Traduction de «nouvelle taxe n'aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvelle taxe de recherche
further search fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui ne s’applique pas à l’immatriculation lors du transfert du droit de propriété sur les véhicules nationaux pour lesquels une telle taxe ou une taxe similaire a déjà été payée, dans les conditions où la valeur de cette taxe résiduelle incorporée dans la valeur des véhicules se trouvant sur le marché interne est inférieure à la nouvelle taxe?
In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles coming from another Member State of the European Union, where that tax does not apply to the registration of domestic motor vehicles, upon the transfer of ownership of such vehicles, in respect of which such a tax or a similar tax has already been paid, where the amount of such a residual tax incorporated into the value of the motor vehicles on the domestic market is lower than the new tax?

Avez-vous connaissance d’études destinées à déterminer les effets que cette nouvelle taxe aura sur l’économie?
Do you know of any studies determining the effects that this new tax will have on the economy?

Le plan d’action aura également pour effet de renforcer la compétitivité industrielle, de développer les exportations de nouvelles technologies et aura des effets positifs pour l’emploi.
The Action Plan will also boost industrial competitiveness, increase exports of new technologies and will have positive benefits in terms of employment.

37. répète que, lors des contacts intervenus avec les parlements nationaux des États membres, nombreux sont ceux qui ont estimé que le temps n'est pas encore venu, dans un avenir proche, d'un nouvel impôt européen; souligne toutefois que cela n'exclut pas la possibilité que, si les États membres décidaient de percevoir de nouvelles taxes, ils puissent, simultanément ou par la suite, convenir d'autoriser l'Union à bénéficier directement du produit de ces taxes nouvelles;
37. Reiterates that, in contacts with the national parliaments of the Member States, many have considered that the time for a new European tax has not yet come in the short term; underlines, however, that this does not rule out the possibility that, if and when Member States decide to levy new taxes, they could at the same time, or at a later stage, decide to authorise the Union to benefit directly from such new taxes;

37. répète que, lors des contacts intervenus avec les parlements nationaux des États membres, nombreux sont ceux qui ont estimé que le temps n'est pas encore venu, dans un avenir proche, d'un nouvel impôt européen véritable; souligne toutefois que cela n'exclut pas la possibilité que, si les États membres décidaient de percevoir de nouvelles taxes, ils puissent, simultanément ou par la suite, convenir d'autoriser l'Union à bénéficier directement du produit de ces taxes nouvelles;
37. Reiterates that, in contacts with the national parliaments of the Member States, many have considered that the time for a genuine new European tax has not yet come in the short term; underlines, however, that this does not rule out the possibility that, if and when Member States decide to levy new taxes, they could at the same time, or at a later stage, decide to authorise the Union to benefit directly from such new taxes;

Elle n’introduit pas de nouvelles taxes sur les voitures, mais prévoit plutôt la suppression progressive des taxes d’immatriculation dans 16 États membres qui appliquent actuellement des taxes de ce type, ainsi que leur remplacement progressif par une taxe de circulation annuelle.
It does not introduce new car taxes, but instead provides for the gradual abolition of registration taxes in the 16 Member States currently applying such taxes, as well as for their gradual replacement by an annual circulation tax.

Cette proposition recommande la suppression progressive des taxes d’immatriculation dans les États membres et leur remplacement par des taxes de circulation annuelles ou d’autres taxes existantes, voire par de nouvelles taxes inédites .
This proposal calls for the gradual abolition of car registration taxes in Member States and their replacement by annual circulation taxes or other existing or innovative new taxes .

En Allemagne, en vertu de la nouvelle proposition de loi sur l'immigration, un nouvel organe spécial aura pour tâche d'étudier les capacités nationales d'accueil et d'intégration, ainsi que les tendances actuelles des mouvements migratoires.
In Germany, under the proposed new Immigration Act, a new special body will have the task of observing domestic capacities for reception and integration and the current trends in migratory movements.