Traduction de «nouvelle taxe n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvelle taxe de recherche
further search fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

La proposition n'envisage pas d'introduire de nouvelles taxes sur les voitures particulières, mais elle envisage seulement la restructuration de telles taxes lorsqu'elles sont appliquées par les Etats membres, sans les obliger à introduire de telles taxes.
The proposal does not intend to introduce any new passenger car related taxes, but only aims at restructuring such taxes if they are applied by Member States, without obliging them to introduce such taxes.

Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui ne s’applique pas à l’immatriculation lors du transfert du droit de propriété sur les véhicules nationaux pour lesquels une telle taxe ou une taxe similaire a déjà été payée, dans les conditions où la valeur de cette taxe résiduelle incorporée dans la valeur des véhicules se trouvant sur le marché interne est inférieure à la nouvelle taxe?
In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles coming from another Member State of the European Union, where that tax does not apply to the registration of domestic motor vehicles, upon the transfer of ownership of such vehicles, in respect of which such a tax or a similar tax has already been paid, where the amount of such a residual tax incorporated into the value of the motor vehicles on the domestic market is lower than the new tax?

le supplément de prix était une taxe qui était imposée aux entreprises privées par un acte de la puissance publique (points 47 à 66 de l’arrêt).
the surcharge was a charge imposed upon private entities by an act of public authority (paragraphs 47–66 of the judgment);

La nouvelle structure qui rapproche les systèmes de taxation des voitures particulières appliqués par les pays de l’UE n'introduit pas une harmonisation des niveaux de taxation des pays de l’UE ni oblige l'introduction de nouvelles taxes.
The new structure approximates the systems for taxing passenger cars applied by the EU countries but does not harmonise taxation levels in EU countries or oblige them to introduce new taxes.

L’encadrement des aides d’État pour la protection de l’environnement distingue entre, d’une part, les nouvelles taxes (point 51, paragraphe 1) et, d’autre part, les taxes existantes (point 51, paragraphe 2, et point 52).
The environmental guidelines distinguish between, on the one hand, new taxes (point 51.1) and, on the other, existing taxes (points 51.2 and 52).

Cette proposition recommande la suppression progressive des taxes d’immatriculation dans les États membres et leur remplacement par des taxes de circulation annuelles ou d’autres taxes existantes, voire par de nouvelles taxes inédites .
This proposal calls for the gradual abolition of car registration taxes in Member States and their replacement by annual circulation taxes or other existing or innovative new taxes .