Traduction de «nouvelle convention s'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion
amalgamation agreement

Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | convention de Lugano | convention de Lugano révisée | nouvelle convention de Lugano
2007 Lugano Convention | Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters

nouvelles conventions pour l'euro
new euro conventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) dans un autre cas, une convention de subvention avec le partenaire a été signée cinq mois après le début des activités, comme approuvé dans le rapport des négociations et dans la convention de subvention, mais en l'absence de la déclaration requise attestant de la nécessité de commencer les activités avant la signature de la convention de subvention; prend acte des importants résultats obtenus en ce qui concerne la gestion de la convention de subvention pour partenaires au cours de l'exercice 2013: au total, 106 nouvelles conventions de subvention pour partenaires ont été signées, 99 négociations en vue de nouvelles conventions de subventions avec des partenaires ont été menées à bien, 106 modifications de subventions en cours ont été signées et 105 paiements ont été versés aux partenaires;
(c) in another case a grant agreement with the partner was signed five months after the activities had started, as approved in the negotiation report and in the grant agreement, but in the absence of the requisite declaration justifying the need to begin activities prior to the signature of the grant agreement; notes the important results achieved in relation to the management of grant agreement for Partners in the year 2013 where a total of 106 new grant agreements for Partners were signed, a total of 99 negotiations for new grant agreements with Partners were successfully finalized, a total of 106 amendments of on-going grants were signed and a total of 105 payments were made to Partners;

Elle a estimé que les règles communautaires relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions n'étaient pas dissociables de celles relatives à la compétence des juridictions, avec lesquelles elles formaient un système global et cohérent, et que la nouvelle convention de Lugano affecterait l'application uniforme et cohérente des règles communautaires en ce qui concerne tant la compétence judiciaire que la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et le bon fonctionnement du système global institué par ces règles.
It found that the Community rules on the recognition and enforcement of judgments were indissociable from those on the jurisdiction of courts, with which they formed a unified and coherent system, and that the new Lugano Convention would affect the uniform and consistent application of the Community rules as regards both the jurisdiction of courts and the recognition and enforcement of judgments and the proper functioning of the unified system established by those rules.

d bis) la levée des contradictions entre les objectifs et les principes énoncés dans la partie I de la Constitution et les dispositions de la partie III, qui - en conséquence du retrait partiel du mandat de la Convention décidé par le Conseil européen de Thessalonique - a dû être adoptée dans la version du projet du praesidium, alors que les membres de la Convention s'étaient massivement prononcés en faveur de changements profonds,
(da) the removal of contradictions between the goals and principles laid down in Part I of the Constitution and the provisions of Part III, which as a consequence of the partial withdrawal of the mandate of the Convention at the Thessaloniki European Council had to be adopted in the version of the Presidium draft, although a massive majority in the Convention had called for far-reaching changes

Les négociations sur la nouvelle Convention s'étaient terminées en janvier 1998 et la Convention a été signée le 12 avril 1999 à Berne (Suisse).
Negotiations for the new Convention ended in January 1998 and the Convention was signed in Berne (Switzerland) on 12 April 1999.

17. demande aux gouvernements des États membres et à la présidence du Conseil de l'Union de donner une nouvelle impulsion aux travaux d'élaboration de la nouvelle convention sur l'assistance judiciaire en matière pénale, travaux qui sont déjà en cours depuis le premier semestre 1996, et insiste à nouveau afin que cette convention soit soumise à l'avis préalable du Parlement européen en temps utile pour permettre le déroulement intégral de la procédure parlementaire de consultation; demande en particulier que la nouvelle convention contienne des dispositions précises sur les délais de l'assistance judiciaire et réglemente de manière efficace l'introduction des nouvelles techniques d'enquête;
17. Calls on the governments of the Member States and the Presidency of the Council of the Union to give fresh impetus to the work of drawing up a new convention on judicial assistance in criminal matters, which has been in progress since the first half of 1996, and reiterates its request that the European Parliament be consulted in advance on the new convention, in good time to enable the parliamentary consultation procedure to be fully completed; requests in particular that the new convention contain specific provisions on deadlines for judicial assistance and provisions effectively regulating the introduction of new investigative techniques;

Si l'interprétation a rendu justice à la pensée du secrétaire parlementaire, on nous a dit que ces dispositions étaient prévues dans le Code du travail et que c'était le cas que les conventions collectives étaient réputées s'appliquer tant et aussi longtemps qu'une nouvelle convention collective n'était pas en vigueur.
It is also known as an evergreen clause. If the interpreters did justice to what the parliamentary secretary meant, he told us that these provisions already exist in the labour code and that all collective agreements are deemed to remain in force until such time as a new agreement comes into effect.

Les craintes qui s'étaient manifestéesà cet égard lors des négociations se sont avérées largement théoriques. Les appréhensions qui s'étaient manifestées quant aux implications de cette nouvelle approche sur le rythme de mise en oeuvre de Lomé III se sont, elles aussi, avérées infondées : 41% des programmes indicatifs ont été engagés aujourd'hui, deux ans après l'entrée en vigueurdela nouvelle Convention (à comparer à 32% pour la période correspondante de Lomé II), plus des deux tiers devraient l'être, selon les prévisions actuelles, d'ici la fin 1988 (à comparer à 50% pour la période correspondante).
The concern expressed about the effect the new approach might have on the Lomé III implementation rate has also proved unfounded : 41% of the allocations for indicative programmes have now been committed, two years after the entry into force of the current Convention (against 32% for the corresponding period of Lomé II), and the figure is expected to rise to two thirds by the end of the year (against 50% for the corresponding Lomé II period).

Même si aucune nouvelle convention ne fut signée lors de cette assemblée où étaient réunis les représentants de plus d’une centaine de pays, il y fut toutefois adopté un plan stratégique visant à renforcer de façon encore plus musclée certaines dispositions déjà prévues dans les Conventions existantes, notamment la lutte au blanchiment d’argent, l’élimination et le remplacement des cultures illicites au sein des pays producteurs, l’élimination de la demande de stupéfiants et de psychotropes, la coopération judiciaire internationale dans le but de limiter le trafic international, etc.
Although the meeting, which brought together the representatives of over a hundred countries, did not lead to any new agreement, a strategic plan to add even more muscle to some of the provisions already included in the existing agreements was adopted, to cover money-laundering, elimination and replacement of illegal crops in the producing countries, rooting out of demand for narcotic drugs and psychotropic substances, international judicial co-operation in order to limit international drug trafficking, etc.

Pour tirer au clair la situation des groupes qui étaient toujours en négociation collective au moment de l'entrée en vigueur de la loi, des dispositions transitoires ont été élaborées pour faire en sorte que les groupes qui n'avaient pas conclu d'entente sur les services essentiels et qui en étaient aux dernières étapes des négociations continueraient de suivre les règles existantes pour en arriver à une entente sur les services essentiels en attendant la signature d'une nouvelle convention collective.
To address the situation of groups still in collective bargaining at the time the legislation was enacted, transitional provisions were drafted to ensure that groups without an essential service agreement and that were at the latter stages of bargaining would continue to follow the existing rules for arriving at an essential service agreement until a new collective agreement was signed.