Vertaling van "nouvelles actions s'engage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe Nouvelles Actions
New Actions Group

s'engager dans une voie nouvelle
break new trails

GAH Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail | Groupe ad hoc Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail
Ad hoc Group on future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work | AHG Future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work

action de covenant | action en covenant | covenant | covenanter | engagement formel | s'engager par covenant
covenant

s’engager dans des actions citoyennes au moyen de technologies numériques
use e-services | use online payment solutions | engage in citizenship through digital technologies | make use of e-services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 21 décembre 2017, les autorités slovènes ont officiellement notifié à la Commission une nouvelle série d'engagements visant à remplacer l'engagement existant portant sur la vente de 75 % des actions de la Slovénie dans NLB.
On 21 December 2017, the Slovenian authorities formally notified the Commission of a new commitment package to replace its existing commitment on the sale of 75% of its shares in NLB.

La Grèce a engagé trois nouvelles actions en relation avec la crise des réfugiés.
Greece has now taken three new actions to address the refugee crisis.

4. a) Lorsqu’une action a été intentée devant un tribunal compétent en vertu du paragraphe 1 ou 2 du présent article ou lorsqu’un jugement a été rendu par un tel tribunal, il ne peut être engagé de nouvelle action entre les mêmes parties et fondée sur la même cause à moins que le jugement du tribunal devant lequel la première action a été intentée ne soit pas exécutoire dans le pays où la nouvelle procédure est engagée.
(a) Where an action has been instituted in a court competent under paragraph 1 or 2 of this article or where judgement has been delivered by such a court, no new action may be started between the same parties on the same grounds unless the judgement of the court before which the first action was instituted is not enforceable in the country in which the new proceedings are instituted;

(4.2) En cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés après le 27 novembre 1986, si une action d’une catégorie du capital-actions de la nouvelle société — appelée « nouvelle action » au présent paragraphe — est émise à un actionnaire en contrepartie de la disposition par cet actionnaire d’une action d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée — appelée « action échangée » au présent paragraphe — et si les caractéristiques de la nouvelle action sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que celles de l’action échangée, pour l’application à la nouvelle action du présent paragraphe, des paragraphes 112(2.2) et (2.4), des parties IV. 1 et VI. 1 et de l’article 258, ainsi que des définitions de « action de régime transitoire » , de « action particulière à une institution financière » , de « action privilégiée à court terme » et de « action privilégiée imposable » au paragraphe 248(1):
(4.2) Where there has been an amalgamation or merger of two or more corporations after November 27, 1986 and a share of any class of the capital stock of the new corporation (in this subsection referred to as the “new share”) was issued to a shareholder in consideration for the disposition of a share by that shareholder of any class of the capital stock of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “exchanged share”) and the terms and conditions of the new share were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the exchanged share, for the purposes of applying the provisions of this subsection, subsections 112(2.2) and 112(2.4), Parts IV. 1 and VI. 1, section 258 and the definitions “grandfathered share” , “short-term preferred share” , “taxable preferred share” and “taxable RFI share” in subsection 248(1) to the new share, the following rules apply:

(4.1) Pour l’application de la définition de « action privilégiée à terme » , au paragraphe 248(1), lorsqu’il y a eu fusion de plusieurs sociétés après le 16 novembre 1978 et qu’une action de toute catégorie du capital-actions de la nouvelle société (appelée la « nouvelle action » au présent paragraphe) a été émise en contrepartie de la disposition d’une action de toute catégorie du capital-actions d’une société remplacée (appelée l’« action échangée » au présent paragraphe), et les caractéristiques de la nouvelle action étaient les mêmes ou essentiellement les mêmes que celles de l’action échangée :
(4.1) For the purposes of the definition “term preferred share” in subsection 248(1), where there has been an amalgamation of two or more corporations after November 16, 1978 and a share of any class of the capital stock of the new corporation (in this subsection referred to as the “new share”) was issued in consideration for the disposition of a share of any class of the capital stock of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “exchanged share”) and the terms and conditions of the new share were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the exchanged share,

Le cas échéant, les États membres exigent des établissements qu'ils possèdent à tout moment un capital social autorisé suffisant afin que, dans l'hypothèse où l'autorité de résolution exercerait les pouvoirs mentionnés à l'article 56, paragraphe 1, points f, g) et h), à l'égard d'un établissement ou de ses filiales, cet établissement ne soit pas empêché d'émettre de nouvelles actions ou titres de propriété en quantité suffisante pour que la conversion des engagements en actions ordinaires ou autres titres de propriété puisse être effective.
Member States shall, in appropriate cases, require institutions tomaintain at all times sufficient authorised share capital so that, in the event that the resolution authority exercised the powers referred to inpoints (f), (g) and (h) of Article (1) in relation to an institution or its subsidiaries, the institution is not be prevented from issuing sufficient new shares or instruments of ownership to ensure that the conversion of liabilities into ordinary shares or other instruments of ownership could be carried out effectively.

Elles conviennent également de limiter à 50 millions sous rubrique par exercice le montant total des crédits pour de nouvelles actions préparatoires et à 100 millions sous rubrique le montant total de crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires.
They also agree to limit to EUR 50 million the total amount of appropriations for new preparatory actions in any budget year, and to EUR 100 million the total amount of appropriations actually committed for preparatory actions.

Publiée aujourd’hui, l’étude réaffirme l’engagement de la Commission à poursuivre son action décisive pour le changement et définit de nouvelles actions concrètes pour les années à venir.
Published today, the review reiterates the Commission’s commitment to continue to play a key part in achieving change whilst setting out further concrete actions for the coming years.

Elles conviennent également de limiter à 36 millions d'euros par exercice le montant total des crédits des nouvelles actions préparatoires et à 90 millions d'euros le montant total de crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires.
They also agree to limit to EUR 36 million the total amount of appropriations for new preparatory actions in any budget year, and to EUR 90 million the total amount of appropriations actually committed for preparatory actions.

Les responsables institutionnels et les acteurs du développement rural s'accordent pour considérer que le monde rural est engagé dans une mutation importante et qu'il doit rechercher de nouvelles orientations, de nouvelles formes de développement, de nouvelles actions associant les différents partenaires concernés.
The institutional and other actors involved in rural development agree that rural society today is undergoing major changes and that new directions, new forms of rural development, new schemes bringing together the various partners concerned, need to be found.