Traduction de «nouvelles dispositions s'appliqueront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a été adopté en 2016 et ses dispositions s'appliqueront à partir de mai 2018.
It was adopted in 2016 and its provisions will apply as from May 2018.

Si les nouvelles dispositions s'appliqueront directement pour les actes législatifs adoptés après l'entrée en vigueur du nouveau règlement 182/2011 (et si, l'article 13 de ce dernier prévoit des disposions transitoires pour l'adaptation des actes de base existants lorsqu'ils font référence aux articles 3, 4 ou 5 du règlement 1999/468/CE) il subsistera pendant la période nécessaire à l'alignement de la législation existante un certain nombre d'actes législatifs pour lesquels la procédure de réglementation avec contrôle continuera à dépendre de l'article 5bis de la décision 1999/468/CE .
Although the new provisions will apply immediately in respect of legislative acts adopted after the entry into force of the new Regulation 182/2011 (and although Article 13 of that regulation lays down transitional provisions governing the revision of existing basic acts if they are based on Articles 3, 4 or 5 of Decision 1999/468/EC), during the period needed to bring the existing legislation into line a number of legislative acts will continue to be covered by the regulatory procedure with scrutiny pursuant to Article 5a of Decision 1999/468/EC.

Pendant la période de transition, les nouvelles règles s'appliqueront en ayant recours aux systèmes informatiques existants et, dans certains cas, aux formulaires papier.
During the transitional period, the new rules will apply by using existing IT systems and, in some cases, paper forms.

(13) À la suite de l'adoption du troisième paquet «Marché intérieur de l'énergie» [6], de nouvelles dispositions s'appliqueront au secteur du gaz. Elles engendreront un rôle et des responsabilités claires pour les États membres, les régulateurs, les gestionnaires de réseau de transport et l'ACER et amélioreront la transparence du marché au bénéfice de son bon fonctionnement et de la sécurité de l'approvisionnement.
(13) Following the adoption of the third internal energy market package [6], new provisions will apply to the gas sector, creating clear roles and responsibilities for Member States, regulators, transmission system operators and ACER, as well as improving the transparency of the market for the benefit of its well-functioning and the security of supply.

(13) À la suite de l'adoption du troisième paquet «Marché intérieur de l'énergie», de nouvelles dispositions s'appliqueront au secteur du gaz. Elles engendreront un rôle et des responsabilités claires pour les États membres, les régulateurs, les gestionnaires de réseau de transport et l'ACER et amélioreront la transparence du marché au bénéfice de son bon fonctionnement et de la sécurité de l'approvisionnement.
(13) Following the adoption of the third internal energy market package, new provisions will apply to the gas sector, creating clear roles and responsibilities for Member States, regulators, transmission system operators and ACER, as well as improving the transparency of the market for the benefit of its well-functioning and the security of supply.

(13) À la suite de l'adoption du troisième paquet "Marché intérieur de l'énergie", de nouvelles dispositions s'appliqueront au secteur du gaz. Elles engendreront un rôle et des responsabilités clairs pour les États membres, les régulateurs, les gestionnaires de réseau de transport et l'ACER et amélioreront la transparence du marché au bénéfice de son bon fonctionnement, de la sécurité de l'approvisionnement et de la protection des consommateurs.
(13) Following the adoption of the third internal energy market package, new provisions will apply to the gas sector, creating clear roles and responsibilities for Member States, regulators, transmission system operators and ACER, as well as improving the transparency of the market to the benefit of its well-functioning, the security of supply and the protection of customers.

Ces deux dispositions s'appliqueront mutatis mutandis au Tribunal du brevet communautaire.
Both provisions shall apply mutatis mutandis also in relation to the Community Patent Court.

Dans un souci de sécurité juridique, il convient de préciser clairement la date à partir de laquelle les nouvelles dispositions s'appliqueront.
For reasons of legal certainty, a clear point has to be made in order to clarify from which moment on the new dispositions will be applicable.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront à 67 grands aéroports.
The new provisions are to apply to 67 large airports.

Certaines des dispositions s’appliquaient jusqu’au 1er janvier 2010 et de nouvelles dispositions déjà présentes dans le règlement s’appliqueront ultérieurement.
Some of the provisions were applicable until 1 January 2010 and new ones already laid down in the Regulation will apply thereafter.