Vertaling van "nouvelle procédure n'aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Coordination nouvelles procédures
Working Party on New Procedure Coordination

Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)
Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, le plaignant 4 conclut qu'il apparaît sans ambiguïté, à la lumière des informations qu'il a fournies, que Capricorn a joui d'un avantage dans la vente des actifs du Nürburgring, que cet avantage résulte d'une décision qui n'est pas conforme à la manière dont un vendeur professionnel aurait mené la procédure et analysé les offres sur la base des critères d'attribution, qu'un tel vendeur professionnel ne serait pas parvenu à la conclusion que l'offre de Capricorn était globalement plus avantageuse en termes économiques que l'offre de [l'offrant 2], et qu'une nouvelle procédure doit être entamée, dans laquelle une série de critères uniformes sont appliqués, un calendrier clair est élaboré et respecté et l'identité des soumissionnaires est protégée vis-à-vis du comité des créanciers de façon à garantir une procédure d'appel d'offres ouverte, équitable et inconditionnelle.
Finally, complainant 4 concludes that the information put forward by him makes it clear that an advantage was granted to Capricorn in the sale of the Nürburgring assets, that that advantage stems from a decision that is inconsistent with the manner in which a commercial seller would have run the process and have assessed the bids against the award criteria, that such a commercial seller could not have concluded that the Capricorn bid was overall more economically advantageous than [Bidder 2]'s bid and that a new process needs to be run in which a consistent set of criteria are applied in order to provide for an open, fair and unconditional tender, a clear timetable is set out and adhered to, and the identity of the bidders is shielded from the creditors' committee.

En premier lieu, elle conteste la violation de l’article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE et des articles 4, 6, 7, 10, 13 et 20 du règlement (CE) no 659/1999 (1). Le Tribunal aurait commis une erreur en admettant que la Commission, dans cette affaire, pouvait adopter une nouvelle décision sans ouvrir une nouvelle procédure d’enquête contradictoire avec la République italienne et les autres parties intéressées.
First, it alleges infringement of Article 108(2) and (3) TFEU and of Articles 4, 6, 7, 10, 13 and 20 of Regulation (EC) 659/99 (1) The General Court erred in accepting that the Commission could, in this case, adopt a new decision without opening a fresh investigation procedure in the course of which the Italian Republic and the interested parties were given an opportunity to make known their views.

Pour cette raison, le Comité préconise que la Commission vérifie si, dans la nouvelle directive, les possibilités d'exemption ne pourraient pas être élargies à ces cas de figure et/ou s'il est possible de lancer une nouvelle procédure pour les systèmes TIC dans le cadre de laquelle la concurrence n'aurait pas lieu au niveau des producteurs, mais bien à celui des fournisseurs, une marque donnée étant explicitement requise.
The Committee therefore recommends that the Commission consider whether the exclusion options here could be broadened and/or a new procedure introduced for ICT systems in the new directive whereby competition is not between producers but between suppliers, with a specific brand being requested.

7. prend acte de l'irrégularité relevée par la Cour des comptes pour une procédure de passation de marchés (utilisation d'un contrat-cadre au-delà de sa valeur maximale); en particulier, souligne que l'Agence aurait dû engager dans les plus brefs délais une nouvelle procédure de passation de marché en vue d'établir un nouveau contrat-cadre; prend toutefois note de la justification de l'Agence, qui souligne la nécessité de continuer à utiliser ledit contrat-cadre dans le but de remplacer le système de subvention sans que cela entraîne des retombées négatives sur l'activité de l'Agence;
7. Notes the irregularity identified by the Court of Auditors with respect to a procurement procedure (use of a framework contract beyond its maximum value); emphasises, in particular, that the Agency should have launched a new public procurement procedure for a new framework contract as soon as possible; takes note nevertheless of the Agency's justification which emphasises the need to make further use of this framework contract to replace the subsidy scheme without it impacting adversely on the Agency's activities;

Sans ces déclarations, la nouvelle procédure n'aurait pas abouti et son impact pratique n'aurait pas été assuré.
Without these statements the new procedure would not have been achieved and its practical impact would not have been secured.

G. Ces déclarations reflètent des contributions importantes apportées par les trois institutions au cours des négociations, sans lesquelles le compromis sur la nouvelle procédure n'aurait pas été obtenu et son impact pratique assuré,
G. these statements reflect important points brought into the negotiations by the three institutions, without which the compromise on the new procedure would not have been achieved and its practical effect would not have been secured,

G. considérant que ces déclarations reflètent des contributions importantes apportées par les trois institutions au cours des négociations, sans lesquelles le compromis sur la nouvelle procédure n'aurait pas pu être obtenu et son impact pratique assuré,
G. these statements reflect important points brought into the negotiations by the three institutions, without them the compromise on the new procedure would not have been achieved and its practical impact would not have been secured,

Lorsqu’elle a ouvert la procédure d’examen, la Commission a considéré les dispositions du décret non pas comme celles relatives à une nouvelle aide (qui aurait été une aide illégale puisqu’elles étaient déjà en vigueur), mais comme un emploi abusif d’une aide existante en application de l’article 16 du règlement relatif à la procédure d’aide d’État.
In opening an investigation, the Commission considered the provisions of the Executive Order not as a new aid (and illegal aid since they were already put into force) but as a misuse of an existing aid pursuant to Article 16 of the State Aid Procedure Regulation.

5. Si l’infraction à l’origine de la nouvelle procédure a été commise avant que la condamnation antérieure ne soit prononcée ou entièrement exécutée, les paragraphes 1 et 2 n’ont pas pour effet d’obliger les États membres à appliquer leurs règles nationales en matière de prononcé des peines, lorsque l’application de ces règles à des condamnations prononcées à l’étranger aurait pour conséquence de limiter le pouvoir qu’a le juge d’imposer une peine dans le cadre de la nouvelle procédure.
5. If the offence for which the new proceedings being conducted was committed before the previous conviction had been handed down or fully executed, paragraphs 1 and 2 shall not have the effect of requiring Member States to apply their national rules on imposing sentences, where the application of those rules to foreign convictions would limit the judge in imposing a sentence in the new proceedings.