Vertaling van "nouvelle demande d'injonction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présentation d'une nouvelle demande de dérogation [ présentation d'une nouvelle demande d'exemption ]
refiling

autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux
further application on the basis of new facts

émission d'une nouvelle demande de soumission [ lancement d'une nouvelle demande de soumissions ]
reissuing a bid solicitation [ reinviting bid ]

Apprendre au-delà de l'école [ Apprendre au-delà de l'école : nouvelles offres d'enseignement et nouvelles demandes de formation ]
Learning Beyond Schooling [ Learning Beyond Schooling: New Forms of Supply and New Demands ]

nouvelle demande d'asile
repeat asylum application

présentation d'une nouvelle demande
repeat application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le rejet de la demande n'empêche pas le demandeur de faire valoir la créance au moyen d'une nouvelle demande d'injonction de payer européenne ou de toute autre procédure prévue par le droit d'un État membre.
The rejection of an application does not, however, prevent a claimant from pursuing a claim by means of a new application for a European order for payment or using any other procedure available under the law of an EU country.

Dans tous les cas, aucun recours n’est possible, mais le demandeur peut déposer une nouvelle demande d’injonction de payer européenne ou recourir à toute autre procédure prévue par le droit d’un pays de l’UE.
In that case, there is no right of appeal, but the claimant may make a new application for an EOP or use another procedure available under the law of an EU country.

3. Le rejet de la demande n'empêche pas le demandeur de faire valoir la créance au moyen d'une nouvelle demande d'injonction de payer européenne ou de toute autre procédure prévue par le droit d'un État membre.
3. The rejection of the application shall not prevent the claimant from pursuing the claim by means of a new application for a European order for payment or of any other procedure available under the law of a Member State.

3. Le rejet de la demande n'empêche pas le demandeur de faire valoir la créance par le biais d'une nouvelle demande d'injonction de payer européenne ou de toute autre procédure prévue par le droit d'un État membre .
3. The rejection of the application shall not prevent the claimant from pursuing the claim by means of a new application for a European order for payment or of any other procedure available under the law of a Member State .