Traduction de «nouvelles dispositions l'avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

nouvelle disposition
new addition

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces actions avaient pour objectif de vérifier que les Etats membres avaient remédié aux nombreuses anomalies constatées en 2001 et appliquaient correctement les nouvelles dispositions communautaires en la matière.
The purpose of these measures was to check whether the Member States had remedied the large number of anomalies noted in 2001 and were correctly applying the new Community provisions in this field.

Le sénateur Harb : Si les nouvelles dispositions avaient été en place lorsque le gouvernement a pris en charge les obligations, par l'intermédiaire de la SCHL et des banques, afin d'éliminer 55 milliards de dollars des livres comptables des banques pour leur fournir des liquidités, le gouvernement n'aurait pas eu besoin d'agir de la sorte; il aurait tout simplement investi dans ces banques et fait d'énormes profits.
Senator Harb: When the government assumed the liabilities, through CMHC and the banks, to remove the $55 billion off the books of the banks so they can provide them with liquidity, I hear you saying that if the legislation was in place at that time, the government would not have needed to do that; they would have gone and invested money in those banks and made a killing.

Le sénateur Boisvenu : À votre connaissance, aurait-on déjà pu éviter une situation en particulier au Canada si les nouvelles dispositions avaient été en vigueur?
Senator Boisvenu: To your knowledge, has a situation happened in Canada wherein if the new rules were adopted those situations would not have happened as in the past?

(1) Le règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission(3) a prévu une période de temps entre son entrée en vigueur et sa mise en application, le 1er janvier 2003, afin d'assurer aux opérateurs et aux administrations concernées une transition souple entre les dispositions antérieures qui avaient été adoptées par plusieurs règlements du Conseil et de la Commission sur la désignation et la présentation des vins et les nouvelles modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999.
(1) Commission Regulation (EC) No 753/2002(3) provides for a period to elapse between its entry into force and the date from which it is to apply, namely 1 January 2003, to allow the operators and authorities concerned a smooth transition from the previous rules, included in several Council and Commission Regulations on the designation and presentation of wine and the new detailed rules implementing Regulation (EC) No 1493/1999.

De nouvelles dispositions législatives avaient permis d’accroître la capacité des médias à s’autoréguler sans contrôle des autorités publiques.
New legislative provisions had increased the media’s capacity to self-regulate without supervision by the public authorities.

Certaines adaptations de dispositions en vigueur et l’introduction de certaines fonctions nouvelles peuvent déjà être réalisées dans le cadre de la version actuelle du SIS, en particulier en ce qui concerne la fourniture de l’accès à certains types de données introduites dans le SIS aux autorités dont les tâches seraient facilitées si elles avaient la possibilité de consulter ces données, y compris Europol et les membres nationaux d’Eurojust, l’allongement de la liste des catégories d’objets recherchés qui peuvent faire l’objet de signalements et l’enregistrement des transmissions de données à caractère personnel.
Certain adaptations of existing provisions and the introduction of certain new functions can already be realised with respect to the current version of the SIS, in particular as far as concerns the provision of access to certain types of data entered in the SIS for authorities the proper performance of whose tasks would be facilitated were they able to search these data, including Europol and the national members of Eurojust, the extension of the categories of missing objects about which alerts may be entered and the recording of transmissions of personal data.

a pris acte avec satisfaction que, dans le cadre de l'examen en cours de mesures transitoires applicables au Liechtenstein en matière de libre circulation des personnes, de nouvelles dispositions avaient été élaborées, et a demandé que les mesures complémentaires nécessaires soient prises ;
- noted with satisfaction that under the current review of transitional measures for Liechtenstein in the field of free movement of persons new provisions had been prepared and asked that the further necessary steps shall be taken;