Traduction de «nouvelle loi l'enfant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]
Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

nouvelle loi sur les pensions nationales
new National Pension Act

Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail
A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi
further reading | further reading of a bill

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants | Convention sur la protection des enfants | CPE [Abbr.]
Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children | Hague Convention of 1996 on the International Protection of Children

Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes [ LF-EEA ]
Federal Act of 21 December 2007 on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults [ ACAA ]

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes | Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse [ LEEJ ]
Federal Act of 30 September 2011 on the Promotion of Extra-Curricular Activities for Children and Adolescents | Extra-Curricular Activities Act [ ECAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle loi renforcera les dispositions sur les aliments destinés aux groupes de population vulnérables qui ont besoin d’une protection particulière comme les nourrissons et les enfants jusqu’à l’âge de 3 ans, les personnes en surpoids ou obèses et celles ayant un état de santé particulier (troubles du métabolisme par exemple).
The new law strengthens provisions on foods for vulnerable population groups that need particular protection, such as infants and children up to 3 years old, overweight or obese people and people with specific medical conditions, e.g. people with metabolism disorders.

En Autriche, une nouvelle loi sur le congé pour charges familiales [24] a été introduite dans le droit du travail pour permettre d'accorder de meilleurs soins aux membres de la famille en fin de vie et aux enfants très malades.
In Austria, a new Family Care Leave Act [24] was introduced in labour law in order to allow better care for dying family members and for children who are very sick.

Nous croyons qu'une réforme législative contribuerait à garantir que nos lois respectent les droits des enfants et les concepts flous et appliqués de façon sporadique que sont la capacité changeante, l'intérêt supérieur de l'enfant et la participation, et que les nouvelles lois ou les lois modifiant des lois existantes renverraient systématiquement à la convention ou à d'autres traités subséquents.
We feel that legislative reform would help ensure that children's rights and the elusive and sporadically applied concepts of evolving capacity, best interests and participation would be addressed comprehensively across our laws and that new or amending legislation would be systematically referenced to the convention and other subsequent treaties.

Éducation: des progrès satisfaisants ont été accomplis s’agissant de faire en sorte que tous les enfants roms terminent au moins l’école primaire. En Finlande, par exemple, la participation à l’enseignement préscolaire est passée de 2 % à 60 %; une nouvelle loi en Hongrie rend obligatoire, pendant deux ans, l’enseignement préscolaire pour tous les enfants; un enseignement préscolaire d’une durée de deux ans est également obligatoire en Bulgarie; et des «enseignants itinérants» se déplacent avec des gens du voyage en Irlande.
Education: There has been good progress in ensuring that all Roma children complete at least their primary school education, including an increase in pre-school participation in Finland from 2% to 60%; a new law in Hungary to make two years of pre-school compulsory for all children; a similar two-year obligatory pre-school period in Bulgaria; and ‘travelling teachers’ who move with Traveller communities in Ireland.

Il en va de même pour la Hongrie, où le taux d’inscription des enfants roms dans les établissements d'enseignement préscolaire a atteint 79 % et devrait encore s’améliorer grâce à une nouvelle loi rendant obligatoire la fréquentation d'une structure préscolaire pendant deux ans.
The same applies to Hungary, where the enrolment rate of Roma children in pre-school reached 79% and is likely to further improve as a new law is making two years of pre-school compulsory.

En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, il est régi par la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle.
If the child's habitual residence changes, it is governed by the law of the State of the new habitual residence.

4. En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, l’attribution de plein droit de la responsabilité parentale à une personne qui n’est pas déjà investie de cette responsabilité est régie par la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle.
4. If the child's habitual residence changes, the attribution of parental responsibility by operation of law to a person who does not already have such responsibility is governed by the law of the State of the new habitual residence.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de protéger nos enfants en appliquant à la lettre la législation actuelle, notamment en imposant la peine maximale aux délinquants qui s'en prennent aux enfants et en leur niant toute possibilité de libération conditionnelle, et en présentant une nouvelle loi destinée spécifiquement à protéger les enfants.
They call on Parliament to protect our children through stringent enforcement of our existing laws by imposing maximum sentence if an offender preys upon children, by denying early release in such cases and by bringing in new legislation to specifically protect children.

L’article 29 du projet de loi crée la nouvelle Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants), qui a pour objet de créer au niveau fédéral 20 une banque de données accessible au public 21 contenant des renseignements sur les personnes qui sont déclarées coupables d’infractions sexuelles visant les enfants au Canada et présentent un risque élevé de commettre des crimes de nature sexuelle.
Clause 29 of Bill C-26 creates a new statute, the High Risk Child Sex Offender Database Act. The intention of this statute is to create at the federal level20 a new, publicly accessible database21 containing information with respect to persons who are found guilty of sexual offences against children from across Canada and who pose a high risk of committing crimes of a sexual nature.