Vertaling van "nouvelle commission s'engage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission de non-utilisation | commission d'engagement
commitment charge | commitment fee

nouvelle commission chargée des relations avec le public
new special committee for contact with the public

s'engager dans une voie nouvelle
break new trails

commission d'engagement
commitment fee

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment [ fees for quick commitment ]

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 21 décembre 2017, les autorités slovènes ont officiellement notifié à la Commission une nouvelle série d'engagements visant à remplacer l'engagement existant portant sur la vente de 75 % des actions de la Slovénie dans NLB.
On 21 December 2017, the Slovenian authorities formally notified the Commission of a new commitment package to replace its existing commitment on the sale of 75% of its shares in NLB.

Cela permettrait de contribuer à garantir la viabilité et de remédier aux potentielles distorsions de concurrence supplémentaires dues au report; enfin, la Commission doute également que la nouvelle proposition d'engagements en matière d'aides d'État compense suffisamment ce retard dans le processus de restructuration et examinera plus avant si d'autres mesures comportementales et structurelles sont nécessaires pour faire en sorte que les nouveaux engagements puissent être considérés comme équivalents à ceux prix à l'origine.
This would help ensure viability and address potential additional competition distortions as a result of the delay. Finally, the Commission also has doubts whether the new proposal for State aid commitments sufficiently compensates for this delay in the restructuring process and will investigate further whether more behavioural and structural measures are required, to ensure the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

Dans certains pays, la disparition du service militaire obligatoire a favorisé le développement de ces nouvelles formes d'engagement.
In some countries, these new forms of participation have become popular as a result of compulsory military service coming to an end.

(2) Les recours intentés sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique en instance au moment de l’engagement de l’employé à la nouvelle commission sont exercés et tranchés en conformité avec cette loi comme si la nouvelle commission était un ministère au sens de cette loi et si la personne continuait d’être un fonctionnaire au sens de cette loi.
(2) Any recourse commenced by an employee under the Public Service Employment Act that has not been finally dealt with on the employee’s engagement by the new Commission must be dealt with and disposed of in accordance with that Act as if the new Commission were a department for the purposes of that Act and the person continued to be an employee for the purposes of that Act.

78 (1) Les procédures judiciaires relatives aux obligations contractées ou aux engagements pris soit par l’ancienne commission, soit lors de la liquidation de celle-ci, peuvent être intentées contre la nouvelle commission devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour être saisi des procédures intentées contre l’ancienne commission.
78 (1) Any action, suit or other legal proceeding in respect of an obligation or liability incurred by the Board, or in the closing out of the affairs of the Board, may be brought against the Commission in any court that would have had jurisdiction if the action, suit or proceeding had been brought against the Board.

80. Les droits et biens de l’ancienne Commission, ceux qui sont détenus en son nom ou en fiducie pour elle, ainsi que ses obligations et engagements, sont réputés être ceux de la nouvelle Commission.
80. All rights and property held by or in the name of or in trust for the former Commission and all obligations and liabilities of the former Commission are deemed to be rights, property, obligations and liabilities of the new Commission.

Mais une dynamique nouvelle doit s’engager maintenant, et l'UE et l'Afrique peuvent et doivent s’y engager ensemble.
A new dynamic must now be set in motion, the EU and Africa can and must work together to make it happen.

Ø encourage les États membres à faire le meilleur usage des mécanismes de coopération administrative dans le domaine de l'asile (ARGO, programme statistique) et à y contribuer activement, la Commission s'engageant à poursuivre le développement du Comité sur l'immigration et l'asile et d'Eurasil en tant que dispositifs essentiels du rapprochement des analyses et des pratiques facilitant l'identification de nouvelles priorités pour l'établissement du régime d'asile européen commun.
Ø encourages the Member States to make the best use of the machinery for administrative cooperation on asylum (Argo, statistical programme) and to contribute actively to it, and undertakes to pursue the development of the Immigration and Asylum Committee and Eurasil as essential means of comparing analyses and practices to facilitate the identification of new priorities for the establishment of the common European asylum system.

La Commission s'engage dans une nouvelle politique à l'égard de la Chine
Commission launches fresh policy on China