Traduction de «nouveaux tarifs 'entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouveaux tarifs
tariff rate changes

accueil et intégration des nouveaux employés | accueil et intégration de nouveaux employés | accueil et intégration des nouveaux salariés | accueil et intégration de nouveaux salariés | accueil et intégration en entreprise | accueil et intégration
onboarding | on-boarding | employee orientation and integration

Programme spécial en faveur des dirigeants de petites et moyennes entreprises et des créateurs d'entreprises dans les cinq nouveaux Länder allemands
Special programme in support of managers of small-and medium-sized enterprises and business creators in the five new German Bundesländer

les nouveaux Etats membres appliquent intégralement le tarif douanier commun
the new Member States shall apply in full the Common Customs Tariff

tarif service d'accès aux entreprises | TSAE | tarif des services d'accès aux entreprises
carrier access tariff | CAT

entreprise à tarifs réglementés
rate-regulated enterprise [ regulated enterprise ]

Tarif Entrée Entreprises
Entrée Corporate Rate

entreprise aux tarifs réglementés
rate regulated enterprise

Nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes en Israël
Emerging Opportunities for Canadian Businesses in Israel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La lettre de mise en demeure concerne de nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs, les licences des entreprises ferroviaires, des informations sur les conditions d'accès et les tarifs des services fournis dans les terminaux, les gares et les ateliers.
The letter of formal notice concerns new international rail passenger services, the licensing of railway undertakings, information on access conditions and charges of services in terminal, stations and workshops.

Une fois conclus, ces accords offriront de nouveaux débouchés commerciaux à l’ensemble du secteur aérien, de nouvelles liaisons et de meilleurs tarifs aux passagers, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables pour nos entreprises.
Once agreed, these agreements will offer new business opportunities to the whole aviation sector, new routes and better fares to passengers, whilst guaranteeing a level playing field to our companies.

Elles déplorent, par exemple, l’impossibilité d’accéder au réseau ou d’obtenir un sillon favorable, celui-ci ayant été cédé à l’entreprise ferroviaire appartenant au groupe en place, l’impossibilité de réaliser leurs projets parce que préalablement, des appareils de voie ont été déposés ou des voies d’évitement ont été démontées par l’entreprise publique. Elles se plaignent également de l’installation de limitations de vitesse, sans motif valable, pour porter atteinte aux projets des nouveaux opérateurs de transport ferroviaire, de l’augmentation considérable des tarifs d’utilisation du réseau après le rachat d’anciennes entreprises ferroviaires publiques par une autre entreprise. Ces entreprises contestent également le recours à la pratique des subventions croisées sans entrave et le prix de l’énergie souvent plus élevé pour les entreprises privées que pour les filiales des groupes.
They have complained, for example, that access to the network or to a favourable route cannot be granted because this route has already been allocated to the rail undertaking belonging to the dominant group, that their wishes cannot be met since points have previously been extended or passing loops dismantled by the State undertaking, that low-speed stretches of route (speed limits) have been ordered – for no good reason – in order to frustrate the wishes of the new rail freight operators, that route prices have been drastically increased when State railway undertakings have been sold to another undertaking, that cross-subsidisation is not being prevented, and that non-State undertakings often pay higher energy prices than group subsidiaries.

13. incite la Commission à prendre des mesures contre les États membres qui protègent indûment des champions énergétiques nationaux ou européens, y compris par le recours injustifié à une "participation privilégiée", ainsi que contre ceux appliquant des tarifs réglementés qui entravent la concurrence et l'intégration du marché; demande que les mêmes règles politiques soient suivies à l'égard tant des anciens que des nouveaux États membres, en tenant compte du rôle particulier du secteur énergétique au sein du processus de rattrapage des économies des nouveaux États membres; met en exergue le fait que la promotion de ces champions nationaux ou européens dans le secteur de l'énergie peut nuire à la concurrence des entreprises, au niveau de concurrence au sein du marché énergétique et aux intérêts des consommateurs; insiste sur la nécessité d'entreprises qui fournissent des prestations de qualité aux citoyens et soient en mesure de rivaliser non seulement au niveau national ou européen, mais également au sein du marché mondial;
13. Encourages the Commission to take action against Member States that unduly protect national or European energy champions, including by the unjustified use of golden shares, and against Member States with regulated tariffs which hamper competition and market integration; requests that the same political standards be applied to the old and new Member States, taking into account the special role of the energy sector in the catching-up process of the economies in new Member States; emphasises that the promotion of national or European energy champions can damage the competitiveness of the companies, the level of competition in the energy market and the interests of the consumers; insists on the need of companies that provide a quality service for citizens and are able to compete not only at a national or European level, but also in the global market;

