Puisque l'on prévoit, à l'ar
ticle 20, que cette Convention sera amendée et qu'à la suite de l'amendement, les modifications à la loi pourront être faites par un arrêté, il est
paru intéressant de susciter un débat sur le rôle du Parlement et de voir à ce que celui-ci soit impliqué dans l'approbation d'un traité qui viser
ait à amender cette nouvelle Convention sur les mines antipersonnel avant même que le gouvernement du Canada ne p
...[+++]rocède à l'acceptation d'un tel traité d'amendement.
Since clause 20 sets out that this convention will be amended, and that subsequent to the amendment changes to the legislation can be made by order, it seemed worthwhile to debate the role of Parliament and to ensure that Parliament is involved in approving a treaty which would amend this new convention on anti-personnel mines, even before the Government of Canada moves to accept such an amending treaty.