Vertaling van "nouvel examen d'une décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvel examen d'une décision
redetermination of a decision

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer une décision au CRTC en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audition
Order Declining to Set Aside or to Refer Back a Decision to the CRTC for Reconsideration and Hearing

soumettre à un nouvel examen
to remit to the reconsideration

reconsidérer une sentence arbitrale | soumettre une sentence arbitrale à un nouvel examen
to remit an award

en vue d'un nouvel examen de la situation
in order to assess the situation afresh

réexamen | nouvel examen
reconsideration

proposition de réexamen | proposition de nouvel examen
proposal for reconsideration

nouvel examen
further review

nouvel examen
reconsideration

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal serait saisi d'environ 4 500 affaires par an, dont 3 à 4 % sont des demandes de nouvel examen de décisions rendues en appel.
Workload of the Board was described as being around 4,500 cases per year, of which 3-4 per cent are for reconsideration of appeal decisions.

Le Tribunal serait saisi d’environ 4 500 affaires par an, dont 3 à 4 % sont des demandes de nouvel examen de décisions rendues en appel.
Workload of the Board was described as being around 4,500 cases per year, of which 3-4% are for reconsideration of appeal decisions.

47. estime qu'il est primordial d'adopter une décision remplaçant la décision 2006/1016/CE conformément à l'arrêt de la Cour de justice et que l'examen à mi-parcours, actuellement en cours, de l'activité de prêts extérieurs de la BEI et des accords de coopération, qui aboutira en 2010, doit permettre un débat de fond large et réel sur les objectifs de l'Union et les moyens mis à la disposition de la BEI, débat où le Parlement, en tant que colégislateur, devra prendre toute sa place; invite la Commission à tenir pleinement compte des recommandations exprimées dans la présente résolution pour la rédaction d'une nouvelle proposition de décision sur le mandat de prêts extérieurs de la BEI après l'examen à mi-parcours;
47. Takes the view it is vital to adopt a decision replacing Decision 2006/1016/EC in accordance with the judgment of the Court of Justice and recognises that the current mid-term review of the external lending activity of the EIB and cooperation arrangements, which must be completed in 2010, must provide an opportunity for a genuine broad debate on the objectives of the Union and the resources made available to the EIB, in which Parliament will play its full role as a co-legislator; invites the Commission to take into account fully the recommendations expressed in this resolution when drafting a new proposal for a decision on the EIB's external lending mandate following the mid-term review;

44. estime qu'il est primordial d'adopter une décision remplaçant la décision 2006/1016/CE conformément à l'arrêt de la Cour de justice et que l'examen à mi-parcours, actuellement en cours, de l'activité de prêts extérieurs de la BEI et des accords de coopération qui doit aboutir en 2010, devra permettre un réel débat de fond sur les objectifs de l'Union et les moyens qu'elle met à la disposition de la BEI pour les atteindre, où le Parlement, en tant que colégislateur, devra prendre toute sa place; invite la Commission à tenir pleinement compte des recommandations exprimées dans la présente résolution pour la rédaction d'une nouvelle proposition de décision sur le mandat de prêts extérieurs de la BEI après l'examen à mi-parcours;
44. Takes the view it is vital to adopt a decision replacing Decision 2006/1016/EC in accordance with the judgment of the Court of Justice and recognises that the current mid-term review of the external lending activity of the EIB and cooperation arrangements, which must be completed in 2010, must provide an opportunity for a genuine broad debate on the objectives of the Union and the resources made available to the EIB, in which Parliament will play its full role as a co-legislator; invites the Commission to take into account fully the recommendations expressed in this resolution when drafting a new proposal for a decision on the EIB's external lending mandate following the mid-term review;

À la conclusion d'une audience, le Tribunal peut confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire devant le ministre pour un nouvel examen.
At the conclusion of a hearing, the tribunal may confirm the minister's decision, substitute its own decision, or refer the matter back to the minister for reconsideration.

La Commission soumet la présente décision ainsi qu'un rapport sur la mise en œuvre du programme spécifique aux organismes compétents aux fins de nouvel examen, et ce suffisamment tôt pour que la procédure de modification de la présente décision puisse se conclure à la fin de 2010.
The Commission shall submit the present Decision and a report on the implementation of the Specific Programme to the competent bodies for review in sufficient time to ensure that the procedure for modifying this Decision can be completed by the end of 2010.

À la suite de l"adoption de la décision maintenant à l"examen, et éventuellement en vue de la prochaine révision des dispositions institutionnelles des traités, un nouvel examen de la situation devrait avoir lieu à l"issue d"une période de trois ans.
Following the adoption of the decision now under discussion, and, possibly, with a view to the next revision of institutional provisions in the treaties, a new examination of the situation should be undertaken after a three-year period.

Selon lui, «la force de la chose jugée», en vertu de laquelle un acte annulé ne peut faire l'objet d'un nouvel examen juridictionnel, s'oppose à l'adoption d'une nouvelle décision dont le contenu serait identique à la décision précédemment annulée.
In its view, the principle of res judicata, by virtue of which an annulled act cannot be the subject of fresh court proceedings, bars the adoption of a fresh decision whose content would be identical to the decision previously annulled.

Nous sommes conscients du fait qu'il y a eu un examen très approfondi en 1997, suivi d'un nouvel examen qui a débouché sur des changements dans la réglementation en 1998; nous comprenons aussi que le projet de loi S-17, qui nous est soumis aujourd'hui, se rattache expressément à la décision de l'OMC.
I think we do recognize that a very comprehensive review was done in 1997, followed by a further review that resulted in the regulation changes in 1998, and that Bill S-17, the legislation before us today, is to deal specifically with the WTO ruling.