16. engage instamment les États membres à mettre progressivement fin à l'application des tarifs réglementés généralisés – à l'exception des tarifs de dernier recours visés à la directive 2003/54/CE –, tout en veillant à ce qu'il existe des mesures suffisantes pour protéger les consommateurs vulnérables, en particulier en ce qui concerne la précarité énergétique, y compris des mécanismes non marchands; regrette l'absence, dans la communication précitée de la Commission sur une politique de l'énergie pour l'Europe, de toute référence aux mécanismes des prix; rappelle qu'une intervention sur les prix ne devrait être autorisée, en dernier recours, que lorsque des régulateurs nationaux cherchent à contrôler des hausses artificielles des prix, afin d'éviter que consommateurs, entreprises et nouveaux arrivants en pâtissent, mais rappelle aussi que, en tout état de cause, les prix devraient couvrir les coûts réels;
16. Urges Member States to gradually end the application of generalised regulated tariffs – with the exception of last resort tariffs as referred to in Directive 2003/54/CE – whilst ensuring that there are adequate measures to protect vulnerable customers, particularly in terms of fuel poverty, including non-market based mechanisms; regrets the lack of reference in the abovementioned Commission Communication on an energy policy for Europe to price mechanisms; recalls that intervention on prices should only be allowed, as a last resort, where national regulators seek to control soaring prices that are artificially stimulated, in order to prevent harm to consumers, businesses and new entrants, but also that prices should in any case cover the real costs;

15. engage instamment les États membres à mettre progressivement fin à l'application des tarifs réglementés généralisés – à l'exception des tarifs de dernier recours au sens de la directive 2003/54/CE –, tout en veillant à ce qu'il existe des mesures suffisantes pour protéger les consommateurs vulnérables, en particulier en ce qui concerne la précarité énergétique, y compris des mécanismes non marchands; regrette l'absence, dans la communication de la Commission (COM(2007)0001, de toute référence aux mécanismes des prix; rappelle qu'une intervention sur les prix ne devrait être autorisée, en dernier recours, que lorsque des régulateurs nationaux cherchent à contrôler des hausses artificielles des prix, afin d'éviter que consommateurs, entreprises et nouveaux arrivants en pâtissent, mais rappelle aussi que, en tout état de cause, les prix devraient couvrir les coûts réels;
15. Urges Member States to gradually end the application of generalised regulated tariffs – with the exception of last resort tariffs, as defined in Directive 2003/54/CE – whilst ensuring that there are adequate measures to protect vulnerable customers, particularly in terms of fuel poverty, including non-market based mechanisms; regrets the lack of reference in the abovementioned Commission Communication (COM (2007)0001) to price mechanisms; recalls that intervention on prices should only be allowed, as a last resort, where national regulators seek to control artificially created soaring prices in order to prevent harm to consumers, business and new entrants, but also that prices should in any case cover the real costs;

Cependant, il est encore nécessaire de dépasser divers obstacles à la concurrence : tarifs élevés d’accès au réseau, assurance de conditions générales, non-discriminatoires et transparentes en termes d’accès au réseau, difficultés pour les nouveaux arrivants, contrôle de la production et de l’importation de gaz par une ou deux entreprises, etc.
However, various obstacles to competition still need to be overcome: high network access tariffs, guarantee of general conditions that are non-discriminatory and transparent in terms of access to the network, difficulties confronting new entrants, monitoring of the production and import of gas by one or two companies, etc.

La Commissions demande que les conditions suivantes soient remplies: (1) Les nouveaux tarifs pour les entreprises n'entre pas en vigueur avant le premier novembre 1996 (2) Les nouveaux tarifs ne sont pas appliqués rétro-activement (3) Le ministre fédéral des Postes et Télécommunications confirme que, à la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs pour les entreprises, au moins deux licences pour la construction ou la propriété et le contrôle d'infrastructure alternative sont entrées en vigueur en Allemagne (4) Le ministre fédéral des Postes et Télécommunications s'assure que les nouveaux accords d'accès entre Deutsche Telekom et ses concurrents pour l' 'entrée' et la 'sortie' de Télécommunications commutées par le réseau de DT sont conclus au plus tard au moment de l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs entreprises.
The Commission requires that the following conditions are met: (1) New business customer tariffs will not enter into force before 1 November 1996 (2) The new tariffs will not be applied retroactively (3) The Federal Minister of Posts and Telecommunications confirms that on the date of entry into force of new business customer tariffs at least two licences for the construction or ownership and control of alternative infrastructure for the provision of liberalised services have come into force in Germany (4) The Federal Minister of Posts and Telecommunications undertakes to ensure, that new access agreements between Deutsche Telekom and its competitors for the "break in" and "break out"[1] of DT's public switched telecommunications network are concluded at the latest at the time of entry into force of the new business customer tariffs.