Traduction de «nouvelle disposition m'inquiète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Honorables sénateurs, cette nouvelle disposition m'inquiète, parce que l'accusé non criminellement responsable n'aura pas droit à des permissions de sortie sans escorte et qu'on pourrait lui refuser une nouvelle évaluation de son état pendant une période qui peut aller jusqu'à trois ans.
My concern, honourable senators, with regard to this new provision, is that the not-criminally-responsible accused will not be eligible for unescorted temporary absences and could be denied an assessment of their condition for a period of up to three years.

J’ai de la difficulté à croire que quiconque puisse être d’un avis différent. Les néo-démocrates et les libéraux prétendent que la nouvelle disposition les inquiète.
The NDP and Liberals pretend they have concerns with this new provision.

Je m’inquiète en particulier non des dispositions relatives à la défense des biens, que j’appuie, mais plutôt de la nouvelle disposition concernant la légitime défense que je trouve excessivement vaste, même si je suis favorable à cette approche.
In particular, my concern is not with the defence of property provisions, with which I agree, but rather with the new self defence provision, which I believe, while I support again this approach to amendment, may in and of itself arguably be overbroad.

41. observe que le soutien aux réformes législatives compte parmi les projets de préadhésion les plus répandus; relève que les cadres institutionnels sont désormais alignés sur les normes européennes, mais s'inquiète du risque encouru par la durabilité des changements apportés aux législations et aux cadres dans les pays candidats et candidats potentiels en raison de l'absence de stratégie globale, comme l'ont relevé les évaluateurs externes; relève en particulier l'absence fréquente de règlements administratifs et de dispositions complémentaires, le manque de clarté des changements apportés aux rôles et aux responsabilités et le manque de formation adéquate du personnel, lequel se trouve de ce fait dans l'incapacité de mettre en application les nouvelles dispositions législatives de la manière prévue; insiste sur le fait que le soutien en faveur de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption doit s'inscrire dans une optique de long terme et globale, avec des critères d'évaluation couvrant l'ensemble du processus, depuis la production de nouveaux cadres, lois, règlements administratifs et réglementations jusqu'aux poursuites proprement dites dans les dossiers à haut niveau;
41. Observes that support for legislative reforms is one of the most common pre-accession projects; notes that institutional frameworks are now in line with European standards, but is concerned that the sustainability of those changes in laws and frameworks in candidate and potential candidate countries is at risk due to the lack of an overall strategy as noted by external evaluators; notes in particular that bylaws and complementary regulations are often missing, changes in roles and responsibilities are not made clear, and staff are not properly trained and thus cannot apply the new laws as intended; insists that support for judiciary reform and the fight against corruption must be long-term and comprehensive with evaluation criteria covering the whole process from the production of new frameworks, laws, bylaws and regulations to actual prosecution in high-level cases;

Le NPD s'inquiète du fait que toutes les interventions du gouvernement conservateur sont de nature législative, qu'il s'agisse d'une nouvelle loi ou de nouvelles dispositions du Code criminel. Au lieu de mettre en place un nouveau programme législatif, le gouvernement devrait plutôt miser sur les dispositions du Code criminel déjà en place et fournir aux services de renseignement et aux services de police les ressources dont ils ont besoin pour prendre des mesures appropriées.
One of the concerns that we in the NDP have is that every response by the Conservative government is a legislative response, such as new legislation, new clauses to the Criminal Code, as opposed to relying on what we believe is the Criminal Code that already has existing provisions and the fact that we should also be relying on and supporting resources for intelligence efforts and appropriate police action, not a new legislative agenda.

