvernementales qui se sont succédé, et demande instamment à la Commission d'appliquer pleinement, le plus tôt possible, les nouvelles procédures décisionnelles démocratiques et efficaces;
9. Welcomes the historic decision of the European Council to the effect that no later than 1 April 2005 full Qualified Majority Voting plus codecision will be applied to all areas of Justice and Home Affairs (Title IV), with the exception of legal migration; recalls that this fulfils a long-standing objective of the European Parliament at successive Intergovernmental Conferences, and urges the Commission to deploy the new democratic and efficient decision-making procedures to their fullest effect at the earliest opportunity;

9. se félicite de la décision historique du Conseil européen prévoyant que, le 1 avril 2005 au plus tard, le vote à la majorité qualifiée et la codécision s'appliqueront à tous les secteurs du domaine de la justice et des affaires intérieures (titre IV), à l'exclusion des migrations légales; rappelle que cela marque la réalisation d'un objectif assigné de longue date par le Parlement européen aux conférences intergouvernementales qui se sont succédé, et demande instamment à la Commission d'appliquer pleinement, le plus tôt possible, les nouvelles procédures décisionnelles démocratiques et efficaces;
9. Welcomes the historic decision of the European Council to the effect that by no later than 1 April 2005 full qualified majority voting plus codecision will be applied to all areas of Justice and Home Affairs (Title IV), with the exception of legal migration; recalls that this fulfils a long-standing objective of the European Parliament at successive Intergovernmental Conferences, and urges the Commission to deploy the new democratic and efficient decision-making procedures to their fullest effect at the earliest opportunity;

C'est pourquoi le Conseil européen spécial qui s'est tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 a invité la Commission et les États membres à entreprendre un examen à mi-parcours de la stratégie dans le but de "donner un nouvel élan à ce processus en étoffant les lignes directrices et en leur assignant des objectifs plus concrets, en établissant des liens plus étroits avec les autres politiques concernées et en définissant des procédures permettant de mieux y associer les différents acteurs".
For this reason, the special European Council held in Lisbon on 23 and 24 March 2000 asked the Commission and the Member States to undertake a Mid-Term Review of the Strategy, with the aim of "giving new impetus to the process by enriching the guidelines and giving them more concrete targets, by establishing closer links with other relevant policy areas, and by defining more effective procedures for involving the different actors".

Le fonctionnaire qui fait une divulgation ou qui est mis en cause à titre de témoin dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure relative à une plainte, ou qui pourrait l’être, ne peut se faire assigner de nouvelles attributions à moins qu’il n’y consente par écrit.
A public servant who made a disclosure or a witness or potential witness in any investigation relating to a disclosure or in any proceeding relating to a reprisal complaint may be assigned to other duties only if that public servant consents to the assignment.