20. rappelle l'importance du bon fonctionnement du parlement en sa qualité d'institution essentielle au sein du système démocratique et se félicite des innovations de procédure introduites grâce à l'adoption de la nouvelle loi sur l'Assemblée nationale; demande la suppression immédiate des pratiques inconstitutionnelles de «mandats en blanc», qui permettent aux partis politiques de contrôler les activités des députés; demande en outre qu'il soit mis un terme à l'attribution arbitraire des sièges au parlement; invite les partis politiques à instaurer des dispositions appropriées conformes aux normes démocratiques européennes dans les meilleurs délais, et en tout cas au cours de la présente législature; salue l'adoption du nouveau règlement intérieur du parlement, appelle à un renforcement du contrôle des activités du gouvernement et se félicite de ce que le règlement instaure officiellement les auditions publiques; se félicite que, pour la première fois, les dispositions permettant le contrôle des organes indépendants aient été incluses dans le règlement, mais s'inquiète de l'ingérence possible du parlement dans les travaux de ces organes; demande d'élaborer de nouvelles dispositions conformes aux recommandations de la Commission de Venise, qui fixent le cadre juridique de l'action indépendante de ces organes;
20. Recalls the importance of a properly functioning parliament as a vital institution in the democratic system and welcomes the procedural innovations brought about by the adoption of the new Law on the National Assembly; calls for immediate abolition of the unconstitutional practice of ‘blank mandates’, which allows the political parties to control the activities of members of parliament; furthermore, calls for a halt to the arbitrary allocation of seats in the parliament; calls on the political parties to introduce appropriate provisions in line with European democratic standards at the earliest possible date, certainly within the lifetime of the present parliamentary cycle; welcomes the adoption of the new parliament's Rules of Procedure, calls for strengthening of the oversight of the government's activities and commends the formal introduction of the public hearings to this end in the Rules of Procedure; welcomes the fact that for the first time provisions allowing oversight of independent bodies have been included in the Rules of Procedure but raises concerns regarding the parliament's possible interference in the work of these bodies; calls for the drafting of new provisions in line with the recommendations of the Venice Commission that set the legal framework for these bodies to carry out their work independently;

20. rappelle l'importance du bon fonctionnement du parlement en sa qualité d'institution essentielle au sein du système démocratique et se félicite des innovations de procédure introduites grâce à l'adoption de la nouvelle loi sur l'Assemblée nationale; demande la suppression immédiate des pratiques inconstitutionnelles de "mandats en blanc", qui permettent aux partis politiques de contrôler les activités des députés; demande en outre qu'il soit mis un terme à l'attribution arbitraire des sièges au parlement; invite les partis politiques à instaurer des dispositions appropriées conformes aux normes démocratiques européennes dans les meilleurs délais, et en tout cas au cours de la présente législature; salue l'adoption du nouveau règlement intérieur du parlement, appelle à un renforcement du contrôle des activités du gouvernement et se félicite de ce que le règlement instaure officiellement les auditions publiques; se félicite que, pour la première fois, les dispositions permettant le contrôle des organes indépendants aient été incluses dans le règlement, mais s'inquiète de l'ingérence possible du parlement dans les travaux de ces organes; demande d'élaborer de nouvelles dispositions conformes aux recommandations de la Commission de Venise, qui fixent le cadre juridique de l'action indépendante de ces organes;
20. Recalls the importance of a properly functioning parliament as a vital institution in the democratic system and welcomes the procedural innovations brought about by the adoption of the new Law on the National Assembly; calls for immediate abolition of the unconstitutional practice of ‘blank mandates’, which allows the political parties to control the activities of members of parliament; furthermore, calls for a halt to the arbitrary allocation of seats in the parliament; calls on the political parties to introduce appropriate provisions in line with European democratic standards at the earliest possible date, certainly within the lifetime of the present parliamentary cycle; welcomes the adoption of the new parliament’s Rules of Procedure, calls for strengthening of the oversight of the government’s activities and commends the formal introduction of the public hearings to this end in the Rules of Procedure; welcomes the fact that for the first time provisions allowing oversight of independent bodies have been included in the Rules of Procedure but raises concerns regarding the parliament's possible interference in the work of these bodies; calls for the drafting of new provisions in line with the recommendations of the Venice Commission that set the legal framework for these bodies to carry out their work independently;

12. est inquiet des changements planifiés dans la doctrine nucléaire de la Russie, qui sera intégrée dans la nouvelle doctrine militaire présentant "Le nouveau visage des forces armées russes jusqu'en 2030", et des commentaires de Nikolaï Patrouchev, secrétaire général du conseil de sécurité de la Fédération de Russie, ancien directeur du service fédéral de sécurité nationale (FSB), qui a indiqué que de nouvelles dispositions seraient formulées au sujet des possibilités de recourir à des frappes nucléaires préventives;
12. Is concerned about the planned changes to the Russian Federation's nuclear doctrine incorporated into the new military doctrine entitled 'The New Face of the Russian Armed Forces until 2030' and comments made by Nikolai Patrushev, Secretary of the Russian Security Council and former Director of the Federal Security Service (FSB), who signalled that new provisions will be formulated in respect of possibilities of preventive nuclear strikes;

Le problème, et donc ce qui nous inquiète, c'est que ces nouvelles dispositions réduisent l'étendue de ce qui constitue des activités légitimes en élargissant la portée de cette disposition.
The problem is, and therefore the concern, that these new provisions would arguably narrow the scope of what constitutes legitimate activities by increasing the scope of this provision.